23/03/2013

Modèle de courrier pour contester la taxe de stationnement

 

 


 

Lettre type pour "Contestation d'un Article de rôle afférent à la perception d' une Taxe/Redevance pour stationnement sur la voie publique".

 

 

 Chers lecteurs, j'ai rédigé une nouvelle lettre visible sur le site de HORODATEURS.be

 

 

 

10:41 Écrit par Zorodateur | Lien permanent | Commentaires (162) |  Facebook |

Commentaires

Bonjour,
Et , cette lettre fut efficace en votre cas ?
En ce qui me concerne il s'agit d'un rappel pour une taxe stationnement en zone bleue ( absence de disque ou ? disque hors horaire ), pour un PV datant de 2006 !! N'y a -t-il pas prescription ?
Merci en tous cas de partager votre argumentaire.
Henriane

Écrit par : DINGS | 27/05/2013

Madame,

Dans votre cas, il y a le dernier jugement de la Cour de Constitutionnelle qui, comme la loi n'avait pas encore été modifiée, confirme que cette taxe est illégale !!!

Il vous suffit d'écrire à l'huissier en mentionnant ce Jugement !!

Un taxe est prescrite après 10 ans et une redevance après 5 ans.

Mais vu le faible montant et surtout sachant que la seule preuve serait un ticket imprimé, les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance.

Écrit par : zorodateur | 27/05/2013

Bonjour,

Je cherche à vous joindre dans le cadre d'un reportage pour le journal d'RTL. Auriez-vous un GSM où vous contacter?
D'avance, merci.

Olivier
0476/98.05.16

Écrit par : pierre | 31/07/2013

Bonjour et merci pour toutes ces infos . je suis convoqué en justice de paix le 24 septembre pour un horodateur impayé , rappels d'huissier qui se chiffre à présent à 200 eur environ . Connaitriez-vous quelqu'un de compétent ou avocat ( je n'ai aucune idée du tarif ) spécialisé dans ce genre d'affaires .
Je suis coincé car ne sait pas etre présent pour l'instant . Bonne journée .

Écrit par : Renaud Houben | 09/09/2013

Bonjour,

merci pour vos ressources,

pour un rappel de redevance de demi journée, conseillez vous de payer une somme du genre 2 euros correspondant à une occupation moyenne au tarif horaire, et contester le tarif demi journée?

est ce une bonne façon d'éviter les frais de rappels incessants?
avez vous un conseil concernant les frais de rappels qui s'additionnent aux impayés?
ont ils le droit de réclamer leurs frais administratifs et de mise en demeure? meme sans envoi recommandé?

merci beaucoup!

Écrit par : Benoit | 13/09/2013

Monsieur,

Il n'y a pas de façon pragmatique de faire cesser les rappels d'invitation de paiement.

Les frais de rappel ne vous seront probablement pas facturés en Justice car ils sont abusifs.

C'est votre droit de contester une redevance surtout si on ne peut vous fournir une preuve irréfutable de votre stationnement et que de surplus, la redevance n'est pas réclamée par le receveur communal en personne.

Vous pouvez payer un montant de quelques euros , cela vous facilitera peut-être votre défense devant le juge de Paix mais l'effet négatif est que cela stimule les sociétés gestionnaires car elles prennent cela pour aveux de faiblesse.

Pour avoir la paix, il faut convaincre de l'effet néfaste d'une jurisprudence que fournirait un jugement qui vous serait favorable.

Écrit par : zorodateurs | 16/09/2013

Ville d'Oostende J''ai reçu une contrainte d'un huissier de 225 €à payer pour un horodateur de 20 '" non payé" je n'ai plus la preuve , en juin 2010 à 18h12 , que j'avais contesté pour tarif abusif .En outre , il paraît qu'il yavait déjà eu une rétribution en février 2009(doit-on payer en hiver) donc une deuxième contrainte d'huisser risque également d'arriver, probablement , car se sont des chacals.Si je ne paie pas on saisira ma voiture ! Vous imaginez la pression morale
Bref, on veut me faire crouler sous les frais abusifs ( je suis en plus pensionné)comme si j'avais commis une infraction pénale .Je précise que j'ai fait ce que je devais faire en recommandés; photos non officielles, tarifs prohibitifs etc.Ai-je une possibilité de contester cette contrainte; c'est urgent
D'autre part, ma question est la même que celle de Monsieur Houben; il y'a t-il un avocat spécialisé, et qui défende pour plusieurs plaignants. Peut-on se défendre seul, je précise que dans ce dossier j'ai déjà tout essayé. On se croirait en dictature.Merci pour votre site, qui a le mérite d'exister.

Écrit par : valenduc | 23/10/2013

Monsieur,

La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 a déclarée que les "invitations à payer" datant de 2003 à 2010 sont illégales et ne peuvent plus être réclamées !!

RASSUREZ-VOUS !!!

On ne peut saisir des biens que s'il y a eu D'ABORD une décision de Justice !!!!

Il n'est pas autorisé à un Huissier de venir saisir sans que vous n'ayez été condamné au Tribunal

L'Huissier doit respecter des règles et il doit faire valoir que ce qu'il réclame est LEGALEMENT fondé grâce à un document officiel émanant d'un Juge !!!

Les lettres de menaces sont donc un procédé qui relève d'un abus et vous pouvez menacer l'huisser de porter plainte s'il s'obstine dans des menaces infondées en abusant de son Titre.

S'agissant d'une Taxe, il se peut que la Commune entreprenne une procédure de recouvrement.

Néanmoins ce serait une faute de la part de la Commune pour deux raisons :

1) Vous avez contesté par courrier au Receveur Communal

2) Seul le receveur Communal peut percevoir une taxe, c'est illégal pour une régie communale autonome ou une société privée

3) Comme le montre la Juriprudence, les 20 euros demandés sont une "amende" ... et en l’espèce on ne respecte pas la Loi Communale dans l'esprit dans lequel il a été votée.

De plus, la preuve de votre dette n'est pas apportée de façon irréfutable selon les critères de la Convention de Droit de l'homme;la photo n'est pas une preuve suffisante !!!

Ne craignez pas une action en justice d'autant que votre amende datant de 2009, elle ne peut pas être réclamée voir sur mon blog !! Il vous suffit donc de venir devant le juge de paix avec une copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle.

Écrit par : zorodateurs | 24/10/2013

Un grand merci pour vos précieux renseignements ; j'espère qu' en ce qui concerne 2010, cela s'applique bien jusqu'à la fin 2010.Nul doute que vos renseignements aideront plus d'un.
Merci d'avoir répondu si rapidement.

Écrit par : valenduc | 27/10/2013

bonjour, je viens d'avoir une notification de paiement sur mon pare-brise parce que j'étais stationné dans une rue ou un panneau P riverain était apposé en début de rue (rue de l'étuve). Le tarif 3 de 40 euros m'est demandé. Pensez vous que je puisse contester cette taxe? sachant qu 'il n y aucune autre alternative de stationnement dans cette rue si on n'est pas riverains! Dois je payer cette taxe? merci

Écrit par : loua | 28/10/2013

Selon vos bons conseils je devrais produire une copie du rendu de la Cour Constitutionnelle; je cherche à imprimer cet arrêt et je n'y arrive pas ; je ne trouve pas trace de ce document; comment faire pour obtenir ce document et en flamand; puisque je suppose que je vais devoir aller à la Justice de Paix d'Oostende.D'autre part, vais-je devoir me rendre à Oostende pour introduire l'affaire chez le Juge de Paix; merci de m'éclairer.

Écrit par : valenduc | 29/10/2013

Bonjour,

J'ai eu un courrier de la commune d'Etterbeek pour une redevance de stationnement, j'ai répondu en envoyant mon ticket mais il m'ont réécrit pour me dire qu'il était pas valable car l'heure indiquée dessus était trois minutes plus tard que sur leur redevance.

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose? Merci

Écrit par : Christian | 19/03/2014

Monsieur,


Si vous avez un ticket de stationnment, vous devez contester cette TAXE ou REDEVANCE par lettre RECOMMANDE au Receveur Communal.

Si vous avez apposé un ticket, vous êtes en règle avec la législation.

Le litige sur l'interprétation de l'heure est en votre faveur car seul un constat d'huissier aurait permis d'avoir une preuve PROBANTE ( recevable par un Tribunal) de l'heure réelle du constat, la jurisprudence est claire l'agent constatateur n'est pas neutre .... même s'il est assermenté !!!

Maintenant, ce ne sera pas facile mais vous devez contester tous les courriers par RECOMMANDE au Receveur Communal.

Courage

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 20/03/2014

Bonjour,


Tout d'abord, merci pour ce site. Je cherche désespérément des informations juridiques afin de savoir si certaines amendes que je trouve vraiment abusives (et encore le mot n'est pas assez fort) peuvent être non payées... et c'est vraiment impossible de savoir.

Les seuls fois où je reçois des amendes c'est toujours pour des raisons de manque de publicité sur le stationnement en vigueur dans la rue où je me gare ou pour des raisons de règlement communaux tous différents à Bruxelles (manque d'harmonisation). C'est vraiment un système schizophrène.

Je m'explique : tout d'abord, savoir que le plus gros revenu maintenant des communes provient des amendes de parking (30.000.000€ pour les communes de la Région BXL : 4.000.000 € pour la Ville de Bruxelles et 4.000.000 pour St-gilles ; à l'inverse "seulement" 1.000.000 à Etterbeek pour l'année 2011 - source : Le soir - http://archives.lesoir.be/des-heures-sup-8217-pour-les-horodateurs_t-20110205-0189MH.html). Alors qu'on paie déjà assez de taxe comme ça... On pourrait espérer que tout ce financement des automobilistes puissent servir à créer des réseaux de transports plus performants mais non! Le RER, rêvez pas, c'est pas avant 2025!!! Mais enfin c'est fou! Donc non, il ne sert qu'au financement des communes... c'est un scandale.

Ensuite, mon amende, je l'ai eue dans une rue où la commune à décider de prolonger le stationnement payant jusqu'à 20h30... enfin, la moitié de la rue! Du n° un tel à celui là, c'est 20h30, mais du n° un tel à l'autre, non... hein ? quoi ? comment ? Justement, on en parle dans le lien que j' ai fourni plus haut... je me suis retrouvé rue d'écosse au n° 2, à St Gilles donc (Bruxelles)... Amende reçue à 19h48! en plus! Merci les gars! Aucune information visible claire... je n'haabite pas la commune...

Donc, ce que nous disent les autorités publiques, c'est que tout bon automobiliste qui se respecte se doit de se trimbaler en permanence avec TOUTES les cartes représentant les différents types de stationnement (bleu - rouge - vert - brun - jaune - turquoise... + les heures différentes pour certains bout de rue) de TOUTES les communes de la Région de Bxl à aller télécharger sur TOUS les sites Internet de TOUTES les communes de la région et qu'en plus, il doit également penser à consulter TOUS les sites de TOUTES les communes de la région en cas de mises à jour de TOUTES les cartes de stationnement avant de pouvoir utiliser une voiture à Bruxelles! Bien sûr, tant pis pour lui si cet automobiliste n'a pas Internet à la maison. C'est de sa faute! C'est un pauvre ou un faible, ben tant pis hein!

Youhou vive la justice et la démocratie! J'adooorrre!

Bref, pourriez-vous m'indiquer, si bien sûr vous en avez le temps et l'envie, s'il est possible de contester une telle amende... franchement, c'est du n'importe quoi et c'est pas la première fois que cela m'arrive...

Une réponse rapide est souhaitée pour mon intérêt personnel (je dois décider dans les 5 jours de payer ou non). Cela dit, je pense qu'une réponse, même tardive :), pourra aider beaucoup d'autres dans mon cas...

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous accorderez à ma demande.

Bonne continuation!

e.rational

Écrit par : e.rational | 24/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

J'ai été à La Louvière Samedi car j'avais un spectacle enfants de 11h à 11h45 et lorsque je suis revenue j'avais une redevance à payer de 16€.
Motif zone bleue et absence de disque.
J'ai introduit une réclamation en disant que d'une part je n'étais pas de la région et que je ne savais pas que c'etait une zone bleue et que d'autre part, la zone bleue n'était pas bien signalée.
Rien n'y fait, j'ai eu un rappel très menacant.
- constat du contrôleur et photos
- paiement dans les 5 jours
- réclamation n'a pas d'effet suspensif.
Que puis-je faire?
A ce niveau, je sais que je n'avais pas mon disque et dans ce cas je veux bien me régulariser et payer le temps que je suis restée mais pas leur forfait.

Merci pour vos conseils

Écrit par : Tarallo | 28/05/2014

Bonjour,

Vous pouvez argumenter mais pas constester, car cela est légal.

Néanmoins, s'il s'agit d'une redevance ( et pas d'une taxe) la contestation est suspensive, il doivent bien prouver que vous n'aviez pas le disque de zone bleue.

Maintenant, le contrôleur même assermenté, même avec une photo n'est pas une preuve "probante" acceptée par le Tribunal car il y a un "conflict d'intérêt".

L'argument le plus décisif serait de prouver que la signalisation en place n'est pas faite dans les règles de l'art.

Vous pouvez aussi prouver que votre stationnement fut de moins de 2 heures en apportant des témoignages de votre présence ailleurs !

Écrit par : zorodateur | 28/05/2014

Bonjour à tous,
La commune d’Anderlecht me réclame une taxe bien que je suis en possession d'un ticket , en effet en fermant la porte le ticket était tombé au pieds des pédales ( par l'effet du vent provoqué par la fermeture de la porte ). La commune affamée de taxe des pauvres citoyens as pour preuve une photo de ma par-brise ne disposant de ticket visible et refuse de prendre en compte la possession d'un ticket originale , et ma version ( la vérité ) que le ticket était tombé par l'effet vent causé par la fermeture de la porte.
Comment pourrai-je contester à coup sur cette taxe afin qu'il me laisser tranquille car n'ayant aucune intention de payé ils m'harcelent en me reclamant à chaque fois des frais de rappelle et des surtaxe pour faute de non payement.
Malheureusement pour nous les citoyens , on ne peut pas se défendre comme les commune le peuvent , nous nous n'avons pas des dizaines d'avocat travaillant pour nous, et si nous devons en engager un seul imaginez ce qui nous coûte, et vaut-t-il la peine pour 15 euros dont en les conteste , je dirai quand même non car c'est perdue d'avance, bien que nous puissions en avoir le ticket comme preuve que nous avons payé le parking.Et ça les commune ils savent que nous n'avons pas la force de se battre contre eux même si nous avons raison et ils nous poussent de leur payé tous ce qu'ils veulent , et ça c'est malheureux, pour nous, pour nôtre société et pour nôtre justice .

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Monsieur,

Garder bien l'original de ce ticket !!!!

Vous ne risquer rien et leur menaces sont honteuses mais courante.

Pour avoir la Paix, faite une action gratuite devant Tribunal de PAIX.

Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!!

Ensuite si vous n'avez pas de réponse de la part de la commune avant l'audience, n'oubliez pas de vous présenter vous-même et de demander au Greffier preuve de votre présence et l'absence d'un représentant de Commune.

Il y a Juriprudence pour des personne n'ayant plus de ticket, dans votre cas, ils argumenteront que vous avez acheté ou échanger votre ticket mais le Juge ne suivra pas.

Courage

Écrit par : zorodateur | 05/06/2014

Bonjour zorodateur et merci de votre réponse ,

Au fait quand vous dites : '' Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!! '' je n'ai pas bien compris à qui dois-je adresser cette lettre , au tribunal de la paix ou à la commune ?
Merci d'avance

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Une "CONCILIATION" se fait par lettre au greffe du Tribunal de Justice de Paix de la Commune ou se situe le siége social de la société gestionnaire du parc d' horodateurs

Écrit par : zoroadteur | 06/06/2014

Cher le Zorodateur,

voici mon cas:

mon épouse s'est garée apparemment sur une zone jaune à Etterbeek. C'est semble t'il une zone interdite de stationnement. La commune d'Etterbeek applique une taxe pour tout véhcicule stationné sur cette zone. Ma question: est-ce bien taxe ou une amende déguisée appliquée ? En plus du fait que cette zone est très mal indiqué, mon épouse avait payé l'hordateur. J'ai envoyé un mail mais il n'en tienne pas compte. Voici leur réponse:

"Monsieur,

Suite à votre courriel, je vous informe que je ne peux marquer mon accord pour l’annulation de votre taxe de stationnement n° 141/4849/01127.

Les emplacements « Zone Jaune » sont des zones de livraisons où le stationnement n’est pas accepté même avec un ticket payant.
Seul le déchargement et le chargement de marchandises y sont acceptés."

Quels arguments pourrais je utiliser ? Il me semble que cette situation est tout à fait illogique car je dois payer une taxe de staionnement pour un endroit ou le stationnement n'est pas accepté...

D'avance merci pour vos lumières.

Vincent

Écrit par : Vincent | 11/06/2014

Monsieur,

Effectivement, le stationnement devient une vraie machine incompréhensible pour les automobilistes.

Je vous invite à envoyer dans les 6 mois une lettre de contestation PAR RECOMMANDE au Receveur Communal.

Vous pouvez recopier celle éditée sur mon blog.

Je n'ai pas encore étudié la législation relative à ces zones jaunes.

Une chose est certaine, seul le Receveur Communal est habilité à percevoir une Taxe si et SEULEMENT s'il peut apporter la preuve que l'on a eu recours à un service offert contre payement.

Apporter cette preuve est impossible même une photo ne peut donner l'heure de votre stationnement de façon PROBANTE (il aurait fallu un constat d'huissier) pour argumenter devant le Tribunal.

Malheureusement votre ticket montre que vous avez stationné dans une tranche horaire soumise à la taxe MAIS c'est une faute de la société gestionnaire des horodateurs de délivrer des tickets à tarif normal induisant en erreur les automobilistes.

Ayant payé, vous prouver votre honnêteté.

Cette Taxe ne me parait pas conforme à ce que prévoit la législation en matière de Stationnement payant ou d'Amende administrative (SAC).

Bref, je les vois mal tenter une action en Justice qui mettrait en lumière que le règlement est illégal.

Contester devant le Receveur COmmunal et vous verrez que peu à peu les courriers se feront un peu plus conciliant ... ou très menaçants; cett réaction prouvant que vous ne risquer que peu en affrontant le Juge de Paix...

Courage

Écrit par : Zorodateur | 11/06/2014

Bonjour,

J'ai contesté une redevance pour stationnement sans ticket en disant que j'en avais un (et c'est bien vrai je me souviens avoir été à la machine et avoir eu un problème de monnaie) et que j'avais la preuve que je n'étais restée que 20 min (carte de pointage du travail à l'appui).

Comme réponse, j'ai deux photos (pare-brise sans ticket et plaque) et l'invitaion à payer 25€.

Je ne sais absolument pas quoi faire parce que le ticket je ne l'ai plus.

Merci beaucoup pour votre aide.

Écrit par : Wauthier | 27/06/2014

Bonjour,

J'ai reçu une amende de la société Rauwers car je n'avais pas mis mon disque bleu à Schaerbeek.

Pouvez-vous me dire svp si je peux contester car je ne comprends pas bien la législation.

Le montant est de 25 euro...

Merci d'avance et chapeau pour ce que vous faites!! quel service ;-)

Cordialement

Écrit par : ana | 15/07/2014

bonjour, j'ai reçu sur un ticket REDEVANCE FORFAITAIRE de 15 euros sur mon pare brise, ticket émanant de la société BESIX PARK S.A. - Verviers, je ne sais pas ce que je dois faire payer ou pas ??? je précise que j'ai quand même demander au service mobilité si la ville de Verviers avait un contrat avec la dite sociète, voici la réponse:
"Bonjour,

Votre courriel du 14 juillet dernier nous est bien parvenu et a retenu notre meilleure attention.

En réponse à celui-ci, nous vous informons que la Ville de Verviers est toujours liée à la société Besix Park pour la concession de gestion de stationnement sur la voie publique et dans les zones de parking.

Nous vous souhaitons bonne réception de cette information.

Bien à vous,"

Écrit par : Alain | 16/07/2014

Bonjour,

Vous avez intérêt à contester...

Ces sociétés n'ont aucun intérêt à saisir un Tribunal, au risque de faire jurisprudence.

Vous pouvez attendre la suite en faisant le "mort".

Écrit par : zorodateur | 16/07/2014

bonjour, pour revenir sur mon affaire, je viens de recevoir un courrier de Besix-park Verviers me disant que l'arrêt de la cour constitutionnelle de 2010 ne concernait que la région de Bruxelles et n'étais pas d'application pour la région wallonne, votre avis ???
merci d'avance

Écrit par : Alain | 24/07/2014

Monsieur,

Vous pouvez à répondre BESIX PARK que effectivement le jugement fut rendu à Bruxelles.

Maintenant, la législation étant identique en Wallonie, si BESIX saisi un tribunal wallon, c'est vraiment parfait, il y aura ainsi une Jurisprudence en Wallonie car le jugement sera cette fois rendu à Vervier.

Ne vous laissez pas impressionner, pour l'instant, l'avantage est aux automobilistes !!!

D'auatnt que ce nouvel épisode montre bien que ce qu'affirme BESIX est faux .

lisez cet information RTBF

http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-milliers-de-redevances-de-stationnement-seraient-nulles-et-illegales?id=8295346

Écrit par : Zorodateur | 25/07/2014

Bonjour,


Le 8 juillet dernier, j'ai stationné mon véhicule à Namur, en bord de Sambre, dans une zone bleue. Sans doute pas bien réveillée, je me suis trompée en réglant mon disque bleu: j'y ai indiqué l'heure de fin réglementaire: en arrivant à 10h, j'ai inscrit 13h. Bref, à 10h17, l'agent communal n°17 a apposé un ticket de "redevance sur le stationnement à durée limitée" de 11€. Le constat : "heure erronée".
Ce 28 juillet, je recevais déjà par courrier postal la facture du département de gestion Financière de la ville de Namur.
Ai-je une chance de pouvoir contester cette redevance ou me conseillez-vous de payer sans sourciller?

D'avance merci pour votre réponse, et bravo pour votre initiative!

Stéphanie.

Écrit par : Stéphanie | 31/07/2014

Stéphanie,

Vous me semblez bien en défaut ;o))

Pour 11 euros, vous voulez contester ??

Cette somme me parait raisonnable.

Honnêtement je plaide pour la généralisation de zones bleues ----là où elles sont nécessaires !!!

Maintenant, l'agent constatateur a fait une observation sans aucune force probante devant un tribunal...

Cherchez des arguments pour prouver que l'heure affichée correspond bien à votre heure d'arrivée ;o))

Écrit par : Zorodateurs | 31/07/2014

bonjour, j'ai reçu en date du 19 mars 2014 une signification de contrainte d'un huissier pour une redevance de stationnement à Namur le 13 janvier 2011 !!!
D'une somme de 17 euros, j'en suis à 148 au 19 mars 2014.
j'ai écrit et téléphoné pour demander une explication quant au délai de 3 ans et demi presque et expliqué que je n'ai jamais reçu de courrier ou de recommandé et pour cause ils ont été envoyés à une ancienne adresse.

malgré tous mes efforts pour prouver ma bonne foi, j'en suis aujourd'hui 01 août 2014 à une somme de 521 euros et un PV de saisie exécution mobilière !!! La seule réponse du huissier a été "prenez un avocat". Que puis-je faire??? Merci d'avance

Écrit par : Nathalie | 01/08/2014

Je suis également favorable aux zones bleues, c'est d'ailleurs pour cela que je me gare à l'extérieur du centre ville le plus souvent possible ;-)
Ma formation commençait à 8h30, la zone bleue démarre à 10h pour une durée de 3h et je me suis mélangé les méninges en disposant mon disque et en calculant l'heure à laquelle je devais venir le changer durant la pause du repas pour la deuxième partie de la journée...
Bref, "je me suis fait eue" et je payerai pour la cause ;-)
Merci pour votre blog!

Écrit par : Stéphanie | 02/08/2014

Bonjour,

Parquée rue de l'Evêque à 1000 Bruxelles, j'ai trouvé sur mon pare-brise une notification de paiement de 25€ sans aucune heure indiquée.
J'ai envoyé un mail de contestation en y joignant un ticket de stationnement indiquant 16h16 . Ci-apres leur réponse avec une copie du bon de rétribution indiquant 16h00. Ai je encore les moyens de refuser ce paiement de 25€?
Madame,

La notification a été établie à 16 :00 h et votre ticket n’était valable qu’à partir de 16 :16h.
Vous trouverez la copie du bon de rétribution en annexe.
La redevance est donc bien due.
Bien à vous,

V. DRABBE
Secrétaire administratif-chef
Administratief Hoofdsecretaris



Subject: Notification de paiement indue

Bonjour,

Par la présente, je me permets de faire objection au billet de stationnement avec référence 346/1037/33324
émis indument ce 4 juillet.

En effet, comme vous pouvez le constater sur le ticket ci-joint, j'avais bien mis un ticket de stationnement valable jusqu'à 16h46,
je suppose donc que votre employé ne l'a pas vu.

Par conséquent je vous demanderai de bien vouloir annuler cette notification de paiement de 25€

En vous remerciant d'avance !!

Écrit par : Martine | 11/08/2014

Bonjour,

je me faisait une reflexion suite à un rackette, un de plus en zone bleue... résultat 25€ à payer car j'ai mis la mauvaise heure sur mon pare brise...
de un, les employés communaux qui circule pour faire des constatation sur la voie publique semble être en contradiction avec la loi du 10 avril 1990. Pourrait-on appeler la police pour faire constater qu'une personne fait des constatations sur la voie publique sans en avoir les autorisations (pas identifié, pas d'adress du siège sociale etc...)?? ça mettrais pas mal le bordel dans la commune?
de deux question pratique, il mette, rappel 15€ et ensuite recouvrement par huissier... on parle bien de dette commerciale donc seule les intérêts légaux peuvent être réclamé? la menace dans la lettre de faire un recouvrement par huissier en 3° étape est abusive et illégale?? de plus comment je pourrais faire comprendre que je ne paierai pas et que je les attends au tribunal sans que je reçoive des relance incessante de la part de Mr Leroy et Cie pendant des mois?

merci d'avance et bonne journée

Écrit par : mica | 21/08/2014

Bonjour,

Je crains fort que la police ne voudra pas se déplacer ou collaborer pour faire ce genre de constat.

N'oublez pas d'envoyer - par recommandé - une lettre de contestation de la taxe au receveur communal !

Sinon, vous n'avez aucune chance au Tribunal et surtout l'huissier aura tout pouvoir !

Payez les 25 euros, ce sera plus difficile de vous faire payer les frais supplémentaires.

Nous n'avez aucun argumentaire valable à exposer au Juge !!!

A mes yeux, le stationnement en zone bleue doit être respecté; ce n'est pas du racket (puisque c'est gratuit) mais une simple règle pour gérer l'afflux de voiture dans bruxelles !!!

SEUL LE STATIONNEMENT PAYANT doit être combattu !!

Écrit par : zorodateur | 22/08/2014

mais la constatation sur simple photo qui ne prouve rien (jugement d'ostende) n'est pas un argument devant un tribunal??
Un huissier peux venir recouvrir sans jugement d'un tribunal alors?

Écrit par : mica | 23/08/2014

Monsieur,

L'huissier est habilité à obtenir le paiement d'une "taxe" qui a été enrolée par le receveur communal.

Si cette "taxe" a été enrolée par erreur ou abusivement, c'est au contribuable à faire contestation par courrier recommandé.

Je sais c'est complexe mais le choix de la Taxe est volontaire afin de compliquer la contestation... la "redevance" au contraire imposant effectivement au receveur Communal d'apporter la preuve que l'automobiliste a bien recouru à un "service offert" .

On ne manque pas d'imagination dans les communes pour compenser l'argent perdu par DEXIA ;o((

Écrit par : zorodateur | 25/08/2014

Bonjour,

Je tenais tout d'abord pour vous remercier pour toutes l'aides précieuses.

J'ai recu un courrier recommandé du directeur financier de ma ville me sommant :

"via l'article L1124-40 1er du code de la démocratie locale et l'ariticle 298 du code des impôts sur les revenus de 1992 qui détermine la procédure mise à sa disposition pour y parvenir

En fonction de ce qui précède, c'est en cette qualité que je vous adresse , par voie recommandée, ce rappel relatif à la (aux) taxes(s) de stationnement mises(s) à votre charge aux cours des exercices 2008 à 2011 et du 1er semestre 2012 mais non encore soldée(s)

Il s'établit un montant de xxx , grevé des frais d'envoi recommandé 5,26€

Je vous invite instamment à épurer votre dette au moyen annexé à la présente car , à défaut d'un paiement dans le mois, je me verrai dans l'obligation de mettre en œuvre les moyens dont je dispose et dès lors, de transmettre votre dossier à l'huissier chargé de la signification du commandement et de la récupération de la somme dont vous êtes redevable.

J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les frais engendrés par cette démarche augmenteront d'une façon non négligeable le montant global de votre créance."


1) Quelle est la durée pour pouvoir réclamer ces taxes sachant que je n'ai jamais reçus de rappel concernant ces amendes et ou recommandé avant

2) Comment puis je contesté ce courrier?

3) Quelles preuves doivent ils me fournir pour montrer que je suis en défauts

4) Peuvent ils me grevé les frais du recommander

5) Que peux faire l'huissier si je décide d'aller aux tribunal et comment lui notifier

Merci d'avance

Écrit par : marc | 26/08/2014

Bonjour ,j'ai placé un ticket payé 2,50 et mon disque pour prolonger la durée de stationnement a Verviers ,et a mon retour un papier m'invitant a payer 25 car hors zone du disque ,je vais aller voir demain au bureau de besix ,avec mon ticket faisant preuve que j'ai paye ma place ,je vous tiendrai au courant de la suite des événement

Écrit par : marc | 03/09/2014

Bojour,

J'ai reçu un courrier identique à celui de Marc de la part de la ville de Mons. Tout comme lui, je n'ai jamais reçu aucun document ou courrier concernant les montants réclamés. Votre réponse m'intéresse donc puisque je suis dans la même situation. Je précise que dans mon cas, les montants ont été enrôlés en juin 2010. Je trouve que le délai de réaction du Directeur financier est pour le moins tardif.

Merci d'avance pour vos renseignements et remarques.

Écrit par : Cécile | 05/09/2014

Bonjour,

Je voudrais vous demander:
Apparemment, la commune de Nivelles a décidé de faire du nettoyage dans ses redevances de stationnement, car depuis le 1er septembre 2014, nous avons reçu pas moins de 6 invitations à payer des redevances de stationnement. Cela va de 08/2012 à 04/2013.
Comment puis-je, au jour d'aujourd'hui, me rappeler si j'étais bien garée à telle place il y a 1 an, 2 ans??? De plus, depuis le temps, si j'ai eu des tickets de stationnement sur mon pare-brise, je ne les ai plus...
Attention qu'il s'agit bien d'invitations à payer et, en aucun cas, de rappels ou de rappels avec frais administratifs... D'ailleurs, le montant réclamé est de 15,00 € (x6!!!).
Pourriez-vous me dire si cela vaut la peine de contester en leur demandant une photo, une preuve probante que mon véhicule était bien là, ce jour-là, à cette heure-là??
D'avance, merci pour votre réponse.
Sandrine

Écrit par : Sandrine | 15/09/2014

Sandrine,

Si j'ai bonne mémoire, un commercant de charleroi qui n'avait pas payé 184 tickets s'est vu reconnu devant le Tribunal d'être dans l’impossibilité de se défendre car le Juge admettait qu'on ne peut demander à des automobiliste de garder durant des mois tous les tickets de stationnement.

Si vous n'avez pas reçu de lettres recommandées dans le mois, vous avez toutes vos chances devant un Tribunal.

Écrit par : Zorodateur | 16/09/2014

Nouvelle pratique illégal du cabinet d'huissier Modero,

dans le cadre d'un recouvrement pour une redevance de stationnement à Gand. Modero a adressé une lettre à mon CPAS pour essayer de négocier un plan de paiement avec eux, ce qui n'est pas possible car je ne touche aucune aide financière du CPAS. Je suis uniquement inscrit en adresse de référence chez eux (adresse administrative pour sans-abris et nomades) étant travailleur saisonnier. Suit a une recherche je constate que cette pratique est explicitement interdit par la loi du 20.12.2002 mise à jour le 07.04.2009 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Extrait: "Sont notamment interdits :
- les démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur. Par démarche, on entend entre autres toute communication d'informations ou demande d'informations en rapport avec le recouvrement de créance ou avec la solvabilité du débiteur, sans préjudice des actes posés dans le cadre des procédures légales de recouvrement;
- le recouvrement ou la tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur;
- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur;"
Dans l'article 15 de cette même loi des sanctions de 26 à 50.000€ sont entre autre prévu.

Si un CPAS mal informé aurait cédé à la menace et payé Modero en prélevant sur l'aide financière d'un bénéficière du CPAS je signale que les montants percues illégalements par Modero paient bien votre dette envers le créancier (la commune dans ce cas), mais le huissier doit vous rembourser ces montants(de sa poche)

Quelqun pourait-t-il me préciser si l'arrêt du 28/03/2013 de la Cour Constitutionnelle concerne 2003 à 2010 inclus ou une certaine date durant l'année 2010?

Écrit par : Jeff | 29/09/2014

Bonjour,

Tout comme Marc (commentaire du 26/08/2014) et Cécile (commentaire du 05/09/2014), j'ai reçu un recommandé de la ville de Mons.

Je précise pour ma part qu'il s'agit de l’exercice 2008, la date exécutoire est 26/06/2009 et la date d'envoi est 27/01/2010.
Comme Marc, on me grève des frais de recommandé.

Ai-je un quelconque recours ?

Dans un premier temps, je vais contacter par mail l'agent traitant du courrier afin de réclamer les preuves de mon stationnement car dans le courrier ils ne mentionnent ni la date, ni l'endroit. La seule chose dont je sois sur est que c'est à Mons ...

Écrit par : S.P | 04/10/2014

Monsieur,

Les taxes/redevances entre 2003 et 2010 ont été déclarée illégales par la Cour Constitutionnelle.

Envoyer un courrier au Receveur Communal.

Recopiez le passage en ornage sur le blog ou

Trouverez le lien vers ce jugement sur le site web "horodateurs.be"

Écrit par : zorodateur | 07/10/2014

Bonjour,

Je suis au chômage depuis mi 2013, je travaillais à 4-5 endroits à bruxelles et m'y rendais le maximum en vélo... il se fait que l'accumulation des ces "taxes" journalières a fini pas me décourager de les payer ce qui m'a amené les huissiers de chez Leroy...paniqué, j'ai payé... j'en suis à 800 euros uniquement chez eux et je n'ai pas fini. Entre temps d'autres "redevances" se sont rajoutées à la pile de plusieurs communes différentes(on paye, le plus souvent, on fait des pari de temps en temps pcq cher). Résultats une pile pour plus de 1000euros de parking et huissiers. Que faire, dois je contester toutes les redevances pas encore passées chez les huissiers? et pour ces dernières ? faut il que j'attende le tribunal?

Un grand merci d'avance

Écrit par : G.C | 08/10/2014

Bonjour Zorodateur,

Tout d'abord, merci beaucoup pour le temps et l'énergie que vous avez consacré à faire ce site (d'utilité publique!) et à donner des pistes (voir des solutions) pour la résolution de cas particuliers.

Tout comme "S.P | 04/10/2014 " (2 commentaires plus haut), j'ai reçu récemment un recommandé émanant de la "Gestion financière" de Mons. L'intitulé étant "Rappel avant commandement par recommandé".
L'exercice se situe sur les années 2008, 2009 et 2010. Une liste des "pv" comportant 8 colonnes (N° du billet, Exercice, Code, Période, Article, Date exécutoire, Date d'envoi, Montant) est en annexe au rappel.
Le montant total est "énorme" compte tenu de la quantité de billet. J'ai à l'époque travaillé à pause et en décalé et les places riverains étant occupées par des non riverains, je me suis garé souvent sur des places payantes sans payer.
Aussi, j'ai souvent garé ma voiture sur une place riverain alors que ma carte était périmée. Le tout dans un esprit "je ne paierai pas, ils peuvent toujours courir", j'ai laissé s'empiler les tickets et laisser couler les choses. Jusqu'à ce que ça me rattrape.

J'ai lu plusieurs fois que les taxes/redevances des exercices entre 2003 et 2010 étaient déclarées
illégales. Cela dit, le montant total "dû" est-il à prendre en compte dans mon cas?
Aussi, pourriez-vous m'indiquer "clairement" la partie du texte (De ... à ...) à envoyer par recommandé au directeur financier ainsi qu'à ses employés? Car, n'y connaissant rien en droit, je ne sais pas quelle partie du texte est la plus pertinente.

D'avance merci pour votre aide et bien à vous (littéralement)

Ben

PS: D'ailleurs si vous me lisez S.P, pourriez-vous me dire où en est votre démarche. Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

@Ben,


ma démarche en est au point mort, je n'ai pas encore commencé ;)

Je travaille dans une commune (autre que Mons), j'irais donc voir mes collègues du services contentieux histoire d'avoir des pistes bien argumentées :)

Envoyé moi un mail à isanam5000ATgmail histoire d'avoir votre adresse mail pour vous répondre plus efficacement en cas de dénouement :)


Bàv

Écrit par : S.P | 15/10/2014

PPS: Marc et Cécile, pouvez-vous également me tenir au courant de l'avancée et/ou des résultats de vos démarches?
Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

Bonjour,

Vous faite bien de différencier "zone riverain" et "stationnement payant avec horodateur" !!!

Contester une "taxe riverain" est plus compliqué car cette taxe n'est pas illégale (Contestable ?) comme un tarif forfaitaire à la demi - journée imposé sans l'accord de l'automobiliste.

La taxe "Riverain" est due suite à une "infraction".

OUI - Il vous suffit d'envoyer copie du rendu de la Cour Constitutionnelle (site WEB de HORODATEURS point BE) et d'informer le RECEVEUR COMMUNAL que les FRAIS et TAXES qui vous sont réclamés sont déclarés non valable suite à ce Jugement.

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous féliciter pour votre site et les conseils que vous y livrés.

J'ai également reçu de la part de la ville de Mons un courrier me réclamant une dette suite à une taxe de stationnement non payée. Ce qui m'intrigue c'est que les dates mentionnées dans le courrier envoyé par recommandé (Exercice 2008, date exécutoire 26/06/2009, date d'envoi 27/01/2010) sont identique à celles de S.P.

De plus, après avoir contacté la ville de Mons, la taxe est due à un stationnement sur une place riverain.
Or j'avais une carte de riverain pour cette zone. Ils me disent, entre autre, que je dois payer parce que la carte a du tomber ou que j'ai oublié de la placer et que le contrôleur ne la pas vue.
Ils ajoutent également que si je souhaite contester, je n'ai qu'a fournir des preuves. Or d'après tout ce que j'ai pu lire n'est pas a eu de fournir les preuves?

Pour ma part la somme n'est pas très élevée mais il s'agit d'un "os" que je ne veux pas lâcher.
Je compte contester en mentionnant le rendu de la Cour Constitutionnelle en y ajoutant que j'ai payé la carte riverain à l'époque et que je n'ai pas à payer une deuxième fois pour un même service.
Est un bonne méthode? ou y a t'il d'autres arguments que je puisse ajouter?

Je vous remercie encore.
Bien à vous
Tom

Écrit par : Tom | 16/10/2014

Monsieur,

La commune ne peut inverser la charge de la preuve.

lorsqu'il s'agit de la perception d’une taxe non due, l’Article 1315 du code civil précise :
« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

Or l'agent ...communal ou pas.... assermenté ou pas ....n'est pas un témoin pouvant apporter une preuve "probante" devant le Tribunal; voir la Jurisprudence rendue à Ostende par le Juge Casteau.

La commune de Mons doit prouver votre stationnement ( attention, un véhicule arrêté pour déchargement n'est pas en stationnement)... avant dépénalisation, la Police prenait bien soin de spécifier qu'aucune activité n'avait lieu autour du véhicule.

Donc une photo n'est pas une preuve et la parole de l'agent constatateur ne vaut rien devant le Juge car il est employé par l'organisme à qui bénéficie l'argent.

Bref, bonne chance monsieur le Receveur Commmunal ;o))

Menacez le receveur Communal de le poursuivre au cas où sont action au tribunal n'aboutissait pas en sa faveur.

Rappelez lui l'aventure de la Commune de La Louviére condamnée à payer 1000 euros à un automobiliste.

ENVOYER VOTRE COURRIER PAR RECOMMANDE .... PERSONNELLEMENT AU RECEVEUR COMMUNAL !!!

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour

J'ai assez souvent reçu des Pv dans les zones bleues à Schaerbeek (temps de disque dépassé) et j'ai ignoré certaines jusqu'à avoir des lettres d'huissiers de justice me mettant en demeure de les payer( avec frais supplémentaires bien évidemment). J'ai donc décidé de les payer.
En ayant reçu une il y a peu, je me demandais si j'étais en droit de la contester avec votre document.
Merci

Écrit par : Angela | 21/10/2014

C'est la société Rauwers qui se charge des "amendes" et j'ai entendu dire que la commune ne pouvait pas faire appel à une societe privée pour percevoir ces "amendes". Qu'en est-il?

Écrit par : Angela | 21/10/2014

Bonjour, tout comme Ben (15-10-2014) j'ai reçu un courrier de la ville de Mons me réclamant le paiement de PV de stationnement de 2008 à 2010 pour un montant de plus de 600€
J'aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre car moi même j'avais une carte riverain, et moi même terminant tard le soir, je n'avais pas le choix souvent de me garer à une autre endroit faute de place!!!
De plus n'y a t'il pas prescription après autant d'années????
Bref j'aimerai vous envoyer une copie par mail de mon courrier, car on me parle d'article, L 1124-40, d'article 298, .... Bref des articles pour qu'au final on soit déstabilisé et ne plus savoir que faire...
J'attend avec beaucoup d'intérêt une réponse de votre par, car j'ai reçu le courrier début du mois d'octobre et j'aimerai clôturer ce "sale" dossier au plus vite.
Bien à vous, Gaëtan

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

PS, Si Ben pouvais aussi me donner aussi des conseils suite à l'évolution de son "dossier montois" car le mien est similaire au sien...

Merci d'avance Ben.

Gaëtan. .

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Faite copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle et envoyer ce courrier au receveur Communal.

zorodateur

Écrit par : zorodateur | 22/10/2014

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mon courrier, mais puis je vous demander qu'est ce que le "Rendu de la Cour Constitutionnelle " et où puis je le trouver???

Aussi dois je écrire un courrier avec se rapport ou je n'envois que ça???

Au cas ou je devrai faire un courrier, que dois je y indiquer?

Merci infiniment de me transmettre vos précieux conseils.

Bien à vous,

Gaëtan.

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Au milieu du texte, il y a un lien vers JURIDAT qui est une base de données reprenant toutes les Jugements et Arrêt des différentes Cours et tribunaux.

Envoyez une copie par Courrier recommandé au receveur Communal.

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 22/10/2014

Bonjour, je reçois ce jour une redevance émanant de BESIX Andenne.

Je me trouvais en zone bleue et devant me rendre à un rendez-vous important, je n'ai pas mis mon disque.

Que puis-je entreprendre pour ne pas payer cette redevance? Pour le moment, je vais faire celui qui n'a rien eu sur son pare-brise mais ensuite?

Merci d'avance

Écrit par : cjulos | 13/11/2014

Monsieur,

je ne conteste pas les "zones bleues" en centre ville.

Néanmoins, si ces zones sont proches d'une zone payante, il est clair que les automobilistes vont préférer la zone bleue pour échapper aux horodateurs.

Une redevance/taxe étant un "service rendu à prix coûtant" à la population , comme le précise le Jugement de Charleroi; la redevance/taxe demandée ne correspond pas aux critères requis, ce n'est pas un service cela devient une contrainte...

Le second argument provient de la Cour d'Appel de Mons, les Régies Communales Autonome n'ont pas de personnalité juridique.

bon courage

Écrit par : zorodateur | 14/11/2014

Bonjour zorodateur. Merci pour ce site et merci de répondre aux nombreux commentaires.

J'ai aussi été contactée par ce fameux Leroy pour taxe non payée dans la commune de St-Gilles. Elle date du 11/10/14 24 euros de taxe + une quarantaine d'euros de frais.

C'était il y a longtemps donc c'est compliqué de me rappeler des faits. Mais j'avais une carte de riverains. Le problème c'est qu'ayant perdu les documents de mon véhicule, j'ai dû changer de numéro de plaque (et passer au nouveau format) donc, le temps que je me rende à la commune pour changer ma carte de riverain, j'avais apposé mon ancienne carte avec mon ancien numéro de plaque. Mais c'est la même voiture et le même propriétaire.


Mes questions:
- quel est le délai pour réclamer ces taxes? C'était il y a 3 ans! comment peuvent-ils espérer qu'on se rappelle de quoi que ce soit et qu'on ait des preuves?
- 24 euros pour une demi-journée, c'est quand même abusé non?
- ne puis-je pas les "attendrir" avec le fait que j'avais déjà payé une carte de riverain?
- je me rappelle qu'entre 2 cartes (à peu près à cette période là), je payais mon stationnement mais, là, évidemment, aucune preuve.
- si je me décide à payer, dois-je payer les frais d'huissier supplémentaire?



@Jeff: MODERO sont de vrais voleurs! J'ai reçu de leurs part des frais d’hôpitaux (pour lesquels je n'avais eu aucune lettre auparavant sinon j'aurais payé car, pour moi, ce n'est pas moral de ne pas payer les organismes de santé) qui dataient de + de 3 ans. Quand j'ai appelé pour contester (car ce genre de frais à un délai de 2 ans), je suis tombée sur une dame très revèche qui m'a sèchement dit que j'étais dans l'erreur, que c'était 5 ans le délai et elle m'a enjoint de façon, plusieurs fois, assez menaçante de prévoir un plan de paiement. Je refusais de reconnaitre cette dette mais elle insistait tellement en me disant que ses collègues ne seraient pas si sympa (si elle était "sympa", j'avais vraiment peur de ce que "pas sympa" voulait dire!). Ce qui fait que j'ai accepté. J'ai rappelé 5 min plus tard, après avoir vérifié que j'avais raison, en les menaçant (avocats blabla, "vous m'avez forcé à accepter qqch qui était illégal en m'engueulant comme si j'étais une moins que rien", "vous avez réellement essayé de m'arnaquer en me soutenant que j'avais tort alors que j'avais raison",...). Je suis tombée sur une autre personne qui m'a vite dit que sa collègue n'avait pas voulu m'arnaquer mais c'était simplement trompée car la législation est compliquée :s J'ai continué à recevoir des demandes de paiement à chaque date prévue par le plan d’apurement de la première personne. Je n'ai évidemment rien payé puis plus eu de nouvelles mais il faut se battre et ne pas avoir peur de leurs menaces et rappels!! C'est dingue!

Écrit par : Fanny | 23/11/2014

Bonjour,

Ne payez SURTOUT PAS les frais de huissier.

Vous avez de quoi tenir devant un tribunal, ils devaient vous envoyer un courrier recommandé dans les 15 jours... sans cela, dixit Jugements à Charleroi et à Namur la dette ne peut être avérée.

Écrit par : zorodateur | 24/11/2014

Bonjour,

J'ai reçu le 31/10 une notification de paiement de 25€ de la ville de Bruxelles, cause Temps expiré. J'avais un ticket valable jusque 14:39, et l'agent est passé à je ne sais pas quelle heure car la notification de paiement indique juste "PM" pour l'heure, il n'y a pas d'heure exacte.

Selon moi il n'y a pas de preuve probante et recevable que l'agent est passé après l'expiration de mon ticket. Je l'ai communiqué par email à brucity@horodateurs.be. Ils me répondent ceci:

"Après vérification, la notification a été établie à 15h51 et votre ticket était valable jusqu'à 14h39, le délai est largement dépassé.

La raison que vous avez invoquée ne justifie donc pas une annulation de la notification.

Comme indiqué dans notre règlement communal et sur chaque horodateur, la période AM court de 9h à 13h30 et la période PM court de 13h30 à 18h.
L'heure exacte est automatiquement enregistrée par le logiciel mais elle n'est pas imprimée sur le bon de notification, ceci afin d'éviter les fraudes au niveau des tickets."

A mon sens, je ne dispose toujours pas de preuve probante et recevable puisque c'est uniquement dans le logiciel et nulle part ailleurs.

Qu'en pensez-vous? Dois-je continuer à contester?

Merci!

Écrit par : Thomas | 26/11/2014

Monsieur,

D'abord réclamez copie du Contrat en cette société et UNIQUEMENT et DIRECTEMENT la société régionale BRUSSELS.PARKING... cela va déjà beaucoup les contrarier.

Vous avez un ticket, on ne peut pas vous faire payer une deuxième fois pour une même tranche horaire.

C'est illégal de percevoir deux fois la même redevance pour un m^me emplacement.

Donc ce que l'on vous demande est une "pénalité" ce qui est illégal car la législation prévoit que l'on ne peut vous réclamer que deux fois la valeur de la durée exacte de votre stationnment.

Ici on ne peut vous réclamer que la tranche horaire de 14h39 à 15h51.

Argumentez ceci.

S'ils persistent, recopiez la lettre sur le site web : horodateurs.be

N'ayez crainte à Bruxelles, il s'agit d'une redevance, un huissier ne peut pas agir, il faudra attendre le Jugement au Tribunal de Paix.... et ils seront peu enclin à aller en Justice si vous les informez de l'argumentaire dans ma lettre mise en ligne... au pire ils retirent la plainte le jour de l'audience comme je l'ai véçu... et tant mieux cela permet de réclamer des indemnités ;o))

Écrit par : Zorodateur | 26/11/2014

Bonjour Zorodateur,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour ce blog et toutes les informations s'y trouvant.
Mais je me permets de vous écrire car je n'ai pas encore lu le cas qu'il m'est arrivé.

Je vous écris car j'ai un problème avec la société VINCI PARK concernant une contestation dont ils ne veulent pas tenir compte.

Je vais vous expliquer ce qu'il s'est passé dans les lignes qui vont suivre, elles reprennent le courrier que je leur ai adressé en date du 26 novembre 2014:

"Je vous écris pour contester un bon de redevance que j’ai trouvé à mon grand étonnement sur mon pare-brise hier soir le 25 novembre 2014 en retournant à mon véhicule à 19h45 alors que j’avais mis 1 € dans l’horodateur et positionné correctement mon ticket sur le tableau de bord.
Je vous explique les faits :
En arrivant vers 19h rue de l’Amazone, après avoir garé mon véhicule immatriculé 1-DRE-583, j’ai mis 1€ dans l’horodateur n°2112 et déposé ensuite le ticket délivré sur le tableau de bord.
A mon retour à 19h45, j’ai trouvé à ma grande stupéfaction et avec colère un bon de redevance glissé sous un essuie-glace.
Ne comprenant pas ce qu’il arrive, j’analyse attentivement le bon de redevance et mon ticket.
Et là je me rends compte que le ticket apposé n’était pas le ticket pour lequel j’avais payé ! Il s’agissait d’un ticket gratuit d’1/4 d’heure valable de 18h37 à 18h52.
Comment était-ce possible alors qu’à 18h37, l’heure à laquelle le ticket gratuit a été délivré, je me trouvais avec mon fils dans la salle d’attente du cabinet dentaire situé rue François Stroobant n°9 et ma voiture était garée à proximité.
A mon avis, comme le réceptacle de l’horodateur n’était pas éclairé (car mal conçu), j’ai dû en retirer le ticket qui n’était pas celui pour lequel j’avais payé mais le ticket gratuit qui avait été demandé par le client précédent.
Je ne sais pas si mon ticket avait été bloqué par le précédent ou caché derrière celui-ci toujours est-il que j’ai emporté le mauvais ticket pour aller l’apposer sur mon tableau de bord.
N’oublions pas qu’il faisait noir et que je ne m’attendais pas à un défaut de fonctionnement de la machine. Je dois reconnaître que je n’ai pas vérifié la fin de stationnement indiquée sur le ticket puisque l’affichage digital fonctionnait normalement.

A toutes fins utiles, je vous signale que je peux vous fournir le ticket gratuit et deux documents :
Le premier attestant ma présence chez le dentiste de 18h30 à 18h53,
Le deuxième, prouvant l’heure de la transaction de paiement au dentiste à 18h51.
De votre côté, vous pouvez vérifier que vers 19h un client, en l’occurrence moi-même, a bien payé 1€ dans l’horodateur n°2112.

En conclusion, vous comprendrez qu’ayant rempli mes obligations en m’acquittant d’un droit de stationnement de 1€, en aucun cas je ne pourrais être pénalisé par une redevance supplémentaire inappropriée."

Deux jours après, le 28, la société VINCI PARK m'écrit qu'ils ne peuvent pas donner une suite favorable à ma demande d'annulation et que je dois verser le montant de la redevance càd 25€. A mon avis, lettre type qui doit etre envoyé à tous les contestataires. Voici la lettre :

"Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier concernant le stationnement Ixelles, dont références reprises ci-dessus.
Après avoir étudié tous les éléments de votre dossier, nous ne pouvons donner suite favorable à votre demande d’annulation.
Dans le cadre du contrôle du respect des règlements redevance forfaitaire en vigueur, les agents de voirie procèdent d’abord à des constatations sur les horodateurs afin d’en démontrer le fonctionnement.
Toute anomalie éventuelle est enregistrée et aucune n’a été constatée.
Sur le plastron de l’horodateur, il est rappelé qu’en cas d’anomalies, il est obligatoire d’apposer le disque de stationnement (art. 27.3.1, 2°, et 27.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière).
Merci de verser le montant dû sur le compte BE66 7330 5627 1043 DE vinci park Services Belgium en n’oubliant pas de mentionner la référence.
Nous restons à votre disposition pour de plus amples explications et vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations."


Ayant agit en bon citoyen et acquitté ma redevance due lors de mon arrivée, je ressens une telle injustice qui me met en colère contre ces sociétés qui ne pensent qu'à faire du profit sur le dos des honorables citoyens.
Et donc je me vois mal payer cette taxe qu'ils me réclament.

C'est pourquoi je vous sollicite.

A votre avis. que dois-je faire maintenant?
Dois-je envoyé ma lettre par recommandé au receveur communal?
Quelles sont les étapes à suivre ou quels sont les arguments que je peux mettre en avant pour contester le paiement?
Ma situation est-elle défendable en justice de paix? Ai-je commis une faute que l'on pourrait me reprocher?

Je vous remercie déjà pour l'attention que vous porterez à ma situation et vous prie d'agréer, cher Zorodateur, mes salutations distinguées.

Henri

Écrit par : Henri | 04/12/2014

Bonjour monsieur,

Tout d’abord permettez-moi de vous remercier pour ce site instructif ainsi que pour votre labeur destiné à soulager les honnêtes personnes livrées aux misérables huissiers qui n’ont pour unique objectif que le dépouillement d’honorables citoyens.
La commune de Saint-Gilles par le biais de son receveur communal, a mandaté l’huissier de justice Leroy pour me réclamer une « taxe communale directe » suite à un stationnement de mon véhicule sur une zone payante le 22/07/2010.
Dès lors que les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance, je n’ai cessé par courrier interposer de demander la preuve de l’envoi de cette lettre recommandée. Sans succès.
En attente de pouvoir être convoqué devant le tribunal, à ma surprise j’apprends par mon épouse que l’huissier précité a débarqué chez moi, en sonnant chez la majorité des voisins pour pouvoir accéder à mon appartement afin d’établir un inventaire pour une saisi prévu début janvier.

• L’huissier mandaté par le receveur communal, peut-il me saisir sans aucun jugement rendu par un tribunal, après avoir déposé un « Itératif de commandement » ?
• Peut-il sonner chez les voisins afin que l’on lui ouvre la porte de l’entrée principale ?
• Pris en flagrant délit de mensonge, car l’huissier dans sa mise en demeure daté du mois de mai 2014, stipule que je n’ai donné aucune suite à ses courriers alors que je n’ai cessé de demander une preuve à travers des correspondances et suite à cette mise en demeure, par courriel, j’ai stipulé mon désir de passer devant un tribunal pour me deffendre.
• Quel sont les recours encore possibles, sachant que le date butoir avant la saisie est fixée début janvier ?

Dès lors que c’est la première fois que je suis confronté aux agissements d’un huissier de justice, merci de bien vouloir répondre à ces questions

Écrit par : Bairac | 05/12/2014

Monsieur,

Renseignez-vous car vous lirez dans l'onglet huissier du site horodateur.be que cet huissier Leroy est un habitué des abus.

Néanmoins, si vous n'avez pas contesté officiellement cette taxe au receveur communal vous êtes en défaut.

Envoyez rapidement une copie de la lette du second onglet du site horodateur afin que le receveur communal retire mandat au huissier. Vous pouvez aussi déposez plainte contre ce huissier car s il avait réellement mandat, il serait venu avec la police et un serrurier, courage !

Écrit par : Zorodateur | 07/12/2014

Je reviens vers vous avec mon histoire.
Petit rappel: je n'ai pas payé l'horodateur en septembre 2011 a Middelkerke.j'ai donc retrouve un papier sur mon pare brise avec 15 euros a payer.
je suis rentree de vacances et ai complètement oublié de payer.
J'ai alors recu un puis deux rappels et j'ai alors paye les 15 euros.
au mois de decembre 2014 je recois un courrier d'un huissier me reclamant les frais administratifs de 25euros que je n'ai pas payé et des frais d'huissiers..
est ce normal que l'on me reclame 3ans apres des frais administratifs pour une amende que j'ai payée?
J'ai dit a l'huissier que ce n'etait pas normal mais il ne veut rien entendre et me conseil de payer...
pouvez vous m'aider et me dire si je dois faire un courrier a la commune et ce que je dois stipuler ds ma lettre pour l'huissier

Écrit par : pierlot | 08/12/2014

Merci pour votre réponse, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Écrit par : Bairac | 10/12/2014

Monsieur Pierlot,

Il ne sert à rien de communiquer avec l'Huissier qui ici agit dans une procédure non juridique.

Ecrivez directement au receveur Communal qui est le seul à pouvoir faire cesser la procédure.

Recopiez la lettre du deuxième onglet sur le site horodateur point be

Le tarif à la demi journée est illégale et il est peu probable que le receveur communal veuille allez en justice face à mon argumentaire.

La seule fois où cela est arrivé, il se sont désisté au dernier moment; je suppose qu'ils étaient persuadé que je ne me présenterais pas devant le juge.

Courage

Écrit par : Zorodateur | 11/12/2014

bonjour, et bien il y vont à middelkerke exactement la même chose pour moi, j ai la preuve de payement de 15€ il y me réclame 25 + le frais total 72,04 j' ai envoyé la preuve à demet et defloo rien a faire je doit payé, courrier reçu le 06/12/14
Que faire? pfffffff..........

Écrit par : spruyt | 14/12/2014

Bonjour,

S'il s'agit d'une taxe, vous devez constester pas lettre recommandé au recevur Communal !!!

Écrit par : zorodateur | 16/12/2014

Bonjour, Je trouve dans ma boite aux lettres ce mardi 16 décembre un commandement de payer d'huissier pour 2 taxes de parking non payées (en 2011 et en 2012) dans la ville de Mons. Le délai est de 24h00. Que faire? je n'ai jamais recu ni avis de paiement sur le parebrise ou dans ma boite aux lettres, ni rappel, ni recommandé. J'ai toujours payé mes taxes, redevances et autres. Que faire? Je suis également quasi certaine que ces deux amendes concernent ma présence aux abords d'une académie de musique ou je conduis et reprends ma petite fille deux à trois par semaine. Hélas je n'ai pas recu d'information sur les deux endroits de stationnement. Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Err. les taxes de parking datent de 2010 et 2011 ---> donc 4 et 3 années c'est long pour réclamer.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Bonjour,

Pour cette taxe, il n'y a pas de partie incontestable... donc on ne peut saisir comme cela sans apporter aucune preuve !!

Vous pouvez menacer le huissier qui vous ferait des pressions inconsidérées.

VOUS ne devez RIEN ... tant que la preuve du stationement n'est pas apporté !!!

Cette preuve m'existe pas, une photo n'est pas valable devant un tribunal !!
Le receveur communal peut enclencher une procédure de recouvrement ... mais !!!

Avant de percevoir cette taxe, il faudra un jugement de justice.

Contactez rapidement le receveur communal; faite lui bien comprendre que s'il ne possède pas de preuve de courriers envoyer dans le mois de la redevance, la jurisprudence vous acquittera !!!

Vous pourrez alors réclamer des indemnités (1000 euros selon jugement de la Louviére) pour procédure vexatoire et téméraire.

Saisir un tribunal pour une somme aussi dérisoire est aussi un acte qui cherche à porter préjudice ... donc punissable.
e
Soyez ferme vous verrez rapidement la certitude ds gens en face de vous s'affaiblir !!.

Courage.

Écrit par : zorodateur | 16/12/2014

Effectivement, 4 ans c'est long mais il n'y a prescription que après 10 ans !!!!

La Taxe devait aussi être enrolée dans l'année et donc le courrier a été envoyé beaucoup trop tard !!

De toute façon les Juges ( Jugements à Charleroi et Namur,..) estiment que vu le montant de la dette, il est inconcevable de demander à un automobiliste de garder tous ces tickets de parking.

Il doit impérativement avoir eu envoi d'un courrier au domicile de l'automobiliste dans un délai raisonnable ( dans le mois) !!

Courage

Écrit par : Zorodateur | 16/12/2014

J'ai payé à la Ville mes deux "stationnements" et les frais de rappel de 5€. J'enverrai demain matin en recommandé au directeur financier de la ville de Mons une demande pour mettre fin aux menaces de l'huissier. Je ne supporte pas d'avoir une dette, si minime soit-elle; mais si en plus on menace de saisir des meubles, un véhicule ou des objets personnels, cela devient intolérable. J'ai bien souligné ne pas avoir recu de tickets sur la voiture, ni de courrier, de rappel ou de recommandé. Cela dit, je peux comprendre qu'ils sévissent a la Ville quand les montants sont très importants... ici il s'agit de qq euros.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Bonjour,

En matière de stationnement, il n'y a pas de frais de rappel ou des frais de Huissier !!!

Le tarif à la demi-journée que vous avez payé est une TAXE FORFAITAIRE.

En cas de non-paiement, la commune peut envoyer un ou plusieurs rappels de paiement. Elle n'y est pas
obligée, mais si elle le fait, elle doit respecter la loi du 20 décembre 2002 relative au
recouvrement amiable des dettes du consommateur
La commune peut ensuite aller en justice pour réclamer
le paiement de la redevance. Ce passage par le juge est nécessaire, car la commune ne dispose pas de
titre exécutoire; elle doit l'obtenir par jugement

Écrit par : Zorodateur | 17/12/2014

Ok... j'ai bien pris le temps de tout lire et de mieux comprendre. Merci pour toutes ces informations, cela me permettra d'informer d'autres personnes à l'avenir. Pour communiquer avec le receveur, conseillez-vous un email, une lettre, un éventuel recommandé?

Écrit par : G. | 18/12/2014

Bonjour,

La lettre de contestation est à envoyer par RECOMMANDE !!!

Ensuite pour les échanges puisque vous avez une preuve de la contestation, un email est suffisant.

Ne jamais envoyer de courrier "simple" vous n'auriez aucune preuve de vos échanges.

Courage

Écrit par : ZORODATEUR | 19/12/2014

Bonjour,

Je viens de recevoir un pv pour stationnement dans une rue sur piste cyclable. (rue Galliot à Namur)
Hors je n'ai jamais été garé dans cette rue ce jour là car je travaillais sur le marché de Noel. Mais j'étais dans une autre bien plus loin (rue du pont à Namur). Le nom de la rue est donc incorrecte.

Est-il possible de contester?

Merci, Quentin

Écrit par : Quentin | 14/01/2015

Bonjour,

Vous pouvez contester, la validité de la preuve comme expliqué sur le site web horodateurs .be

Ceci, est déjà largement sufissant.

Maintenant si vous avez des témoins ou une preuve de votre stationnement ailleurs, c'est encore mieux.

Écrit par : Zorodateur | 15/01/2015

Bonjour,

je suis souvent en déplacement sur Bruxelles (1000) depuis la flandre, et j'avoue avoir été un peu naïvement surpris par la logique = "toute place" est payante aujourd'hui ! J'ai pourtant cherché dans un rayon de 3 km autour de Rogier (ma destination), même les rues les plus "isolées" et me suis rendu compte trop tard qu'en réalité tout était payant (bien trop tard, j'avais déjà eu des contraventions de zone payante).

De manière générale, je règle mes contraventions, mais ici ça frise un peu la "fessée" (5 jours / 125e) alors que j'étais persuadé (sans le savoir en ma parquant) que ma zone était "gratuite" ! (J'ai toujours cru qu'on se basait sur les plaques à l'entrée des rues, pas les horodateurs)

Je me rends compte aujourd'hui en vous lisant que tout Bruxelles est payant, mais du coup.. quelle est mon alternative pour me parquer ?

Toujours est-il -pour en revenir aux contraventions- que j'ai donc reçu (5 exemplaires) un "premier rappel", courrier de la "Ville de Bruxelles" sous forme d'invitation à payer les 25e/jour (total de 125e). Selon leur règlement communal du 29 avril 2013 !

Puis-je contester ? Sous quelle forme ? J'ai bien lu les différents articles du site, mais j'avoue ne pas savoir si certains aspects sont obsolètes - temps qui passe, modifications des législatures et lois, etc...) Je ne suis pas forcément à l'aise en contestant, donc j'aimerais m'assurer de ne pas envoyer n'importe quoi.. ! :)

En tous les cas merci, même si ça ne devait pas marcher, ça fait du bien de ne pas être le seul qui a l'impression d'être pris en otage par le stationnement payant "intégral"..

Écrit par : Michael | 23/01/2015

Cher Michael,

Quand on voit tous les mécanismes bancals développés pour faire survivre le stationnement payant, vous ne devez pas avoir honte en contestant.

La lettre que j'ai écrite est encore complètement d'actualité ce 22 janvier 2015.

Vous avez raison, le RER ne sera pas mis en place avant 2030, aucun tronçon de métro supplémentaire,...

Aucune alternative à la voiture... ce qui arrange bien les autorités pour nous inonder d'un fiscalité abusive, injuste et lâche.

Écrit par : Zorodateur | 23/01/2015

Donc la démarche serait la suivante :

je copie/colle "l'intégralité" de ceci http://horodateurs.be/Contest.html

J'adapte à ma convenance + je rajoute le numéro des dossiers concernés !

Et j'envois par recommandé au receveur communal, celui stipulé sur mon "invitation" à payer ?

Écrit par : Michael | 23/01/2015

Bonjour

J'ai reçu un "bon de redevance" de 25€ à Ixelles car je n'avais pas mis de ticket.
Je leur ai envoyé un mail disant que je n'étais pas d'accord suite au problème de compétence et que je ne comptais pas payer.
Ils m'ont envoyé le mail suivant (ci-dessous) et je viens de recevoir la lettre d'huissier.
Je n'ai pas envoyé de lettre recommandée et suis un peu perdu au sujet de la procédure.
Merci pour votre aide.
Bien à vous

Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs semaines, divers articles de presse tentent de remettre en cause la légalité des redevances de stationnement apposées par des sociétés privées de gestion du stationnement.

Afin de clarifier la situation, nous nous permettons de vous rappeler que ces redevances sont parfaitement légales et qu’elles doivent par conséquent être acquittées.

Il est vrai que depuis le 1er mars 2014, les communes bruxelloises ne peuvent plus être liées à une société privée de gestion du contrôle du stationnement sur leur territoire. L’Ordonnance leur permet toutefois de déléguer cette mission de contrôle (et éventuellement de perception) à l’Agence du stationnement.

Plusieurs communes ont donc opté pour cette voie. Elles ont donc cédé à l’Agence le contrat les engageant envers cette société privée et se sont ainsi déchargées de tous les droits et obligations envers cette société.

Cela ne signifie pas pour autant que les redevances apposées par ces sociétés soient illégales. L’Agence du stationnement peut en effet recourir à une entreprise privée afin d’exercer la mission de contrôle du stationnement qui lui a été déléguée. Les redevances apposées par ces entreprises privées sont donc parfaitement légales.

Nous espérons avoir pu clarifier vos interrogations et demeurons à votre disposition en cas de questions.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

VINCI Park Services Belgium SA

Écrit par : Nicolas | 25/01/2015

Monsieur,

La commune vous informe elle-même qu'elle n'a pas suivi la procédure et est dans l'illégalité.

1) IL FALLAIT RESILIER !!! pas céder ... voir mon site.

Demandez copie du contrat signé en VINCI et l'agence régionale de stationnement ... SANS INTERVENTION de la commune.

2) Ensuite cela ne change rien à la validité de la preuve... voir mon site.

3 ) Et surtout le tarif forfaitaire à la demi journée est illégal ... voir l'onglet à ce propos sur mon site web.


4) S'ajoute que de nombreuses jugements se posent la question du "service rendu" aux automobilistes et de la justification de la Taxe ?

courage

Écrit par : ZORODATEUR | 26/01/2015

bonjour, suite a un courrier de DESMET ET DEFLOO huissier a oostende la commune de middelkerke me réclame 72€04 pour un stationnement impayé.

25€ = rétribution
14,65 =registre nationale
18,38=sommation
14,01= recette

j ai reçu un premier courrier le 06/04/13 de 40€ (15€ + 25€ de frais ) j' ai payé immédiatement 15 € car pour moi les 25 € de frais était abusif car il n y avais pas de virement sur mon pare brise, donc le courrier du 06/04/13 était le premier donc les frais ne se justifie pas.


j' ai donc suivi vos conseil en envoyant par recommander le courrier type sur votre site.

rien a faire le receveur poursuit la procédure

voici une traduction approximative du courier

trouver les instructions ci-dessous que j'ai reçu aujourd'hui de la municipalité de Middelkerke. Le montant de l'amende et bailli de dépenses seront alors vous demeurent payables ! Afin d'éviter d'autres huissiers de dépenses seront alors il y a de 03/02/2015 un paiement soit effectué. Nous apprécions! Cordialement, Fanny Hoflack

Chère Fanny,

Sur l'écriture de mr. Spruyt Vincent attaché.

Je pense que la 2ème pointe tend à se concentrer sur la procédure à l'huissier.

Comme pour le reste de son écriture:

Ce est un droit et non une taxe. Le conseil municipal est libre de déterminer le taux de la taxe elle-même. Le taux demi-journée de € 15 dans la zone de paye est incluse dans notre réglementation des frais de stationnement en surface dd. 21/06/11.

Voir l'annexe pour la carte de l'établissement.

Au moment de l'adoption est une retributiebon coincé sous l'essuie-glace (€ 15, la première demande de paiement).

Dd. 9.1.13 est envoyé une première lettre d'avertissement (€ 15). Puisque le paiement ayant été il fait jour. 05/04/13 envoyé une lettre recommandée (€ 15 + € 25 de frais d'administration = € 40).

Après réception de la lettre recommandée il ya un paiement de € 15 au lieu de 40 € suivie dû Il ya encore une somme exceptionnelle de 25 €, il est rejoint par l'envoi de la lettre recommandée.

La mise en œuvre devrait être davantage mis.

Avec mes meilleures salutations,

Sylvie Opstaele,

Parking Boutique


Que faire merci bien a vous

Écrit par : spruyt | 27/01/2015

Bonjour,

Faite savoir à cette date que les 15 euros payé sont un pénalité forfaitaire ( tel que choisie par le réglement communal ) cette pénalité recouvre tout frais administratifs, frais huissier,...

La loi de 2009 et la circulaire de la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) d’avril 2009 : « Depuis le 17 avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. Seule la dette principale, les intérêts et la clause pénale peuvent être récupérés à sa charge. »


Si cette dame veut sortie de la pénalité forfaitaire, elle doit apporter la preuve de toutes les dépenses effectiées.

Dite lui que dans ce cas, il vaut mieux demander l'arbitrage d'un Tribunal ...

La commune n'ira jamais en justice car elle est certaine de perdre !!!

Courage

Écrit par : zorodateur | 27/01/2015

Bonjour à tous ,

Je me permets de vous contacter pour apparament une infraction de stationnage comisse en juillet 2008 à Mons .

Un huissier c'est présenté à mon domicile hier avec un commandement à payer dans les 24 heures .

Pouvez vous me dire à quel recours ai je droit , et que dois je faire ?

Merci à tous pour votre aide .

Écrit par : Michael | 11/02/2015

Monsieur,

Toutes les redevances /taxes non payées d'avant 2010 sont illégales selon arrêt Cour constitutionnelle.

Vous ne risquez rien, cet huissier ne peut rien faire sans une décision de justice.

Écrit par : zorodateur | 11/02/2015

Bonjour,
j'ai reçu une redevance forfaitaire de 25€ dans une commune de Bruxelles avec une voiture aux plaques françaises début février. En gros, je me suis garé, le stationnement était gratuit la nuit de 18h à 9h du mat, et venant de faire 10h de voiture la veille, je ne me suis pas réveillé (ou si, mais 1h trop tard, ils sont passé à 9h53 et moi à 10h). J'ai peut être de quoi prouver que je suis partie immédiatement après (plein d'essence un peu plus loin). Le soucis, c'est que je savais très bien que je risquais de dépasser l'horaire indiqué, mais je ne pouvais pas prendre de ticket la veille...

Aucune autorisation de stationner ("absence de ticket" comme c'est si joliment dit...) donc un agent de contrôle a posé une "invitation à régler la redevance de stationnement".

Puis je contester? La voiture n'est pas à mon nom, et en plus, elle sera vendu dans quelques semaines (donc changement des plaques). En plus de ça, ma banque bloque le virement vers l'étranger, donc je ne peux pas payer pour le moment. J'ai déjà envoyé un mail pour dire que ma banque bloquait le virement (pourquoi ne pas permettre un paiement par carte bleu franchement? C'est tellement plus pratique !)

Merci par avance

Écrit par : Zerphy911 | 12/02/2015

Bonjour,

Allez à l'essentiel, cela ne sert à rien de raconter votre vie.

Il n'y a pas de convention entre la belgique et la france pour la perception de taxe/redevances.

Voilà pourquoi parfois les multirécidivistes se voient mettre un sabot ( schaerbeek).

Il faut un grand nombre d' "invitations à payer" avant que l'on "cible" votre voiture.

En belgique le stationnement est dépénalisé, c'est devenu une simple dette entre particulier, vous ne risquez pas de retrait de points.

Écrit par : zorodateur | 12/02/2015

Bonjour, ce jour je me suis stationné à Molenbeek dans une zone bleue. J'ai apposé mon disque à 12.24hrs (donc valable jusque 14.24...hrs) J'étais en route pour changer mon véhicule. A mon arrivée je vois un billet de stationnement acté à 14.29hrs et m'invitant à payer 25euros. Je trouve qu'il s'agit littéralement de racket. Comment demander 25euros pour une matinée de stationnement alors qu'il s'agit d'une zone de stationnement de 2hrs maximum ?? Pourriez-vous me conseillez pour contester ?? Merci

Écrit par : Cyrille | 12/02/2015

Bonjour,

je vous ai écris sur ce forum le 23 janvier concernant une lettre type à envoyer à la commune de Bruxelles en réponse à un 'premier' avertissement pour régler les 25e.

J'avais envoyé ce courrier le 28 septembre, armé de quelques pages, par Recommandé. (Sans A/R... une erreur ?)


Je suis surpris de recevoir aujourd'hui le "second" avertissement de la même personne. De 40e (frais administratif) au lieu de 25e. Et bientôt l'huissier.

Ce courrier est logique, ils n'ont pas perçu mon paiement. Ceci étant dit... ? Je suis excessivement surpris de recevoir ces 5 courriers (5x 25e) qui semblent totalement "OUBLIER" le recommandé que j'ai envoyé.

Comment réagir ? Je téléphone ? Je réenvois un second recommandé du courrier identique à celui que j'ai envoyé le 28 janvier, avec une lettre d'introduction supplémentaire pour expliquer que j'ai déjà répondu à cette demande et que je ne paierai pas ?

Soit ils n'ont jamais reçu mon recommandé (ça me surprend pour un recommandé ...mais..)
Soit ils s'en foutent (du coup ... ?)

Merci pour votre retour !

Michael

Écrit par : Michael | 13/02/2015

Voici le courrier que je compte envoyer =


Vendredi 13 février 2015
Madame XXX, Receveur Communal,

Je suis très fortement surpris de recevoir de votre part des courriers de rappel envoyés le 11 février 2015, menaçant l'intervention d'huissiers et de frais supplémentaires (illégaux sous la forme utilisée), aux dossiers suivants :
 
- 370/1197/xxxxx
- 366/1199/xxxxx
- 365/1198/xxxxx
- 346/1196/xxxxx
- 318/1195/xxxxx

Permettez moi de vous rappeler que vous aviez déjà reçu de ma part – en réponse à ces redevances - un RECOMMANDE avec un cachet national administré au 27 janvier 2015 à l'attention de
« Madame XXX, receveur de ville
Boulevard Anspach 1 – 15ème étage
1000 - Bruxelles »
Je dispose sous les yeux de la preuve de cet envoi.

A la lecture de vos nouveaux courriers, vous semblez volontairement m'ignorer, ne faisant nullement mention de ce Recommandé. Toutefois, dans le doute, je vous renvois donc ce second recommandé, avec Accusé de Réception cette fois.
Merci de ne plus m'importuner avec ces redevances qui sont en toute vraisemblance déjà contestées dans le PREMIER Recommandé que vous avez reçu dans les temps impartis. (en copie ci-jointe, et pour rappel datée au 27 janvier 2015)
Toutes les raisons ont été évoquées dans le Recommandé que vous avez reçu le 27 janvier 2015. (Et reprises ici, en copie ci-jointe)
Merci de ne plus m'obliger à communiquer par Recommandé.

Très bonne journée à vous,
Veuillez recevoir mes sincères salutations.

XXX

Écrit par : Michael | 13/02/2015

Monsieur,

Le but est de harceler les automobilistes car si l'adminstration fait aveux de faiblesse, personne n'alimentera plus les horodateurs et c'est la fin des millions que représentent le stationnement payant dans le budget des communes. Envoyez un email, c'est suffisant puisque vous avez contesté la redevance ( ? quelles années vous sont réclamées?) par envoi recommandé, vous êtes à l'aise. Visiblement, il s'agit de 5 redevances différentes ? Soyez certain d'avoir contester ces 5 taxes enrolées. A bruxelles, j'ai déjà été convoqué dans leurs bureaux; ils ne sont pas très à l'aise avec mon argumentaire; au final, la juriste m'a écrit un courrier annulant la somme au motif que les horodateurs n'acceptaient pas les pièces de 1 et 2 euro cents ... belle pirouette ;o)))

Écrit par : zorodateur | 13/02/2015

Pour CYRILLE - Disque zone bleue à Molenbeek.

Il s'agit d'une SAC (Sanction Communale Administrative) ?

Le problème est la preuve du constat qui n'est pas recevable devant un tribunal.

Que va présenter la commune,une photo d'un véhicule sur le tarmac ?

Impossible d'apporter la preuve du lieu du stationnement et de l'heure...

Une preuve au tribunal doit être "probante" ... ici seul un constat de huissier pourrait aider la Commune à prouver que vous devez payer cette SAC.

Contrairement à ce que les gens pensent, même le constat d'un policier assermenté n'est pas une preuve devant un tribunal, c'est un simple renseignement qui doit être corroboré par des faits indiscutables et avérés.

L'agent constatateur payé par la Commune n'est pas indépendant, aucun juge ne condamnera sur cette seule base.

Une SAC contestée, il faudra passer en justice pour forcer le paiement...ce n'est pas gagné d'avant pour les Communes.

Écrit par : Zorodateur | 13/02/2015

@Zorodateur

Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, il s'agit d'un sac je présume délivrée par un employé d'agence de parking.
Donc je ne paie rien et je vais me défendre en justice à l'aide des divers renseignements mentionnés sur votre site (discrimination entre les véhicules, preuves probantes, etc....)

Bonne journée

Écrit par : cyrille | 13/02/2015

Bonjour et merci pour le retour !

C'est tout récent = 5 redevances de décembre 2014 !

J'ai envoyé un recommandé uniquement en janvier, comme ci-dessus reprenant la numérotation des 5 redevances !

J'avoue ne jamais être à l'aise quand l'administration répond avec indifférence. En fait je ne sais pas - du coup- s'ils ont reçu mon recommandé.. (ou s'il existe des astuces pour "simuler" le fait qu'ils n'aient rien reçu)

En tous cas merci, vous êtes d'une grande aide :)

Écrit par : Michael | 13/02/2015

Monsieur,

Peu importe que votre courrier soit perdu.

Vous avez une preuve que vous avez envoyé contestation par courrier recommandé.

La charge de la preuve reste dans le chef du Receveur Communal.

Maintenant, ils vont faire pression /menaces jusqu'au moment où le receveur communal devra présenter votre contestation au Conseil Communal qui décidera d'enroler ou pas la redevance.

Courage

Écrit par : zorodateur | 13/02/2015

Bonjour,
Hier j'ai reçu un commandement à payer par un huissier de justice de 175€ pour un stationnement de parking impayé de 15€ de 2008 avec date exécutoire en 2009 et date d'envoi en 2010 à la ville de Mons.
J'avais reçu un recommande en 2014 pour cette somme que je trouvé infondée, pour moi il y avait prescription.
Aujourd'hui je reçois ce commandement à payer dans les 24:00 ou une saisie sera faite à mon domicile.
Pourriez-vous me dire ce que je dois faire ?
Puis-je payer que le prix du parking sans les frais d'huissier ?
Merci pour votre aide

Écrit par : Has | 17/02/2015

Monsieur,

Si vous aviez lu mon site vous auriez la réponse...
La question a déjà été posée.

bonne lecture.

Écrit par : zorodateur | 17/02/2015

Bonjour,
Entre-temps, j'ai pu lire les commentaires et j'ai donc compris Sue normalement d'après la loi constitutionnelle c'est illégale.
Merci

Écrit par : Has | 17/02/2015

Faisant suite à mon commentaire du 04/10/2014, et après avoir envoyé un recommandé, je n'ai toujours aucune nouvelle.

Tout comme Has, je m'attends à recevoir un de ces 4 un courrier menaçant d'un huissier quelconque ...

Ceci dit, et à toute fin utile, je vous rappelle que depuis le 1er septembre 2013, le receveur communal est devenu le Directeur financier. Leur égo n'aime pas quand on les nomment par l'ancienne appellation ;)

Écrit par : S.P | 17/02/2015

Bonjour ,
Je de recevoir un pb pr ne pas avoir payer mon stationnement a Paris . Ce que je reconnais ... Mais le souci c est que l horodateur etait équipe de MONEO ...... Et moi petite belge que je suis je n ai pas moneo dc je ne pouvais pas payer.
En reprenant ma voiture , je me rends compte que ttes les voitures aux alentours ont un petit papier vert de mauvais stationnement et moi rien .... Je pensais donc que je n aurais rien REcu ....
Ai je un recours possible ?

Écrit par : Caro | 26/02/2015

Des horodateurs avec uniquement "moneo" désolé mais je ne connais pas la jusrisprudence en france.

http://www.legavox.fr/blog/ipness/legalite-monnaie-electronique-tant-moyen-5996.htm#.VO8YSCPF8mk

Si vous êtes domiciliée en belgique, m^me condamnée par un tribunal, il ne pourrront faire excécuté le jugement de façon transfrontaliéére.

Écrit par : zorodateur | 26/02/2015

Mais ils vont quand MM me relancer pdt des mois à coup de frais d huissiers and ci .
Sauriez vous vers qui je pourrais me tourner pr faire valoir ma contestation?
Merci d avoir répondu precedemment .

Écrit par : Caro | 26/02/2015

Ce harcèlement est indispensable pour la survie du système... sinon personne ne paierait plus ;o))

C'est désagréable mais on s'habitue vite ce ces menaces jamais exécutées.

Une médiation est souvent impossible surtout avec votre seul argument; tenter un courrier à l'expéditeur du document que vous avez reçu !!

L'argumentaire sur les moyens de paiement limités est accepté devant un Tribunal... et c'est seulement après cette audience (Uniquement pour la france : avocat payé par votre défense en justice voiture ) que vous aurez la paix.

Écrit par : zorodateur | 26/02/2015

Bonjour à tous,

Pot de terre contre pot de fer, suite à l'envoi votre lettre type par recommandée...
Huissier à la maison, résultat 245 € pour le stationnement + 160 € pour l'huissier.

Merci Mons 2015, ville de la culture...mmmh ;-(

1.8 mililon à récupérer pour gaspiller

Écrit par : Hubert | 05/03/2015

Bonjour,

Quel document vous a présenté cet huissier ?

Sous quel mandat agissait-il ?

Etait-il accompagné de la police ?

Bref quel était l'étendue de son pouvoir ?

merci de nous renseigner

Écrit par : zorodateur | 05/03/2015

Titre du document : commandement de payer... et en fin de lettre : dans les 24 heures sous peine de saisie meubles et/ou véhicule(s) sans autre mise en demeure, ouverture des portes de son domicile par serrurier en présence de la police

Mandaté par : Directeur financier ville de Mons

S'est présenté chez moi non accompagné de la police

Vu les menaces, j'ai payé hier Snif

Écrit par : Hubert | 05/03/2015

Bonjour Hubert
Moi aussi j'ai eu le commendement à payer dans les 24h il y a deux semaines, j'ai donc solde mon compte à la commune, et contacte entre temps un avocat pour qu'il envoie un recommande à l'huissier et commune. J'attends...

Écrit par : Has | 05/03/2015

Ah, bon ?

Je pense que c'est redevable comme une taxe communale, impossible de contester ; huissier puis saisie directement sans jugement.

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est qu'il y a des tas de personnes qui disent que ce n'est pas légal, il suffit de voir cela sur le net, mais tout le monde paye et puis rien...Pas le choix.

Écrit par : Hubert | 05/03/2015

Bon oui, il ne faut pas payer les redevances...pour les taxes vous devez contester et attendre pour voior s'il y aura enrolement !!

La commune n’a pas d’office un titre exécutoire, elle doit faire reconnaître ses droits en Justice de paix.
La loi sur le recouvrement amiable de dettes s’applique.

D'autant que les frais de Huissier bien souvent ne sont pas prévu dans les réglement communaux ... à la date du constat ... même si actuellement une telle clause existe, elle n'est pas due.

Bref, on passe de 250 à 350 euros à 20 euros seulement !

Écrit par : zorodateur | 06/03/2015

"Bon oui, il ne faut pas payer dés le DEPART !!"

Ok, mais dans quel monde vit-on ?

Alors si je comprends bien, il suffit d'aller chez un huissier, le mandater, lui dire une somme à réclamer et celui-ci se présente chez vous en vous menaçant de revenir avec la police etc...

Bonne pioche, demain je commence et je me fais des sous.

Trêve de plaisanterie, j'appelle cela du racket.

Si la commune n'a pas ce droit, dites-moi ce que je peux faire maintenant ?

Écrit par : Hubert | 06/03/2015

Il faut vous renseigner sur le réglement en vigueur à la période d'enrolement de votre "dette" fiscale.

Tout dépend si on vous réclame une "vieille" Taxe ... dans ce cas c'est plus compliqué.

La Taxe bénéficie virtuellement du préalable (payable avant contestation) mais ...

Vous ne devez payer que la "partie incontestable" soit RIEN car soit vous avez reçu le service, soit vous ne l'avez pas reçu !!

Il n'y a pas de proportionnalité comme pour vos impôts (IPP) où vous devez payer la première tranche.


Maintenant avec les redevances, c'est plus simple : Le titre exécutoire pour le recouvrement
de la redevance sera un jugement soit du Juge de paix, soit du Tribunal de première instance.

La législation dit aussi que les frais de recouvrement sont au Maximun deux fois la valeur de la taxe ou 50 euros selon un calcul la cour constitutionnelle (voir sur le site web)..

Vous dite racket ???

Écrit par : zorodateur | 09/03/2015

Bonjour,

J'ai eu une redevance apposée sur mon pare-brise car j'avais dépassé de 3 minutes le temps indiqué sur mon ticket... Ce ticket a été apposé à Schaerbeek par un employé de Rauwers.

Après avoir consulté votre site, j'ai décidé d'écrire au receveur communal pour contester et faire annuler ma redevance. C'est l'échevin de la mobilité qui m'a répondu par la négative bien sûr. Il affirme que le contrat que Schaerbeek avait avec Rauwers a été cédé à l'Agence bruxelloise du stationnement conformément à l'article 45 de l'ordonnance bruxelloise de 2009 "Cet accord peut également régler la reprise par l'Agence du stationnement de toutes sortes de concessions existant entre une commune et un partenaire privé". Il affirme également que les communes peuvent poursuivre leurs contrats avec des sociétés privées pour d'autres aspect de la politique de stationnement, en particulier la pose du matériel et la perception.

Si j'ai bien compris l'article 44 de cette ordonnance, les communes devaient résilier et non résilier le contrat avec le privé, non ?

Devrais-je renvoyer une nouvelle lettre de contestation en précisant ce dernier point ?

Un grand merci pour votre aide

Écrit par : elsa | 12/03/2015

Je voulais dire "les communes devaient résilier et non CEDER le contrat avec le privé".

Écrit par : elsa | 12/03/2015

Monsieur, Vous avez parfaitement raison, cet échevin fait des raccourcis un peu faciles.

1 ) Vous avez raison sur la résiliation et non pas le transfert simple des contrat signé illégalememnt par les Communes donc sans valeur dixit la Cour Constitutionnelle.

Bref, s'ils ont fait un transfert, ils seront vraiment mal devant la Justice ;o))

S'ajoute que la Cour de cassation insiste : la perception et le constat pour un éviter les conflits d'intérêts doivent être fait par deux "sociétés privée" différentes, distinctes et indépendantes !!!!

Écrit par : zorodateur | 12/03/2015

Je vous remercie pour cette réponse ultrarapide !

Écrit par : elsa | 13/03/2015

Bonjour

J'ai reçu un avis de paiement pour un stationnement à Anderlecht alors que les horodateurs étaient endommagés et donc impossible d'y glisser de la monnaie; j'avais donc mis mon disque bleu.
Est-il vrai et normal que je doive payer la taxe même si je conteste ?
Comment faire pour récupérer les frais occassionnés pour me défendre : frais postaux (recommandé), photos des horodateurs, reviste sur les lieux, ..

cordialement

Écrit par : Duflot | 13/03/2015

Monsieur,

Dorénavant c'est une REDEVANCE REGIONALE... fini la Taxe Communale ... donc le paiement préalable à la contestation n'existe plus.

Avez vous une photo de l'horodateur défectueux ?

Pour les frais, il est impossible d'obtenir remboursement... sauf s'ils engagent une action en justice et que vous pouvez démontrer que cette action était abusive.

Écrit par : zorodateur | 13/03/2015

Bonjour,

Je suis riverain de Saint-Gilles dans une rue à cheval sur Forest. Depuis quelque temps et malgré l'existence du plan régional, la commune de Forest laisse régulièrement des avis sur ma voiture alors que j'habite à quelque dizaines de mètre. J'ai déjà eut des ticket en 2013 pour lesquels j'ai payé. Lors de l'apposition de ticket plus récemment, j'ai envoyé une lettre classique pour contester pour laquelle ils m'ont répondu négativement. Toutefois cette lettre contenait une information intéressante, je cite: "Toutefois, pour les rues Saint-Gilloises qui se prolongent au-delà de la limite communale, le possesseur d'une carte de stationnement domicilié dans une de ces rues - émise tant par Saint-Gilles que par la commune limitrophe, peut stationner son véhicule en faisant usage de sa carte habitant au-delà du territoire communal pour lequel la carte a été émise et ce jusqu'au premier carrefour sur le territoire de l'autre commune". Je me suis rendu compte qu'une partie des ticket de 2013 sont donc indues. J'ai envoyé un courrier à la commune de Forest pour le leur signifier mais à ce jour, je n'ai pas eut encore de réponse. Pire j'ai encore reçut des tickets qui viole clairement ce qui est énoncé ci-dessus.

Écrit par : Benoit | 14/03/2015

Monsieur,
espérer un remboursement est vain, la commune de st gilles ne vous reversera jamais rien.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la justice de paix car on ne respecte pas les clauses de votre contrat carte de riverain et vos droits de consommateur. Des jugements ont mis en excergue que les communes n'offrent pas un service mais sont dans la recherche de rentabilité.... Litiges commerciaux se traitent gratuitement et avec vos mots en justice de paix.

Écrit par : zorodateur | 14/03/2015

Bonjour,

J'espère que vous pourriez m'aider dans se que j'appel une injustice, j'ai stationner mon véhicule sur une zone bleu devant la maison communal de Berchem-Sainte-Agathe, à l'entré du parking il y avait un panneaux d'interdiction de stationnement qui prenait cour à partir de 10h j'y ai laisser mon véhicule à partir de 6h20, j'ai récupérée celui-ci vers 9h30, vu qu'un panneaux d'interdiction de stationné était prévu à partir de 10h et en toutes logique je ne voyait pas l’intérêt de devoir apposé le disque bleu (zone bleu bleu avec max 1h de stationnement, pourquoi mettre un disque bleu quand on sais qu'il est interdis de stationner à partir de 10h, et bien on me réclame une redevance de 25 euro !!! J'ai contesté la dite redevance, la réponse que j'ai reçu en retour est que l'interdiction prenait cours cas partir de 10h que donc j'étais dans l'obligation d'opposé le disque bleu, quel est là logique dans ce contexte à part absolument remplir la caisse communale ?

Écrit par : De Greef | 30/03/2015

Dois-je comprendre que vous avez stationné 3 heures alors que 1 h max est autorisé ?

Écrit par : zorodateur | 30/03/2015

Non pas du tout, en ce qui concerne la zone bleu, le disque est applicable de 9h à 18h, en arrivant à 6h20 j'ai bien vu la zone bleu, mais j'ai surtout vu le panneaux d'interdiction de stationnement à partir de 10h, dans se cas je me suis dis pourquoi devoir mettre un disque pour la période de 9h à 10h vu que le stationnement serait interdit à partir de 10h, quel intérêt de mettre sont disque si vous devez de toutes manière quitter les lieux pour 10h ???

Écrit par : De Greef | 31/03/2015

Wouais, vous pouvez défendre cette position, vu que la zone étaient temporairement modifiées par un second panneau.

Néanmoins, il vous faudra prouver que des panneaux temporaires étaient en place (avez-vous des photos) !!!

Sinon vous étiez en défaut... par rapport au règlement.

De manière générale, il vaut mieux TOUJOURS et PARTOUT apposer son disque de zone bleue.

En procédant de la sorte vous pouvez contester la photo et affirmer que vous vous étiez conformé au code routier.

Écrit par : zorodateur | 01/04/2015

Par retour de mail il m'a été confirmer de la présence de ces panneaux mais qui restaient sur leurs position et me demande de verser les 25 euro. Quel procédure puisje entreprendre pour contesté cette redevance puisqu'il refuse d'entendre raison ?

Écrit par : De Greef | 01/04/2015

Pour une redevance, laisser couler et attendez convocation éventuelle en justice.

Pour une taxe contestez OFFICIEL-t auprès du directeur financier communal par recommandé !!! Refaite votre contestation important !!

Écrit par : zorodateur | 01/04/2015

Pour une redevance, laisser couler et attendez convocation éventuelle en justice.

Pour une taxe contestez OFFICIEL-t auprès du directeur financier communal par recommandé !!! Refaite votre contestation important !!

Écrit par : zorodateur | 01/04/2015

Bonjour,

Je vous avais écrit en date du 15/09/2014 concernant des redevances de stationnement pour la ville de Nivelles.

Comme je vous avais expliqué, à l'époque, la ville de Nivelles a fait du nettoyage dans les redevances de stationnement. Sur 1 mois de temps, j'ai reçu 7 rappels de paiement pour 7 redevances différentes allant du 06/06/2012 au 11/04/2013.
Pour chaque rappel de paiement, j'ai envoyé un courrier dans lequel je demandais que l'on me fournisse des preuves probantes de ces "infractions". La seule chose que la directrice financière de la ville a su me fournir, ce sont, pour certains de ces rappels (pas tous!), des photos du pare-brise de ma voiture ainsi que de la plaque arrière.
A la réception de ces éléments, je renvoyé des courriers en contestant les photos qui ne sont pas claires du tout! En effet, elles sont floues, il y a bien un ticket sur le tableau de bord du véhicule, mais on ne sait pas lire ce qu'il y a dessus, on ne voit pas très clairement où est exactement stationnée la voiture (si c'est effectivement bien à l'adresse figurant sur la redevance de stationnement), etc.
Tout ceci date d'avant le 17/01/2015.
Aujourd'hui, je viens de recevoir une réponse (lettre signée par le Bourgmestre et le directeur général de la commune). Cette réponse, la voici:

"Le Collège Communal, réuni en séance du 23 mars 2015, a examiné votre courrier avec la meilleure attention.
Nous avons le regret de porter à votre connaissance qu'il a décidé de rejeter votre réclamation.
Nous vous invitons à trouver en annexe copie de sa délibération.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée."

Et voici l'extrait du registre des délibérations du Collège Communal du 23/03/2015:
"Vu le billet de stationnement XXXXXXXX apposé par M. YYYYYYYY;
Vu le règlement voté en séance du Conseil Communal 25 août 2008 concernant la redevance pour le stationnement sur le domaine public;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la sécurité routière;
Vu la délibération du Conseil Communal du 28 avril 2008 portant sur la désigantion des zones de parking public payantes par l'usage d'horodateurs;
Vu la délibération du Conseil Communal du 28 avril 2008 portant sur la désignation des zones de parking public en zone bleue par l'usage du disque de stationnement;
Vu les photos démontrant qu'aucun ticket n'est visible derrière le pare-brise;
Vu les photos montrant qu'un ticket était retourné sur le pare-brise, qui le rendait donc illisible;
Vu les photos démontrant qu'aucun disque de stationnement n'est visible derrière le pare-brise;
DECIDE
Article unique: le billet de stationnement XXXXXXXX sera maintenu."

Mes questions sont les suivantes:
1) Les agents-constatateurs qui ont établi les redevances de stationnement devaient-ils être assermenté lors de l'établissement de ces dernières? (matière à contester?!?!)
2) Puis-je contester les redevances si ces agents étaient assermentés en invoquant le fait qu'ils ne peuvent pas être neutre (jurisprudence)?
3) Puis-je avancer l'argument que de simples photos ne sont pas une preuve probante de "l'infraction" surtout si elles ne sont pas claires du tout, voire troubles?
4) Les arguments avancés par le Collège Communal (ticket invisible, ticket retourné, absence de disque) peuvent-ils être contesté de manière cohérente?
5) Pour la redevance pour absence de disque en zone bleue, j'avais demandé, au mois de décembre 2014, des photos, mais je ne les ai jamais reçues. Je vais donc les réclamer puisqu'il est mis dans les délibérations du Collège Communal du 23/03/2015 qu'il n'y avait aucun disque sur le tableau de bord du véhicule.

Je vous remercie d'avance pour vos bons conseils,

Sandrine

Écrit par : Sandrine | 02/04/2015

Monsieur,

Le règlement parle de REDEVANCE.

S'ils veulent paiement, il va falloir passer par le tribunal.

Maintenant, vous pouvez "passer à l'offensive " ;o))) et suivre les options que je donne dans l'onglet "comment contester" .

Écrit par : Zorodateur | 02/04/2015

Bonjour,

Vivant en France, je viens de recevoir par lettre simple de l'Administration de TOURNAI des courriers m'informant de 6 redevances communales impayées datant de juillet à décembre 2013. Le directeur financier m'invite à payer dans les 15 jours la somme de 20 euros (15 euros de redevance majorés de 5 euros de frais de rappel).En effet je me stationne dans une zone bleue et mon travail ne me permet pas de faire des pauses régulières pour changer mon disque. Pour toute contestation je dois écrire à City Parking Service Clientèle. Que me conseillez vous en sachant que j'attends celles de 2014?

Merci par avance pour vos conseils

Gégé

Écrit par : gégé | 20/04/2015

Gege,
Si vous payez vos impôts en France rien ne peut arriver

Néanmoins si vous conservez la même immatriculation Vous risquez d avoir votre véhicule immobilisé !

Sinon sur mon site cherchez comment le juge a qualifié les constat s de city parking d illégaux

Écrit par : zorodateur | 20/04/2015

Gege,
Si vous payez vos impôts en France rien ne peut arriver

Néanmoins si vous conservez la même immatriculation Vous risquez d avoir votre véhicule immobilisé !

Sinon sur mon site cherchez comment le juge a qualifié les constat s de city parking d illégaux

Écrit par : zorodateur | 20/04/2015

Bonjour,
J'ai lu quelque part que les photos prises par les agents de la commune (pas des policiers mais des "stewards") pour constater un stationnement en infraction (par exemple en zone bleue sans disque) ne peuvent représenter que la plaque d'immatriculation et le bas du pare-brise, mais s'il on voit et distingue l'intérieur de la voiture, cela peut constituer une violation de la vie privée, puisque la voiture est considérée comme un lieu privé. Est-ce vrai? Si c'est vrai, peut-on porter plainte et auprès de qui?
Merci pour votre réponse!
ER

Écrit par : ER | 28/04/2015

Bonjour,

J aimerai savoir si les agents de BESIX park s.a. Ne doivent pas être assermentés pour infliger des redevances forfaitaires?
Effectivement, je n utilise jamais mon disque (je ne sais même plus ou il est) car je ne gare jamais dans ce genre de zone et aujourd'hui, pour la 1 ère fois j ai du m'y garer et BAM !!! 10 min après mon arrivée ....

Que puis je faire ?

Écrit par : Colt | 28/04/2015

ER,

Déposer plainte vous expose à ce que la partie adverse vous réclame des indemnités si vous ne pouvez argumenter votre motivation.
Bref oubliez les rumeurs, lisez les jurisprudences.

COLT,

Ce n'est pas aussi simple...ASSERMENTE ne posséde aucune signification !!

La législation protège certaines activités (kinés, infirmiére, agent de securité, ... ) seule les personnes qui ont suivi une formation et qui travaillent pour une société enregistrée à la banque carrefour des entreprise sous le statut "activité de gardiennage" ( code nace -bel = 74.602 je crois) sont autorisées à faire des constats sur la voie publique.

Même le témoignage d'un policier "assermenté" devant le Tribunal (à inverse de la justice américaine) n'est une preuve PROBANTE, c'est un simple indice qui doit être corroboré par un ensemble d'autres éléments pour au final fournir de façon la plus objective possible que cela est la vérité (juridique)... différente de la vérité "exacte" de ce qui s'est passé ou de la vérité dictée par les émotions !!

Écrit par : zorodateur | 28/04/2015

Bonjour,
merci beaucoup pour votre travail volontaire et votre support, vous êtes vraiment un Zorro des horodateurs Zorodateur! Voici mon cas: la fameuse 'zone jaune' d'Etterbeek au 'tarif demi-journée de 50 EUR' dont le paiement de ticket ne dispense pas du paiement du forfait. Cette fois-ci la zone jaune est 'greffée' à une zone rouge à la Rue des Tongres... Pour finir, le service stationnement prétend qu'il s'agit bien d'une taxe donc pas d'effet suspensif pour la contestation. Voici le texte de ma réclamation envoyée par courrier recommandé hier:

A l’attention du Collège du Bourgmestre et des Échevins....et ... Monsieur [...], Receveur Communal de la Commune d’Etterbeek

Bruxelles le 4 mai 2015

Cher Monsieur [...],
Je fais suite à l’échange de courriels que j’ai maintenu entre le 10 et le 28 avril derniers avec le service du stationnement payant de la commune d’Etterbeek et en particulier avec Monsieur [...]. En effet, c’est seulement suite à avoir reçu par la poste une ‘sommation’ à payer datée du 3 avril 2015 avec la référence [...] que j’ai pris connaissance, pour la première fois, que ma voiture aurait été verbalisée un 21 février 2015 à la Rue des Tongres. Je n’ai pas vu ni de notification sur mon pare-brise ni un supposé rappel du 9 mars (selon la même lettre de sommation). J’ai pu retrouver par chance le ticket du 21 février qui prouve que j’aurais payé mon stationnement ce jour là et j’ai donc envoyé copie du ticket au Service du Stationnement. Après quelque temps on ma répondu qu’il s’agissait en fait d’une zone ‘jaune’ pour laquelle il n’y pas de ticket de stationnement valable, juste un tarif forfaitaire de 50 EUR. Je conteste cette redevance à plusieurs titres :
- à ce jour les services communaux n’ont pas fourni de preuve d’avoir mis sur le pare-brise de mon véhicule une "notification/invitation à payer" une telle redevance. Pas plus que la preuve que mon véhicule se trouvait effectivement à l'intérieur d'une telle zone "jaune" ou le fait qu’on m’aurait envoyé un quelconque rappel sauf la lettre de sommation datée du 03/04/2015.
- J’observe, par votre lettre de sommation, que vous demandez la perception d'une 'taxe' et non pas d'une "redevance" en contradiction avec l'Ordonnance sur le Stationnement de la Région de Bruxelles de 2009 qui ne prévoit que la collecte de ‘redevances’.
- La dite "zone jaune" établie par Etterbeek me semble illégale puisqu'en contradiction aussi avec le propre texte légal qui l'autorise: en effet une Commune ne peut exiger une redevance que sur base d'une zone et d'un tarif permis par le Plan Régional de Politique du Stationnement (et notamment l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 18 juillet 2013) ce qui n'est pas le cas pour votre "zone jaune" au tarif de 50 EUR. Dans l'Arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2013 vous ne trouverez, ni des zones "jaunes" ni un tarif de 50 EUR qui leur serait associé.
- Enfin, le 'Plan de Stationnement' de votre commune n'indique pas l'emplacement et la taille exacts des "zones jaunes" comme elle le fait pour d'autres zones (rouges et vertes), avec des traits de couleur ayant un début et une fin précises sur le plan. En ce qui concerne la "zone jaune" de la rue des Tongres dont question ici, j’ai même pu vérifier sur place récemment qu’elle ne correspond pas avec la zone de dé-/chargement elle est quelques mètres plus petite que celle marquée au sol…
Je reste à votre disposition et vous prie d’agréer mes salutations les meilleures.

Écrit par : Rudeiz | 06/05/2015

JLes zones "jaunes" et les Sanctions Communales (SAC).

Des zones "jaunes" (En journée, ce sont des emplacements réservés aux véhicules qui effectuent un déchargement) fleurissent un peu partout, les montants reclames peuvent être de 100 euros. Soyez donc attentifs.

Pour ma part, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'approfondir mes recherches sur la légitimité d'une telle réglementation.

Vous devez savoir que les Communes ne sont pas toutes puissantes, de nombreux réglements communaux louffoques ou insuffisamment motivés sont réguliérement reconnus illégaux (interdiction de s'asseoir sur les dossiers des bancs publiques, retrait obligatoire des attaches remorque amovibles, interdiction de manger en rue, ...).

LISEZ TOUJOURS ATTENTIVEMENT les réglements que l'on vous accuse d'avoir enfreint, il y a souvent matiére à contestation évidente.

Sachez aussi que vous pouvez demander de ne pas payer la sanction reclamee mais de faire du travail d'intérêt général.

Le sanctionnateur sera bien ennuyé car une telle demande (éduquer les "contrevenants") n'est pas toujours l'objectif premier de la commune...

Écrit par : Zorodateur | 06/05/2015

Bonsoir, aujourd'hui j'ai eu une mauvaise journée. Je pense que certaines services de stationnement abuse, voir fraude, pour gagner facile de l'argent. J'ai reçu la semaine passée des redevances de stationnement, et quand je parle au pluriel, c'est pas pour rien. Il y'a 14 redevances...!!!!!!. Je suis gérant d'une société de construction donc le temps il est très précieux pour moi, mais j'ai décidée de me déplacer chez Rauwers pour voir la problème, en sachant que cette camionnette n'a pas été présenté dans l'endroit indiquée par la société Rauwers.
J'ai demande si je peut voir les photos pour vérifié si c'est notre camionnette qui a été en infraction. Effectivement sur une photo je vois la plaque qui corresponde a la notre, j'ai demande voir une autre photo devant et étonnement ça correspond aussi. Mais en revenant sur chantier un détail m'a sauté a l'oeil, aujourd'hui, sur notre pare brise il y a deux vignette pour contrôle technique et sur leur photo il y'a juste un. Directement j'ai compris que ce une ancienne photo, parce que il y a 2 ans on a travaille dans la rue juste a cote et on a reçu une amende similaire, qui d'ailleurs a été réglé. Je suis allez a la Police Evere mais le policier n'a pas voulu me faire une déclaration, il m'a "conseille" d'aller demander des photos pour lui apporter comme preuve, bien sure que Rauwers a refuse me remettre des photos. SVP aider moi avec cette problème , je une assurance avec protection juridique, aussi il faut savoir que la camionnette est on Leasing. Merci d'avance.

Écrit par : Dimitri | 08/05/2015

Monsieur,
j'ai reçu en mars 2015 un courrier de l'huissier Dumont me demandant de payer 247 euros pour trois amendes de parking non payées datant de 2008, cette année là j'étais domiciliée à Coxyde, je ne me souviens même plus être allée à Mons, je n'ai pas de preuve qu'il s'agit bien de mon véhicule, soit, un recommandé m'a été envoyé en 2013 , malheureusement, pour moi , je commençais un long traitement à l hôpital universitaire de Gand, je n'ai pas repris ce recommandé, j'aurais du avoir le courrier de façon traditionnelle mais rien; quoi qu'il en soit, j'ai écrit à l'huissier pour la prescription et il m'a dit que c'était 5 ans et deux mois, donc le 18 mai il vient saisir mes meubles, je serai absente puisque je dois être opérée le 20 mai, ce qui lui fera des frais en plus, il peut tout vendre je m'en fiche je n'ai rien de valeur, je préfère payer les 1700 euros de l'hôpital qui m'accorde un plan d'apurement, et qui me prouve tous les soins réclamés; peut être plus humains dans cette région du pays.Bien à vous

Écrit par : marie Daubry | 09/05/2015

Bonjour,

d'abord bravo à vous pour ce site.

Mon problème est le suivant j'ai reçus par huissier une amende établies par opc knokke en 2012. Seulement en détail de cette amende j'ai kohierartikel nr........ Je pense que la commune vu que l'amende n'était pas payer l'ai changer en extrait de role donc en taxe! ayant payer déjà à un autre huissier des amendes de 2012 de opc mais cette fois là avec une référence comme sur leur premier rappel 790/..... je ne peux mème pas vérifier si je l'ai payer ou pas. J'aimerai contester mais je ne sais pas comment et sur quoi. Je leurs ai demander de m'envoyer les documents rappels, etc... concernant ce kohierartikel, toujours rien! puis je faire ralentir la procedure tant qu'il ne m'ont pas envoyer les documents que je leur ai demander? Merci

Écrit par : guy wasnaire | 09/05/2015

Madame, ces taxes de avant 2010 sont illégales depuis le rendu de la cour constitutionnelle. L huissier n a pas le droit de saisir sur base de cette taxe . donnez lui copie du rendu de la cour constitutionnelle disponible sur mob site web

Écrit par : zorodateur | 09/05/2015

Bonjour,

A Ostende hier, après avoir cherché une place en vain pendant plus d'une demi-heure, j'ai parqué ma voiture dans une zone prévue "parkeerkaart" ne sachant pas très bien ce que cela signifiait. Cette zone est excentrée et proche du parking gratuit Maria Hendrika. Hors cette zone, il n'y a que des parkings munis d'horodateurs 15 min ou max 2 heures. Comme j'y passais la journée, je ne pouvais pas me parquer là non plus. Bref, l'endroit n'était pas idéal mais il fallait que je laisse ma voiture quelque part. J'ai regardé les parkings couverts mais ils étaient soit pleins soit les places y étaient tellement étroites que c'était le coup de portière dans la voiture assuré.

Quand je suis revenu à mon véhicule, j'y ai trouvé sur le pare-brise un petit billet rose émanant de la ville d'Ostende et mentionnant que j'ai enfreint le règlement de parking et que le billet serait envoyé au fonctionnaire des sanctions. Me demandant de quoi il s'agissait exactement, j'ai cherché sur Internet et ai lu un article qui mentionnait une amende de 100 €. Bien que je reconnaisse que ma voiture était bel et bien stationnée à un endroit "parkeerkaart", je trouve que le montant qui serait demandé est disproportionné et exorbitant sachant qu'un parking couvert revient à ± 13€ à 20 €, un dépassement de durée d'horodateur à 25 €. Est-ce normal selon vous et y a t-il moyen de contester le montant tout en reconnaissant l'infraction mais sans pour autant avoir le problème de cette personne qui avait contesté une amende de 100 € à Ostende et s'est retrouvé, in fine, avec 1420 € à payer http://www.hln.be/hln/nl/957/Binnenland/article/detail/1723122/2013/10/15/Man-vecht-GAS-boete-van-100-euro-aan-en-moet-nu-1-420-euro-betalen.dhtml? Merci d'avance de m'éclairer quant à ce qu'il conviendrait de faire.

Écrit par : olivier | 16/05/2015

Bonjour, les zones réservées riverains sont légales.

Sauf le montant excessif, il est difficile de contester.

Par contre s'agissant d une sanction administrative communale vous pouvez opter pour du travail d intérêt general... C est votre droit de les mettre dans l embarras !!!

Cependant 100 euros est-il un montant raisonnable ?

En effet, au sens des articles 1226 et suivant du Code civil, le non-respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme due sur invitation à payer peut en outre être assortie d'une clause pénale ou indemnité forfaitaire, il faut cependant que l'indemnité forfaitaire qui est réclamée reste proportionnée au préjudice qui est présumé être subi du fait du non-paiement de la redevance. Elle est indemnitaire et ne peut poursuivre une fonction coercitive ou comminatoire.

Cette redevance se rapproche d'une clause pénale (au sens donné à ce terme par l’article 1226 du Code Civil).

La législation n'admet pas que le montant d'une redevance s’éloigne d’une évaluation correcte du dommage subi par la commune suite au non paiement par le particulier."


Au vu de la disproportion des montants, on peut parler d’une «Amende Privée» ce qui est interdit par l’Article 6 du Code Civil.

Ceci est bien précisé dans la Circulaire du 21 septembre 1998 « Budgets Communaux 1999 » : «Une invitation à payer des sommes éloignées d’une évaluation correcte = amende ou peine privée ».

Écrit par : zorodateur | 16/05/2015

Bonsoir,

Je vous remercie de m'avoir informé de la législation en vigueur quant à mon cas de figure.
A la lecture des informations données et si j'ai bien compris, le seul angle de défense possible serait d'invoquer l'article 6 du Code Civil ainsi que la Circulaire du 21 septembre 1998 et de démontrer que l'invitation à payer est une amende privée en lieu et place d'une taxe de parking? Est-ce jouable?

Pour ma part, ne connaissant pas bien la législation, je crains de m'engager sur un terrain glissant et cela me parait compliqué de contester le montant prohibitif de l'amende. J'envisage de régler cette somme, par facilité, afin d'éviter une longue et pénible procédure dont je ne maîtriserais pas tous les tenants et aboutissants. Cela étant dit, si je choisis cette voie, je vous avoue que, malgré que je me rende à Ostende depuis de nombreuses années, je n'y mettrai plus les pieds...

Écrit par : olivier | 17/05/2015

N'oubliez pas la solution du travail dinteret general. Vu la faible somme, il vous convoque seulement pour quelques heures mais cela pourrait meme ne pas se faire surtout si vous demandez de prester le weekend .... Donc ca vaut le coup de tenter.

Insister sur votre situation financiere precaire pour motiver votre choix.

Écrit par : Zorodateur | 17/05/2015

Je vais y réfléchir. Merci de votre aide en tout cas!

Écrit par : olivier | 18/05/2015

Il me reviens que l'article 23 de la loi sur les sanctions mixtes.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013062404&table_name=loi


Réclame une convention avec le Procureur du Roi, ce qui ne fut pas fait à anderlecht par exemple, lire onglet actualité sur le site horodateurs.be.

Écrit par : zorodateur | 18/05/2015

1er. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative.
L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu dans ce délai, à sa demande, lorsque le montant de l'amende administrative est supérieur à 70 euros.
§ 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification.
§ 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel.

Écrit par : zorodateur | 18/05/2015

Bonjour,

J'ai eu un pv de stationnement alors que j'étais a l'horodateur en train de prendre un ticket, a mon retour je trouve un pv sur mon pare-brise. Dès que j'ai pu, j'ai envoyé une contestation par mail ( adresse indiquée sur le pv) contenant le pv et le ticket payé, quelques semaines plus tard, leur réponse soutenait le fait que la différence d'heure entre le pv et le ticket était de 14 minutes. Je ne comprends pas cette différence horaire. Alors que je me suis directement dirigée vers l'horodateur.
Voici leur réponse:


Nous avons analysé votre demande avec beaucoup d'attention, néanmoins, nous ne pouvons y donner une suite favorable.

Les horodateurs sont à une distance tout à fait raisonnable pour que vous puissiez vous procurer un ticket de stationnement le plus vite possible.

La redevance a été émise vers 12h41, vous avez été prendre un ticket à 12h55, le temps écoulé entre les deux est bien trop long.

N'ayant pas mis de ticket de stationnement directement sur votre tableau de bord, votre véhicule n'était pas couvert pour le stationnement.

Nous vous confirmons que la redevance 271/1195/32324 est due , nous vous prions de faire le versement de 25 euro sur le compte BE75 0910 1730 7051 avec en communication 271/1195/32324 dans les meilleurs délais.


Je voudrais contester a nouveau car je suis honnête et je me suis rendue directement a l'horodateur, je ne comprends pas cette différence de timing. Pourriez vous me dire si une seconde contestation est possible. Si oui, de quelle manière afin qu'elle ait plus de poids.

Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Dorvile | 18/05/2015

Bonjour et avant tout merci pour votre site d' intérêt publique,

je vous écrit pour 2 choses, la première pour vous demander conseils, la seconde pour signaler aux lecteurs de ces pages des pratiques douteuses qui semblent ne pas être exceptionnelles.

En janvier 2014, à Anderlecht rue Wayez, c' était un lundi matin en revenant à ma voiture, j' y trouve sur le pare brise une amende (billet de stationnement) alors que mon ticket était posé sue le tableau de bord et encore valable. Je conteste et après plusieurs échange de mail, je cède et je paye en me disant que c' est beaucoup d' énergie pour si peux.

Etterbeek, rue de la jonchaie le 04/11/14 rebelote, ticket sur le tableau de bord et valable jusqu' a 14H50 . Malgré ça je retrouve un billet de stationnement déposé à 14H 41. Cette fois ci je garde le ticket.

Je me dit il vont voir la bourde, mais non il m' envoie une lettre de huissier, vous savez le monarchal :)
Je conteste par mail auprès du huissier en envoyant une copie du ticket agrafé au billet et voici en substance ce qu'il me répond:

" le contenu de votre courrier a retenu notre attention.
malheureusement nous ne pouvons donner une suite favorable car vos arguments ne sont pas recevables.
J' attire votre attention sur le fait que ce sont des agents assermentés qui ont réalisé la constatation et posé un avis de payement sur votre pare-brise. conformément à la loi du 10/04/1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Cela indique que seul la déclaration de leurs constatations fait acte de preuve. Il n' y a donc pas de photo prise au moment du constat. " ( je leur avait demandé de bien regarder la photo)

" De plus, le délai afin de contester une taxe est de 6 mois, passer ce délai nous ne pouvons plus l' annuler. "

Pensez-vous que j' aurai du envoyer un recommandé pour contester ?, ça me parait aberrant.
Que me conseillez-vous de faire, aujourd’hui et à l' avenir si cette plaisanterie se représente ?

Bien à vous Patrick

Écrit par : van weyenbergh | 19/05/2015

Bonjour,

J'ai encore une question suite à votre envoi des textes de loi : si, lorsque je recevrai le montant de l'amende et la description des faits qui me sont reprochés, je conteste le montant disproportionné de l'amende mais que mes arguments ne sont pas retenus par le fonctionnaire "sanctionnateur", il est mentionné que le fonctionnaire renvoie l'amende. Y a-t-il des frais additionnels ou est-ce le montant d'origine qui est demandé?

Merci d'avance de votre aide.

Écrit par : olivier | 19/05/2015

MENSONGES !!! J'ai aidé une personne suite a des échanges avec le fameux peu honnête huissier LEROY. Devant des menaces de dénoncer ces courriers avec des fausses informations à la Chambre des Huissiers. Il a fini par répondre que ces constats sont des PRESOMPTIONS qui doivent être corroborées par d'autres indices (idem d'ailleurs pour les Policiers en dehors de certaines infractions routières (mais ils doivent être deux).

Assermenté ne veut rien dire... simplement qu'ils sont habilités à faire des constats mais ces constats restent contestables, simplement la charge des arguments contraires doivent être apportés par l'automobiliste... ici c'est facile vous avez un ticket.

Ne payez pas, si vous êtes convoqué au Tribunal, il vous suffira de présenter le ticket de stationnement... et de demander des indemnités pour procédure téméraire et vexatoire ( 500 euros - jurisprudence à La louviére).


La réponse qu'il vous ont fournie avec de fausses informations est elle une VRAIE PREUVE vous pouvez porter plainte.

Pour une plainte à la Chambre nationale des Huissiers (Un simple courrier suffit)

http ://www.huissiersdejustice.be/index.php/fr/



Courage

Écrit par : zorodateur | 19/05/2015

Merci cher Zorodateur pour ce prompt retour :)

Je ne manquerai pas de laisser ici le dénouement de cet épisode kafkaien.

Patrick

Écrit par : van weyenbergh | 19/05/2015

Cher Olivier.

Votre amende est supérieure à 70 euros, vous avez le droit de contester oralement et par écrit selon les articles 23 à 25 de la loi SAC (sanction mixtes)

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013062404&table_name=loi

que le contrevenant a la possibilité d'exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire sanctionnateur de présenter oralement sa défense;
3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5° une copie du procès-verbal visé à l'article 20 ou du constat effectué par les personnes visées à l'article 21.
§ 3. Le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
§ 4. Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu'une amende administrative n'excédant pas les 70 euros doit être imposée, le contrevenant majeur n'a pas le droit de demander de présenter oralement sa défense.
§ 5. Les père, mère et tuteurs ou les personnes qui ont la garde du contrevenant mineur sont également informés par lettre recommandée de l'ouverture de la procédure administrative. Ces parties disposent des mêmes droits que le mineur.

Écrit par : zorodateur | 19/05/2015

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