23/03/2013

Modèle de courrier pour contester la taxe de stationnement

 

 


 

Lettre type pour "Contestation d'un Article de rôle afférent à la perception d' une Taxe/Redevance pour stationnement sur la voie publique".

 

 

 Chers lecteurs, j'ai rédigé une nouvelle lettre visible sur le site de HORODATEURS.be

 

 

 

10:41 Écrit par Zorodateur | Lien permanent | Commentaires (86) |  Facebook |

Commentaires

Bonjour,
Et , cette lettre fut efficace en votre cas ?
En ce qui me concerne il s'agit d'un rappel pour une taxe stationnement en zone bleue ( absence de disque ou ? disque hors horaire ), pour un PV datant de 2006 !! N'y a -t-il pas prescription ?
Merci en tous cas de partager votre argumentaire.
Henriane

Écrit par : DINGS | 27/05/2013

Madame,

Dans votre cas, il y a le dernier jugement de la Cour de Constitutionnelle qui, comme la loi n'avait pas encore été modifiée, confirme que cette taxe est illégale !!!

Il vous suffit d'écrire à l'huissier en mentionnant ce Jugement !!

Un taxe est prescrite après 10 ans et une redevance après 5 ans.

Mais vu le faible montant et surtout sachant que la seule preuve serait un ticket imprimé, les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance.

Écrit par : zorodateur | 27/05/2013

Bonjour,

Je cherche à vous joindre dans le cadre d'un reportage pour le journal d'RTL. Auriez-vous un GSM où vous contacter?
D'avance, merci.

Olivier
0476/98.05.16

Écrit par : pierre | 31/07/2013

Bonjour et merci pour toutes ces infos . je suis convoqué en justice de paix le 24 septembre pour un horodateur impayé , rappels d'huissier qui se chiffre à présent à 200 eur environ . Connaitriez-vous quelqu'un de compétent ou avocat ( je n'ai aucune idée du tarif ) spécialisé dans ce genre d'affaires .
Je suis coincé car ne sait pas etre présent pour l'instant . Bonne journée .

Écrit par : Renaud Houben | 09/09/2013

Bonjour,

merci pour vos ressources,

pour un rappel de redevance de demi journée, conseillez vous de payer une somme du genre 2 euros correspondant à une occupation moyenne au tarif horaire, et contester le tarif demi journée?

est ce une bonne façon d'éviter les frais de rappels incessants?
avez vous un conseil concernant les frais de rappels qui s'additionnent aux impayés?
ont ils le droit de réclamer leurs frais administratifs et de mise en demeure? meme sans envoi recommandé?

merci beaucoup!

Écrit par : Benoit | 13/09/2013

Monsieur,

Il n'y a pas de façon pragmatique de faire cesser les rappels d'invitation de paiement.

Les frais de rappel ne vous seront probablement pas facturés en Justice car ils sont abusifs.

C'est votre droit de contester une redevance surtout si on ne peut vous fournir une preuve irréfutable de votre stationnement et que de surplus, la redevance n'est pas réclamée par le receveur communal en personne.

Vous pouvez payer un montant de quelques euros , cela vous facilitera peut-être votre défense devant le juge de Paix mais l'effet négatif est que cela stimule les sociétés gestionnaires car elles prennent cela pour aveux de faiblesse.

Pour avoir la paix, il faut convaincre de l'effet néfaste d'une jurisprudence que fournirait un jugement qui vous serait favorable.

Écrit par : zorodateurs | 16/09/2013

Ville d'Oostende J''ai reçu une contrainte d'un huissier de 225 €à payer pour un horodateur de 20 '" non payé" je n'ai plus la preuve , en juin 2010 à 18h12 , que j'avais contesté pour tarif abusif .En outre , il paraît qu'il yavait déjà eu une rétribution en février 2009(doit-on payer en hiver) donc une deuxième contrainte d'huisser risque également d'arriver, probablement , car se sont des chacals.Si je ne paie pas on saisira ma voiture ! Vous imaginez la pression morale
Bref, on veut me faire crouler sous les frais abusifs ( je suis en plus pensionné)comme si j'avais commis une infraction pénale .Je précise que j'ai fait ce que je devais faire en recommandés; photos non officielles, tarifs prohibitifs etc.Ai-je une possibilité de contester cette contrainte; c'est urgent
D'autre part, ma question est la même que celle de Monsieur Houben; il y'a t-il un avocat spécialisé, et qui défende pour plusieurs plaignants. Peut-on se défendre seul, je précise que dans ce dossier j'ai déjà tout essayé. On se croirait en dictature.Merci pour votre site, qui a le mérite d'exister.

Écrit par : valenduc | 23/10/2013

Monsieur,

La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 a déclarée que les "invitations à payer" datant de 2003 à 2010 sont illégales et ne peuvent plus être réclamées !!

RASSUREZ-VOUS !!!

On ne peut saisir des biens que s'il y a eu D'ABORD une décision de Justice !!!!

Il n'est pas autorisé à un Huissier de venir saisir sans que vous n'ayez été condamné au Tribunal

L'Huissier doit respecter des règles et il doit faire valoir que ce qu'il réclame est LEGALEMENT fondé grâce à un document officiel émanant d'un Juge !!!

Les lettres de menaces sont donc un procédé qui relève d'un abus et vous pouvez menacer l'huisser de porter plainte s'il s'obstine dans des menaces infondées en abusant de son Titre.

S'agissant d'une Taxe, il se peut que la Commune entreprenne une procédure de recouvrement.

Néanmoins ce serait une faute de la part de la Commune pour deux raisons :

1) Vous avez contesté par courrier au Receveur Communal

2) Seul le receveur Communal peut percevoir une taxe, c'est illégal pour une régie communale autonome ou une société privée

3) Comme le montre la Juriprudence, les 20 euros demandés sont une "amende" ... et en l’espèce on ne respecte pas la Loi Communale dans l'esprit dans lequel il a été votée.

De plus, la preuve de votre dette n'est pas apportée de façon irréfutable selon les critères de la Convention de Droit de l'homme;la photo n'est pas une preuve suffisante !!!

Ne craignez pas une action en justice d'autant que votre amende datant de 2009, elle ne peut pas être réclamée voir sur mon blog !! Il vous suffit donc de venir devant le juge de paix avec une copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle.

Écrit par : zorodateurs | 24/10/2013

Un grand merci pour vos précieux renseignements ; j'espère qu' en ce qui concerne 2010, cela s'applique bien jusqu'à la fin 2010.Nul doute que vos renseignements aideront plus d'un.
Merci d'avoir répondu si rapidement.

Écrit par : valenduc | 27/10/2013

bonjour, je viens d'avoir une notification de paiement sur mon pare-brise parce que j'étais stationné dans une rue ou un panneau P riverain était apposé en début de rue (rue de l'étuve). Le tarif 3 de 40 euros m'est demandé. Pensez vous que je puisse contester cette taxe? sachant qu 'il n y aucune autre alternative de stationnement dans cette rue si on n'est pas riverains! Dois je payer cette taxe? merci

Écrit par : loua | 28/10/2013

Selon vos bons conseils je devrais produire une copie du rendu de la Cour Constitutionnelle; je cherche à imprimer cet arrêt et je n'y arrive pas ; je ne trouve pas trace de ce document; comment faire pour obtenir ce document et en flamand; puisque je suppose que je vais devoir aller à la Justice de Paix d'Oostende.D'autre part, vais-je devoir me rendre à Oostende pour introduire l'affaire chez le Juge de Paix; merci de m'éclairer.

Écrit par : valenduc | 29/10/2013

Bonjour,

J'ai eu un courrier de la commune d'Etterbeek pour une redevance de stationnement, j'ai répondu en envoyant mon ticket mais il m'ont réécrit pour me dire qu'il était pas valable car l'heure indiquée dessus était trois minutes plus tard que sur leur redevance.

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose? Merci

Écrit par : Christian | 19/03/2014

Monsieur,


Si vous avez un ticket de stationnment, vous devez contester cette TAXE ou REDEVANCE par lettre RECOMMANDE au Receveur Communal.

Si vous avez apposé un ticket, vous êtes en règle avec la législation.

Le litige sur l'interprétation de l'heure est en votre faveur car seul un constat d'huissier aurait permis d'avoir une preuve PROBANTE ( recevable par un Tribunal) de l'heure réelle du constat, la jurisprudence est claire l'agent constatateur n'est pas neutre .... même s'il est assermenté !!!

Maintenant, ce ne sera pas facile mais vous devez contester tous les courriers par RECOMMANDE au Receveur Communal.

Courage

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 20/03/2014

Bonjour,


Tout d'abord, merci pour ce site. Je cherche désespérément des informations juridiques afin de savoir si certaines amendes que je trouve vraiment abusives (et encore le mot n'est pas assez fort) peuvent être non payées... et c'est vraiment impossible de savoir.

Les seuls fois où je reçois des amendes c'est toujours pour des raisons de manque de publicité sur le stationnement en vigueur dans la rue où je me gare ou pour des raisons de règlement communaux tous différents à Bruxelles (manque d'harmonisation). C'est vraiment un système schizophrène.

Je m'explique : tout d'abord, savoir que le plus gros revenu maintenant des communes provient des amendes de parking (30.000.000€ pour les communes de la Région BXL : 4.000.000 € pour la Ville de Bruxelles et 4.000.000 pour St-gilles ; à l'inverse "seulement" 1.000.000 à Etterbeek pour l'année 2011 - source : Le soir - http://archives.lesoir.be/des-heures-sup-8217-pour-les-horodateurs_t-20110205-0189MH.html). Alors qu'on paie déjà assez de taxe comme ça... On pourrait espérer que tout ce financement des automobilistes puissent servir à créer des réseaux de transports plus performants mais non! Le RER, rêvez pas, c'est pas avant 2025!!! Mais enfin c'est fou! Donc non, il ne sert qu'au financement des communes... c'est un scandale.

Ensuite, mon amende, je l'ai eue dans une rue où la commune à décider de prolonger le stationnement payant jusqu'à 20h30... enfin, la moitié de la rue! Du n° un tel à celui là, c'est 20h30, mais du n° un tel à l'autre, non... hein ? quoi ? comment ? Justement, on en parle dans le lien que j' ai fourni plus haut... je me suis retrouvé rue d'écosse au n° 2, à St Gilles donc (Bruxelles)... Amende reçue à 19h48! en plus! Merci les gars! Aucune information visible claire... je n'haabite pas la commune...

Donc, ce que nous disent les autorités publiques, c'est que tout bon automobiliste qui se respecte se doit de se trimbaler en permanence avec TOUTES les cartes représentant les différents types de stationnement (bleu - rouge - vert - brun - jaune - turquoise... + les heures différentes pour certains bout de rue) de TOUTES les communes de la Région de Bxl à aller télécharger sur TOUS les sites Internet de TOUTES les communes de la région et qu'en plus, il doit également penser à consulter TOUS les sites de TOUTES les communes de la région en cas de mises à jour de TOUTES les cartes de stationnement avant de pouvoir utiliser une voiture à Bruxelles! Bien sûr, tant pis pour lui si cet automobiliste n'a pas Internet à la maison. C'est de sa faute! C'est un pauvre ou un faible, ben tant pis hein!

Youhou vive la justice et la démocratie! J'adooorrre!

Bref, pourriez-vous m'indiquer, si bien sûr vous en avez le temps et l'envie, s'il est possible de contester une telle amende... franchement, c'est du n'importe quoi et c'est pas la première fois que cela m'arrive...

Une réponse rapide est souhaitée pour mon intérêt personnel (je dois décider dans les 5 jours de payer ou non). Cela dit, je pense qu'une réponse, même tardive :), pourra aider beaucoup d'autres dans mon cas...

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous accorderez à ma demande.

Bonne continuation!

e.rational

Écrit par : e.rational | 24/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

J'ai été à La Louvière Samedi car j'avais un spectacle enfants de 11h à 11h45 et lorsque je suis revenue j'avais une redevance à payer de 16€.
Motif zone bleue et absence de disque.
J'ai introduit une réclamation en disant que d'une part je n'étais pas de la région et que je ne savais pas que c'etait une zone bleue et que d'autre part, la zone bleue n'était pas bien signalée.
Rien n'y fait, j'ai eu un rappel très menacant.
- constat du contrôleur et photos
- paiement dans les 5 jours
- réclamation n'a pas d'effet suspensif.
Que puis-je faire?
A ce niveau, je sais que je n'avais pas mon disque et dans ce cas je veux bien me régulariser et payer le temps que je suis restée mais pas leur forfait.

Merci pour vos conseils

Écrit par : Tarallo | 28/05/2014

Bonjour,

Vous pouvez argumenter mais pas constester, car cela est légal.

Néanmoins, s'il s'agit d'une redevance ( et pas d'une taxe) la contestation est suspensive, il doivent bien prouver que vous n'aviez pas le disque de zone bleue.

Maintenant, le contrôleur même assermenté, même avec une photo n'est pas une preuve "probante" acceptée par le Tribunal car il y a un "conflict d'intérêt".

L'argument le plus décisif serait de prouver que la signalisation en place n'est pas faite dans les règles de l'art.

Vous pouvez aussi prouver que votre stationnement fut de moins de 2 heures en apportant des témoignages de votre présence ailleurs !

Écrit par : zorodateur | 28/05/2014

Bonjour à tous,
La commune d’Anderlecht me réclame une taxe bien que je suis en possession d'un ticket , en effet en fermant la porte le ticket était tombé au pieds des pédales ( par l'effet du vent provoqué par la fermeture de la porte ). La commune affamée de taxe des pauvres citoyens as pour preuve une photo de ma par-brise ne disposant de ticket visible et refuse de prendre en compte la possession d'un ticket originale , et ma version ( la vérité ) que le ticket était tombé par l'effet vent causé par la fermeture de la porte.
Comment pourrai-je contester à coup sur cette taxe afin qu'il me laisser tranquille car n'ayant aucune intention de payé ils m'harcelent en me reclamant à chaque fois des frais de rappelle et des surtaxe pour faute de non payement.
Malheureusement pour nous les citoyens , on ne peut pas se défendre comme les commune le peuvent , nous nous n'avons pas des dizaines d'avocat travaillant pour nous, et si nous devons en engager un seul imaginez ce qui nous coûte, et vaut-t-il la peine pour 15 euros dont en les conteste , je dirai quand même non car c'est perdue d'avance, bien que nous puissions en avoir le ticket comme preuve que nous avons payé le parking.Et ça les commune ils savent que nous n'avons pas la force de se battre contre eux même si nous avons raison et ils nous poussent de leur payé tous ce qu'ils veulent , et ça c'est malheureux, pour nous, pour nôtre société et pour nôtre justice .

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Monsieur,

Garder bien l'original de ce ticket !!!!

Vous ne risquer rien et leur menaces sont honteuses mais courante.

Pour avoir la Paix, faite une action gratuite devant Tribunal de PAIX.

Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!!

Ensuite si vous n'avez pas de réponse de la part de la commune avant l'audience, n'oubliez pas de vous présenter vous-même et de demander au Greffier preuve de votre présence et l'absence d'un représentant de Commune.

Il y a Juriprudence pour des personne n'ayant plus de ticket, dans votre cas, ils argumenteront que vous avez acheté ou échanger votre ticket mais le Juge ne suivra pas.

Courage

Écrit par : zorodateur | 05/06/2014

Bonjour zorodateur et merci de votre réponse ,

Au fait quand vous dites : '' Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!! '' je n'ai pas bien compris à qui dois-je adresser cette lettre , au tribunal de la paix ou à la commune ?
Merci d'avance

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Une "CONCILIATION" se fait par lettre au greffe du Tribunal de Justice de Paix de la Commune ou se situe le siége social de la société gestionnaire du parc d' horodateurs

Écrit par : zoroadteur | 06/06/2014

Cher le Zorodateur,

voici mon cas:

mon épouse s'est garée apparemment sur une zone jaune à Etterbeek. C'est semble t'il une zone interdite de stationnement. La commune d'Etterbeek applique une taxe pour tout véhcicule stationné sur cette zone. Ma question: est-ce bien taxe ou une amende déguisée appliquée ? En plus du fait que cette zone est très mal indiqué, mon épouse avait payé l'hordateur. J'ai envoyé un mail mais il n'en tienne pas compte. Voici leur réponse:

"Monsieur,

Suite à votre courriel, je vous informe que je ne peux marquer mon accord pour l’annulation de votre taxe de stationnement n° 141/4849/01127.

Les emplacements « Zone Jaune » sont des zones de livraisons où le stationnement n’est pas accepté même avec un ticket payant.
Seul le déchargement et le chargement de marchandises y sont acceptés."

Quels arguments pourrais je utiliser ? Il me semble que cette situation est tout à fait illogique car je dois payer une taxe de staionnement pour un endroit ou le stationnement n'est pas accepté...

D'avance merci pour vos lumières.

Vincent

Écrit par : Vincent | 11/06/2014

Monsieur,

Effectivement, le stationnement devient une vraie machine incompréhensible pour les automobilistes.

Je vous invite à envoyer dans les 6 mois une lettre de contestation PAR RECOMMANDE au Receveur Communal.

Vous pouvez recopier celle éditée sur mon blog.

Je n'ai pas encore étudié la législation relative à ces zones jaunes.

Une chose est certaine, seul le Receveur Communal est habilité à percevoir une Taxe si et SEULEMENT s'il peut apporter la preuve que l'on a eu recours à un service offert contre payement.

Apporter cette preuve est impossible même une photo ne peut donner l'heure de votre stationnement de façon PROBANTE (il aurait fallu un constat d'huissier) pour argumenter devant le Tribunal.

Malheureusement votre ticket montre que vous avez stationné dans une tranche horaire soumise à la taxe MAIS c'est une faute de la société gestionnaire des horodateurs de délivrer des tickets à tarif normal induisant en erreur les automobilistes.

Ayant payé, vous prouver votre honnêteté.

Cette Taxe ne me parait pas conforme à ce que prévoit la législation en matière de Stationnement payant ou d'Amende administrative (SAC).

Bref, je les vois mal tenter une action en Justice qui mettrait en lumière que le règlement est illégal.

Contester devant le Receveur COmmunal et vous verrez que peu à peu les courriers se feront un peu plus conciliant ... ou très menaçants; cett réaction prouvant que vous ne risquer que peu en affrontant le Juge de Paix...

Courage

Écrit par : Zorodateur | 11/06/2014

Bonjour,

J'ai contesté une redevance pour stationnement sans ticket en disant que j'en avais un (et c'est bien vrai je me souviens avoir été à la machine et avoir eu un problème de monnaie) et que j'avais la preuve que je n'étais restée que 20 min (carte de pointage du travail à l'appui).

Comme réponse, j'ai deux photos (pare-brise sans ticket et plaque) et l'invitaion à payer 25€.

Je ne sais absolument pas quoi faire parce que le ticket je ne l'ai plus.

Merci beaucoup pour votre aide.

Écrit par : Wauthier | 27/06/2014

Bonjour,

J'ai reçu une amende de la société Rauwers car je n'avais pas mis mon disque bleu à Schaerbeek.

Pouvez-vous me dire svp si je peux contester car je ne comprends pas bien la législation.

Le montant est de 25 euro...

Merci d'avance et chapeau pour ce que vous faites!! quel service ;-)

Cordialement

Écrit par : ana | 15/07/2014

bonjour, j'ai reçu sur un ticket REDEVANCE FORFAITAIRE de 15 euros sur mon pare brise, ticket émanant de la société BESIX PARK S.A. - Verviers, je ne sais pas ce que je dois faire payer ou pas ??? je précise que j'ai quand même demander au service mobilité si la ville de Verviers avait un contrat avec la dite sociète, voici la réponse:
"Bonjour,

Votre courriel du 14 juillet dernier nous est bien parvenu et a retenu notre meilleure attention.

En réponse à celui-ci, nous vous informons que la Ville de Verviers est toujours liée à la société Besix Park pour la concession de gestion de stationnement sur la voie publique et dans les zones de parking.

Nous vous souhaitons bonne réception de cette information.

Bien à vous,"

Écrit par : Alain | 16/07/2014

Bonjour,

Vous avez intérêt à contester...

Ces sociétés n'ont aucun intérêt à saisir un Tribunal, au risque de faire jurisprudence.

Vous pouvez attendre la suite en faisant le "mort".

Écrit par : zorodateur | 16/07/2014

bonjour, pour revenir sur mon affaire, je viens de recevoir un courrier de Besix-park Verviers me disant que l'arrêt de la cour constitutionnelle de 2010 ne concernait que la région de Bruxelles et n'étais pas d'application pour la région wallonne, votre avis ???
merci d'avance

Écrit par : Alain | 24/07/2014

Monsieur,

Vous pouvez à répondre BESIX PARK que effectivement le jugement fut rendu à Bruxelles.

Maintenant, la législation étant identique en Wallonie, si BESIX saisi un tribunal wallon, c'est vraiment parfait, il y aura ainsi une Jurisprudence en Wallonie car le jugement sera cette fois rendu à Vervier.

Ne vous laissez pas impressionner, pour l'instant, l'avantage est aux automobilistes !!!

D'auatnt que ce nouvel épisode montre bien que ce qu'affirme BESIX est faux .

lisez cet information RTBF

http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-milliers-de-redevances-de-stationnement-seraient-nulles-et-illegales?id=8295346

Écrit par : Zorodateur | 25/07/2014

Bonjour,


Le 8 juillet dernier, j'ai stationné mon véhicule à Namur, en bord de Sambre, dans une zone bleue. Sans doute pas bien réveillée, je me suis trompée en réglant mon disque bleu: j'y ai indiqué l'heure de fin réglementaire: en arrivant à 10h, j'ai inscrit 13h. Bref, à 10h17, l'agent communal n°17 a apposé un ticket de "redevance sur le stationnement à durée limitée" de 11€. Le constat : "heure erronée".
Ce 28 juillet, je recevais déjà par courrier postal la facture du département de gestion Financière de la ville de Namur.
Ai-je une chance de pouvoir contester cette redevance ou me conseillez-vous de payer sans sourciller?

D'avance merci pour votre réponse, et bravo pour votre initiative!

Stéphanie.

Écrit par : Stéphanie | 31/07/2014

Stéphanie,

Vous me semblez bien en défaut ;o))

Pour 11 euros, vous voulez contester ??

Cette somme me parait raisonnable.

Honnêtement je plaide pour la généralisation de zones bleues ----là où elles sont nécessaires !!!

Maintenant, l'agent constatateur a fait une observation sans aucune force probante devant un tribunal...

Cherchez des arguments pour prouver que l'heure affichée correspond bien à votre heure d'arrivée ;o))

Écrit par : Zorodateurs | 31/07/2014

bonjour, j'ai reçu en date du 19 mars 2014 une signification de contrainte d'un huissier pour une redevance de stationnement à Namur le 13 janvier 2011 !!!
D'une somme de 17 euros, j'en suis à 148 au 19 mars 2014.
j'ai écrit et téléphoné pour demander une explication quant au délai de 3 ans et demi presque et expliqué que je n'ai jamais reçu de courrier ou de recommandé et pour cause ils ont été envoyés à une ancienne adresse.

malgré tous mes efforts pour prouver ma bonne foi, j'en suis aujourd'hui 01 août 2014 à une somme de 521 euros et un PV de saisie exécution mobilière !!! La seule réponse du huissier a été "prenez un avocat". Que puis-je faire??? Merci d'avance

Écrit par : Nathalie | 01/08/2014

Je suis également favorable aux zones bleues, c'est d'ailleurs pour cela que je me gare à l'extérieur du centre ville le plus souvent possible ;-)
Ma formation commençait à 8h30, la zone bleue démarre à 10h pour une durée de 3h et je me suis mélangé les méninges en disposant mon disque et en calculant l'heure à laquelle je devais venir le changer durant la pause du repas pour la deuxième partie de la journée...
Bref, "je me suis fait eue" et je payerai pour la cause ;-)
Merci pour votre blog!

Écrit par : Stéphanie | 02/08/2014

Bonjour,

Parquée rue de l'Evêque à 1000 Bruxelles, j'ai trouvé sur mon pare-brise une notification de paiement de 25€ sans aucune heure indiquée.
J'ai envoyé un mail de contestation en y joignant un ticket de stationnement indiquant 16h16 . Ci-apres leur réponse avec une copie du bon de rétribution indiquant 16h00. Ai je encore les moyens de refuser ce paiement de 25€?
Madame,

La notification a été établie à 16 :00 h et votre ticket n’était valable qu’à partir de 16 :16h.
Vous trouverez la copie du bon de rétribution en annexe.
La redevance est donc bien due.
Bien à vous,

V. DRABBE
Secrétaire administratif-chef
Administratief Hoofdsecretaris



Subject: Notification de paiement indue

Bonjour,

Par la présente, je me permets de faire objection au billet de stationnement avec référence 346/1037/33324
émis indument ce 4 juillet.

En effet, comme vous pouvez le constater sur le ticket ci-joint, j'avais bien mis un ticket de stationnement valable jusqu'à 16h46,
je suppose donc que votre employé ne l'a pas vu.

Par conséquent je vous demanderai de bien vouloir annuler cette notification de paiement de 25€

En vous remerciant d'avance !!

Écrit par : Martine | 11/08/2014

Réponse pour Nathalie !!!

L'huissier semble être en droit de faire une saisie car vous avez été condamnée par défaut par un tribunal de justice de paix ( vpous ne vous êtes pas présentée et le Juge n' a pas tenu compte que vous n'aviez pas signé un avis de réception à la convocation envoyé par recommandé !!

Demander copie du jugement à l'huissier pour être certaine de ce fait.

Maintenant, vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas reçu la convocation au Tribunal.

Demander que l'huissier vous montre l'avis de réception au recommandé envoyé par le greffe du Tribunal.

Effectivement votre cas demande l'avis d'un expert car en principe pour une somme inféreur à 1800 euros le jugement est rendu en dernier recour sans possibilité de faire appel !!

Écrit par : zorodateur | 18/08/2014

Pour zorodateur !!!

Il n'y a pas de jugement la commune est passée directement par un huissier
Ni juge de Paix ou autre d'ailleurs comme le prévoit la loi, ils sont en droit

Simplement, j'aurais du faire opposition dès réception de la contrainte et ne pas faire confiance à l'employée communale qui m'a dit "patienter, nous allons faire des recherches" = réponse après 1 mois et 2 jours !!! Résultat = hors délais pour l'appel... pffff

Écrit par : Nathalie | 18/08/2014

Nathalie,

Il s'agit d'une taxe ou d'une redevance ?

Payer 17 euros cela pourrait bloquer la procédure.

Prenez conseil chez un avocat effectivement la somme en vaut la peine, il vous en coutera pas cher pour un simple conseil.

Si l'avocat est honnête, ses conseils suffiront... vous pourrez le cas échéant vous défendre seule en Justice de paix... c'est facile, il suffit de présenter votre cas avec vos mots à vous !

Écrit par : ZORODATEUR | 19/08/2014

La somme réclamée est 17 euros+10 euros de frais de retard. Le reste (494 euros) sont les frais du huissier suite aux 3 interventions de celui-ci. Comment puis je aller au juge de paix alors que la vente est prévue le 4 septembre?

Écrit par : Nathalie | 19/08/2014

Voici la réponse du ministre pour le recouvrement d'une taxe ( ici Taxe TV).

19 avril 2010│ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,

Je suis interpellé par plusieurs contribuables à qui l’Administration demande d’acquitter la redevance-télévision 2003 alors que le délai de prescription de cette taxe est de 5 ans. Ces contribuables se voient réclamer par l’huissier en sus de la taxe et des frais recommandé, un forfait de 100 euros.

L’Administration prétend avoir enrôlé la taxe en 2005 mais ces contribuables n’ont jamais reçu d’avertissement-extrait de rôle, ni de rappel. Le pouvoir taxateur se retranche derrière la loi fiscale estimant :

- d’une part qu’il n’a aucune obligation d’adresser les avertissements-extraits de rôle puisque c’est au contribuable de s’inquiéter de ce qu’il doit ;
- d’autre part qu’il n’a aucune obligation d’adresser des rappels avant l’avertissement recommandé de l’huissier et avant contrainte.

Les arguments ainsi invoqués par l’Administration ne me paraissent pas fondés.

En effet, s’il est clairement établi à l’article 9 la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision que le redevable doit immédiatement et spontanément s’acquitter de la redevance télévision, il n’en reste pas moins qu’en cas de défaut de déclaration spontanée et de paiement une procédure administrative est également prévue par la loi.

Ainsi, l’article 26, §1er de cette même loi stipule que « les redevances, éventuellement majorées en application de l’article 18, qui n’ont pas été acquittées dans les délais de paiement prévus aux articles 7, 9 et 10 font l’objet d’un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l’article 7 ». Le §2 de l’article 26 stipule en outre ce que doit contenir l’avertissement-extrait de rôle et on y trouve notamment au point 10° la désignation et l’adresse du fonctionnaire auprès duquel le recours administratif peut être introduit et le délai de recours.

N’ayant pas reçu cet avertissement-extrait de rôle, ces contribuables sont en outre dans l’impossibilité matérielle et légale de faire un recours.

Par ailleurs, dans une réponse à une question orale de M. Stoffels du 17 mars 2008, votre prédécesseur, M. Daerden avait indiqué que la « procédure de perception de la redevance impose à l’administration d’envoyer deux documents aux redevables les informant des montants à payer. Dans un premier temps, une invitation de paiement est expédiée. A défaut de paiement et après actualisation des coordonnées des redevables sur base du registre national, l’administration procède à l’enrôlement des sommes impayées. Un avertissement-extrait de rôle est alors expédié ».

Aussi, Monsieur le Ministre, si en vertu de l’article 26 de la loi précitée, je peux comprendre que l’administration ait enrôlé une taxe de 2003 en 2005, je m’interroge en revanche sur le fait que ces contribuables n’aient pas reçu d’avertissement-extrait de rôle et, que ce faisant, l’administration leur réclame le montant de la taxe, des frais et une amende. Qu’en est-il ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je remercie MM. Fourny et Stoffels. C'est vrai qu'ils sont constants dans leurs préoccupations quant à une gestion équitable de la perception de la redevance TV.

Je rappellerai par préambule, à l'un et à l'autre, que le Gouvernement et le Parlement se sont fixés comme objectif de mieux percevoir cette redevance et qu'il m'appartient, et croyez bien que ce n'est pas un rôle très facile, de l'organiser. Pour un certain nombre de nos concitoyens, à tort ceci dit, la redevance avait disparu ou allait disparaître. Même lorsque M. Daerden avait imaginé le lissage de la diminution de la TV-redevance pour 2010, elle existait toujours bel et bien. Je tiens quand même à le rappeler en tant que tel. C'est un rôle difficile, d'autant que nous avons un arriéré qui est quand même très important et qui n'est pas mineur. Tout à l'heure, on entendait Mme Reuter et vous serez nombreux dans la suite de cette question à plaider des dépenses pour tel ou tel secteur, mais il y a quand même un arriéré d'environ 140 millions d'euros, ce qui est quand même relativement conséquent à l'échelle de notre Région. Cela équivaut d'ailleurs davantage à une seule année d'exercice fiscal de la redevance.

Je vais essayer d'être le plus complet possible et la réponse que je vais vous fournir a été soigneusement préparée avec l'Administration. Puis, vous verrez l'initiative que nous avons prise sur le plan politique et juridique pour rencontrer la préoccupation qu'avait pointée en premier M. Fourny.

D'abord, le département de la fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du service public de Wallonie en charge de la gestion de la redevance envoie aux redevables ce qu'on appelle une invitation à payer, à savoir un document administratif invitant le redevable à payer la redevance arrivée à échéance. S'il la reçoit, qu'il la paie, bien évidemment, plus aucun problème, vous l'imaginez bien. Cet envoi est d'ailleurs prévu conformément à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance télévision et il a lieu par courrier ordinaire, parce que, s'il fallait le faire par envoi recommandé à l'échelle de la Région, déjà que la taxe a été fortement réduite, je dirais que nous aurions là un coût à la fois de fonctionnement, mais un coût pour la franchise de ces envois. C'est quand même plus de 1,2 million d'envois recommandés, vous imaginez, c'est inconcevable.

L'article 7 de ladite loi prévoit cependant des délais de paiement, soit au 31 mai, soit au 30 novembre de chaque année, selon l'initiale du nom ou de la dénomination du détenteur de l'appareil de télévision. Les lettres comprises entre A et y compris J, début de période 1er avril, paiement 31 mai. Les lettres de K à Z, début de période 1er octobre, paiement pour la saint-André, le 30 novembre. C'est une date que je connais parce que c'est la date aussi où les agriculteurs paient leur fermage dans ma famille.

Je soulignerai toutefois qu'en cas d'absence de réception de cette invitation à payer à cette date extrême de paiement, l'article 10 §3 de ladite loi prévoit expressément que le redevable doit spontanément acquitter les redevances radiotélévision au plus tard à cette date. En cas d'absence de paiement de la redevance, le receveur ne peut faire procéder au recouvrement forcé de la redevance que moyennant un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 7 de la loi précitée, et ce toujours conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 87. Or l'article 21 du décret du 6 mai 99 Messieurs, guide de procédure fiscale expressément rendue applicable par la redevance radio télévision par l'article 31 § 1er de la loi du 13 juillet 87 prévoit expressément que les rôles sont rendus exécutoires. Il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. Cet envoi a également lieu par courrier ordinaire et non pas par envoi recommandé systématique comme c'est d'ailleurs le cas aussi pour la matière d'impôt sur les revenus.

Je soulignerai toutefois que conformément au paragraphe 3 de cet article 26, les redevances qui font l'objet d'un enrôlement sont immédiatement exigibles et considérées comme des dettes liquides et certaines pour leur totalité dès cet enrôlement et non pas à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ainsi, depuis le récent décret du 30 avril 2009, le délai de prescription - M. Fourny l'a rappelé - tout à fait correct est de cinq ans à compter de sa date d'exigibilité à savoir la date de l'enrôlement telle qu'elle résulte de l'article 26 de cette loi de 87 sans attendre la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle en la matière. Par contre, dans un but de protection des droits légitimes du contribuable, le délai de réclamation de six mois ne démarre pas à la date de l'enrôlement, mais bien à la date d'effet de la notification de l'avertissement extrait de rôle. Donc vous comprendrez que là c'est nettement plus favorable au contribuable, puisque les six mois commencent au moment de l'avertissement extrait de rôle qui est déjà une deuxième démarche par rapport au premier envoi.

Enfin, après cet enrôlement, le receveur peut faire procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale ainsi qu'à l'interruption de la prescription entamée par le simple fait de l'enrôlement.

Toutefois, il est formellement exact que dans son acte d'interruption de prescription, l'huissier de justice ne doit pas faire la preuve de l'envoi et de la réception par le contribuable, tant de l'invitation à payer que de l'avertissement extrait de rôle. Vous conviendrez que dans la pratique une solution contraire où l'Administration fiscale ne pourrait procéder au recouvrement forcé que moyennant une telle preuve, reviendrait très vite à une impossibilité à termes de tout recouvrement fiscal à moins de généraliser l'usage du courrier recommandé pour toute communication entre l'Administration et les contribuables qui est la seule voie pour qu'il nous permette d'identifier avec certitude et authenticité les dates reprises.

Rappelons que le délai de prescription, je vous l'ai dit à charge du trésor, démarre dès l'enrôlement et non à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Par comparaison au niveau fédéral, le délai de prescription peut devenir indéfini. Puisque le code des impôts sur les revenus fait démarrer le délai de prescription à la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle alors même que cette législation fiscale ne prévoit aucun délai pour cet envoi.

Toutefois au-delà de ces textes juridiques formels, il est évident et là je vous donne raison à l'un et à l'autre, que la procédure fiscale doit ménager un juste équilibre selon les termes mêmes d'une jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme entre les droits légitimes des contribuables et les droits tout aussi légitimes du trésor wallon.

Ainsi, je pense que le Receveur fiscal ne peut être bloqué dans sa procédure de recouvrement par des contribuables prétendant n'avoir jamais reçu aucun courrier de l'Administration fiscale. Puisque reconnaissons aussi que cette situation existe. Par contre, il n'est pas admissible en équité qu'un contribuable reçoive à ses frais la visite d'un huissier de justice alors même que l'Administration fiscale wallonne ne peut pas établir la date de l'envoi préalable d'avertissement extrait de rôle ce qui semble être effectivement le cas, mais de manière limitée, je tiens à le dire. Alors, c'est toujours regrettable, c'est inacceptable. Mais la proportion est évidemment très faible par rapport à la CIEP qui concerne 1.200.000 ménages.

Ceci dit si vous avez l'un ou l'autre dossier de cette nature-là, j'en profite, nous le ferons suivre auprès de l'Administration pour que les corrections s'imposent. Je préfère travailler de la sorte qu'une mesure générique, M. Stoffels, qui viendrait récompenser y compris le contribuable négligent qui l'a bien reçu, mais qui feint de ne pas l'avoir reçu. Détectons les véritables dossiers, donc je vous demanderai le cas échéant quelques coordonnées ou vous les transmettez directement à l'Administration.

Enfin pour éviter de tels problèmes à l'avenir et pour sécuriser la procédure fiscale, je vous rappelle que nous avons voté une modification importante le 10 décembre 2009, article 72 qui comment vais-je dire, est entrée en application le 1er janvier 2010 et le décret avait pour but, rappelez-vous, d'accompagner le transfert des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement. L'article 36 bis du décret précité prévoit que le Receveur adressera un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui se fera par huissier de justice. Ce qui veut donc dire que plutôt que de généraliser tous les recommandés, un mois avant que le huissier n'intervienne, là il y aura bel et bien un recommandé de telle manière que jamais, plus jamais, lorsqu'il y a une visite de l' huissier, la personne concernée ne puisse dire, je n'ai pas reçu le recommandé, mais bien évidemment vous comprendrez que cette nouvelle disposition vaut pour les années 2010 et suivant et malheureusement M. Fourny ne règle pas le problème de 2003 que vous avez pointé.

Ceci dit pour conforter encore la démarche, j'ai convoqué au Cabinet en la date du 9 mars l'ensemble des huissiers de justice qui travaillent pour nous. C'était d'ailleurs une réunion très amusante si j'ose dire et je leur ai demandé que pour tous les dossiers que vous venez de mentionner, avant qu'ils ne se déplacent, ils envoient un dernier courrier d'avertissement en disant, si vous ne payez pas, et je parle ici d'anciens dossiers, et bien nous serons contraints dans la quinzaine de venir se présenter devant votre porte.

Ça n'est pas prévu dans le code, mais nous avons voulu le faire pour régler les quelques cas qui auraient pu nous échapper pour différentes questions informatiques ou autres comme l'a rappelé M. Stoffels. Voilà ça c'est « une circulaire » parce que je n'envoie pas de circulaire aux huissiers, mais nous l'avons convenu tous ensemble. Du reste, c'est de l'intérêt des huissiers. parce que ne nous en cachons pas derrière votre question, se pose une question plus importante qui est la fixation des irrécouvrables. Parce que nous trainons derrière nous cette fameuse de 140 millions dont nous savons qu'une partie est aujourd'hui totalement irrécouvrable. Du reste, les huissiers de justice m'ont montré des photos d'un certain nombre de domiciles où convenons-en il y a plus rien à saisir, il y a même une photo très amusante dans votre région, M. Stoffels, où un contribuable avait affiché à ses fenêtres tous les commandements d’huissier qu'il avait déjà reçus indiquant ainsi aux autres que ça ne valait plus la peine de se présenter. Et la photo m'a été présentée, donc vous voyez que, je pense qu’à un moment donné l'équité fiscale, elle passe aussi par un abandon de créance. Et ce travail est en cours pour le moment, ce qui ne veut pas dire là non plus qu’on balaie 140 millions puisque le Gouvernement m'a demandé d'en récupérer une bonne partie, les montants ont d'ailleurs été votés par vous-mêmes pour le budget 2010. Mais en tout cas il est clair que pour une fraction non négligeable, ces 140 millions ne seront plus jamais perçus par la Région et mieux vaut alors les qualifier comme tels et ne pas mettre en branle des procédures qui sont à la fois extrêmement coûteuses finalement et qui ne font qu'enfoncer encore un peu plus le contribuable concerné.

Voilà les trois éléments : un le décret de 2009 avec l'envoi recommandé par le receveur. Deux, l'injonction huissier d'un dernier courrier et trois, pouvoir je dirais identifier les irrécouvrables dans les montants qui nous sont dus depuis une décennie.


Réplique de M. Fourny (cdH)

Je remercie le Ministre en tout cas pour l'attention qu'il porte à la manière dont il faut traiter cet arriéré et la délicatesse entre guillemets qui sied aux actes qui sont posés. Cependant, je déplore le fait qu'au jour d'aujourd'hui on récupère des créances qui datent de 2003, donc en clair on est resté pendant un certain nombre d'années sans agir au détriment des finances publiques. Vous l'avez rappelé 140.000. Et là vraiment on ne peut que le déplorer avec les conséquences que cela peut avoir. Je ne peux vraiment pas être d'accord sur la manière dont de nouveau ce dossier à pu être géré de cette manière.

Deuxième élément, je pense M. le Ministre qu'il y aurait lieu de revoir la manière dont on enrôle et adresse le courrier recommandé à cette période. Parce que l'application des différents textes décrétaux dont vous faites lecture et l'application de ceux-ci dans le temps nous amène en définitive à reporter la prescription à une période de huit années puisqu' il y a entre le moment où il y a l'invitation à payer et l'enrôlement un délai de trois ans qui s'écoule ensuite de quoi il y a une prescription qui couvre une période de cinq ans. On est à huit ans, or l'esprit de la prescription ab initio était de limiter la durée à cinq ans donc par ce biais on prolonge ainsi les délais. Je pense qu’il faudrait à mon avis raccourcir le délai entre le moment de l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement afin de limiter dans le temps. Et on sait, dans la pratique judiciaire, qu'une dette ou une créance est plus facilement récupérable dès l'instant où la facture a été émise et que le délai entre la procédure de recouvrement et l'émission de la facture est court qu'à l'inverse. Plus vous attendez pour récupérer plus c'est difficile et plus c'est coûteux et donc je pense qu'il y aurait,à mon sens, lieu de revoir le délai entre l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement et de limiter la durée de la prescription afin de raccourcir les délais et d'éviter qu'il y ait des temps aussi longs entre le moment de la récupération et celui du montant de la fixation des sommes ainsi dues. On n'arriverait pas à la situation qu'on connaît maintenant. Donc, je pense qu'il y aurait lieu outre les éléments dont vous avez fait état et qui ont le mérite en tout cas de régler une situation parfois dramatique dans certaines situations pour l'avenir de réfléchir à une meilleure perception plus rapide, plus efficace et de ne plus laisser traîner un arriéré d'un tel ordre qui est la démonstration d'une absence de suivi de la récupération de ce montant extrêmement important, 140 millions c'est vrai que c'est quasi l'équivalent de l'exercice d'une année au niveau de la taxe radio-redevance, franchement ça devient quand même assez préoccupant pour les finances publiques.


Réplique de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Sans vouloir répliquer, mais comme tout à l'heure, la question a été abordée dans l'ordre des travaux, je l'ai entendu de la bouche de la Présidente. Nous aurons l'occasion d'avoir un dialogue direct avec les patrons de l'Administration puisque comme je m'y étais engagé du reste, son intervention est prête, il me l'a confirmé avant les congés de Pâques. Il va venir devant vous pour faire un exposé complet sur la perception, les objectifs budgétaires, sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, la réorganisation de l'Administration parce que tout cela est vrai, il ne faut pas s'en cacher. Là, on va vraiment jouer à livre ouvert puisqu'il viendra devant vous, en direct, si j'ose dire, et vous pouvez le cas échéant lui suggérer un certain nombre d'éléments de pratique administrative qui ne sont pas toujours conditionnés par des textes normatifs.

Dernier élément pour M. Fourny sur la prescription. J'attire votre attention sur le fait que l'État fédéral vient de la relever de cinq à sept ans aussi donc vous voyez qu'il y a un mouvement parce que les citoyens spontanément ne s'acquittent pas nécessairement de l'impôt quand bien même ils auraient été prévenus. Mieux même nous avons des citoyens qui déclarent ne pas posséder une télévision alors qu'ils sont abonnés à la télédistribution et que les contrôleurs aperçoivent une télévision. Il faut quand même bien reconnaître qu'il y a aussi malheureusement quelques comportements qui ne sont pas toujours acceptables.

Écrit par : zorodateur | 19/08/2014

Bonjour,

je me faisait une reflexion suite à un rackette, un de plus en zone bleue... résultat 25€ à payer car j'ai mis la mauvaise heure sur mon pare brise...
de un, les employés communaux qui circule pour faire des constatation sur la voie publique semble être en contradiction avec la loi du 10 avril 1990. Pourrait-on appeler la police pour faire constater qu'une personne fait des constatations sur la voie publique sans en avoir les autorisations (pas identifié, pas d'adress du siège sociale etc...)?? ça mettrais pas mal le bordel dans la commune?
de deux question pratique, il mette, rappel 15€ et ensuite recouvrement par huissier... on parle bien de dette commerciale donc seule les intérêts légaux peuvent être réclamé? la menace dans la lettre de faire un recouvrement par huissier en 3° étape est abusive et illégale?? de plus comment je pourrais faire comprendre que je ne paierai pas et que je les attends au tribunal sans que je reçoive des relance incessante de la part de Mr Leroy et Cie pendant des mois?

merci d'avance et bonne journée

Écrit par : mica | 21/08/2014

Bonjour,

Je crains fort que la police ne voudra pas se déplacer ou collaborer pour faire ce genre de constat.

N'oublez pas d'envoyer - par recommandé - une lettre de contestation de la taxe au receveur communal !

Sinon, vous n'avez aucune chance au Tribunal et surtout l'huissier aura tout pouvoir !

Payez les 25 euros, ce sera plus difficile de vous faire payer les frais supplémentaires.

Nous n'avez aucun argumentaire valable à exposer au Juge !!!

A mes yeux, le stationnement en zone bleue doit être respecté; ce n'est pas du racket (puisque c'est gratuit) mais une simple règle pour gérer l'afflux de voiture dans bruxelles !!!

SEUL LE STATIONNEMENT PAYANT doit être combattu !!

Écrit par : zorodateur | 22/08/2014

mais la constatation sur simple photo qui ne prouve rien (jugement d'ostende) n'est pas un argument devant un tribunal??
Un huissier peux venir recouvrir sans jugement d'un tribunal alors?

Écrit par : mica | 23/08/2014

Monsieur,

L'huissier est habilité à obtenir le paiement d'une "taxe" qui a été enrolée par le receveur communal.

Si cette "taxe" a été enrolée par erreur ou abusivement, c'est au contribuable à faire contestation par courrier recommandé.

Je sais c'est complexe mais le choix de la Taxe est volontaire afin de compliquer la contestation... la "redevance" au contraire imposant effectivement au receveur Communal d'apporter la preuve que l'automobiliste a bien recouru à un "service offert" .

On ne manque pas d'imagination dans les communes pour compenser l'argent perdu par DEXIA ;o((

Écrit par : zorodateur | 25/08/2014

Bonjour,

Je tenais tout d'abord pour vous remercier pour toutes l'aides précieuses.

J'ai recu un courrier recommandé du directeur financier de ma ville me sommant :

"via l'article L1124-40 1er du code de la démocratie locale et l'ariticle 298 du code des impôts sur les revenus de 1992 qui détermine la procédure mise à sa disposition pour y parvenir

En fonction de ce qui précède, c'est en cette qualité que je vous adresse , par voie recommandée, ce rappel relatif à la (aux) taxes(s) de stationnement mises(s) à votre charge aux cours des exercices 2008 à 2011 et du 1er semestre 2012 mais non encore soldée(s)

Il s'établit un montant de xxx , grevé des frais d'envoi recommandé 5,26€

Je vous invite instamment à épurer votre dette au moyen annexé à la présente car , à défaut d'un paiement dans le mois, je me verrai dans l'obligation de mettre en œuvre les moyens dont je dispose et dès lors, de transmettre votre dossier à l'huissier chargé de la signification du commandement et de la récupération de la somme dont vous êtes redevable.

J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les frais engendrés par cette démarche augmenteront d'une façon non négligeable le montant global de votre créance."


1) Quelle est la durée pour pouvoir réclamer ces taxes sachant que je n'ai jamais reçus de rappel concernant ces amendes et ou recommandé avant

2) Comment puis je contesté ce courrier?

3) Quelles preuves doivent ils me fournir pour montrer que je suis en défauts

4) Peuvent ils me grevé les frais du recommander

5) Que peux faire l'huissier si je décide d'aller aux tribunal et comment lui notifier

Merci d'avance

Écrit par : marc | 26/08/2014

Bonjour ,j'ai placé un ticket payé 2,50 et mon disque pour prolonger la durée de stationnement a Verviers ,et a mon retour un papier m'invitant a payer 25 car hors zone du disque ,je vais aller voir demain au bureau de besix ,avec mon ticket faisant preuve que j'ai paye ma place ,je vous tiendrai au courant de la suite des événement

Écrit par : marc | 03/09/2014

Bojour,

J'ai reçu un courrier identique à celui de Marc de la part de la ville de Mons. Tout comme lui, je n'ai jamais reçu aucun document ou courrier concernant les montants réclamés. Votre réponse m'intéresse donc puisque je suis dans la même situation. Je précise que dans mon cas, les montants ont été enrôlés en juin 2010. Je trouve que le délai de réaction du Directeur financier est pour le moins tardif.

Merci d'avance pour vos renseignements et remarques.

Écrit par : Cécile | 05/09/2014

Bonjour,

Je voudrais vous demander:
Apparemment, la commune de Nivelles a décidé de faire du nettoyage dans ses redevances de stationnement, car depuis le 1er septembre 2014, nous avons reçu pas moins de 6 invitations à payer des redevances de stationnement. Cela va de 08/2012 à 04/2013.
Comment puis-je, au jour d'aujourd'hui, me rappeler si j'étais bien garée à telle place il y a 1 an, 2 ans??? De plus, depuis le temps, si j'ai eu des tickets de stationnement sur mon pare-brise, je ne les ai plus...
Attention qu'il s'agit bien d'invitations à payer et, en aucun cas, de rappels ou de rappels avec frais administratifs... D'ailleurs, le montant réclamé est de 15,00 € (x6!!!).
Pourriez-vous me dire si cela vaut la peine de contester en leur demandant une photo, une preuve probante que mon véhicule était bien là, ce jour-là, à cette heure-là??
D'avance, merci pour votre réponse.
Sandrine

Écrit par : Sandrine | 15/09/2014

Sandrine,

Si j'ai bonne mémoire, un commercant de charleroi qui n'avait pas payé 184 tickets s'est vu reconnu devant le Tribunal d'être dans l’impossibilité de se défendre car le Juge admettait qu'on ne peut demander à des automobiliste de garder durant des mois tous les tickets de stationnement.

Si vous n'avez pas reçu de lettres recommandées dans le mois, vous avez toutes vos chances devant un Tribunal.

Écrit par : Zorodateur | 16/09/2014

Nouvelle pratique illégal du cabinet d'huissier Modero,

dans le cadre d'un recouvrement pour une redevance de stationnement à Gand. Modero a adressé une lettre à mon CPAS pour essayer de négocier un plan de paiement avec eux, ce qui n'est pas possible car je ne touche aucune aide financière du CPAS. Je suis uniquement inscrit en adresse de référence chez eux (adresse administrative pour sans-abris et nomades) étant travailleur saisonnier. Suit a une recherche je constate que cette pratique est explicitement interdit par la loi du 20.12.2002 mise à jour le 07.04.2009 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Extrait: "Sont notamment interdits :
- les démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur. Par démarche, on entend entre autres toute communication d'informations ou demande d'informations en rapport avec le recouvrement de créance ou avec la solvabilité du débiteur, sans préjudice des actes posés dans le cadre des procédures légales de recouvrement;
- le recouvrement ou la tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur;
- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur;"
Dans l'article 15 de cette même loi des sanctions de 26 à 50.000€ sont entre autre prévu.

Si un CPAS mal informé aurait cédé à la menace et payé Modero en prélevant sur l'aide financière d'un bénéficière du CPAS je signale que les montants percues illégalements par Modero paient bien votre dette envers le créancier (la commune dans ce cas), mais le huissier doit vous rembourser ces montants(de sa poche)

Quelqun pourait-t-il me préciser si l'arrêt du 28/03/2013 de la Cour Constitutionnelle concerne 2003 à 2010 inclus ou une certaine date durant l'année 2010?

Écrit par : Jeff | 29/09/2014

Bonjour,

Tout comme Marc (commentaire du 26/08/2014) et Cécile (commentaire du 05/09/2014), j'ai reçu un recommandé de la ville de Mons.

Je précise pour ma part qu'il s'agit de l’exercice 2008, la date exécutoire est 26/06/2009 et la date d'envoi est 27/01/2010.
Comme Marc, on me grève des frais de recommandé.

Ai-je un quelconque recours ?

Dans un premier temps, je vais contacter par mail l'agent traitant du courrier afin de réclamer les preuves de mon stationnement car dans le courrier ils ne mentionnent ni la date, ni l'endroit. La seule chose dont je sois sur est que c'est à Mons ...

Écrit par : S.P | 04/10/2014

Monsieur,

Les taxes/redevances entre 2003 et 2010 ont été déclarée illégales par la Cour Constitutionnelle.

Envoyer un courrier au Receveur Communal.

Recopiez le passage en ornage sur le blog ou

Trouverez le lien vers ce jugement sur le site web "horodateurs.be"

Écrit par : zorodateur | 07/10/2014

Bonjour,

Je suis au chômage depuis mi 2013, je travaillais à 4-5 endroits à bruxelles et m'y rendais le maximum en vélo... il se fait que l'accumulation des ces "taxes" journalières a fini pas me décourager de les payer ce qui m'a amené les huissiers de chez Leroy...paniqué, j'ai payé... j'en suis à 800 euros uniquement chez eux et je n'ai pas fini. Entre temps d'autres "redevances" se sont rajoutées à la pile de plusieurs communes différentes(on paye, le plus souvent, on fait des pari de temps en temps pcq cher). Résultats une pile pour plus de 1000euros de parking et huissiers. Que faire, dois je contester toutes les redevances pas encore passées chez les huissiers? et pour ces dernières ? faut il que j'attende le tribunal?

Un grand merci d'avance

Écrit par : G.C | 08/10/2014

Bonjour Zorodateur,

Tout d'abord, merci beaucoup pour le temps et l'énergie que vous avez consacré à faire ce site (d'utilité publique!) et à donner des pistes (voir des solutions) pour la résolution de cas particuliers.

Tout comme "S.P | 04/10/2014 " (2 commentaires plus haut), j'ai reçu récemment un recommandé émanant de la "Gestion financière" de Mons. L'intitulé étant "Rappel avant commandement par recommandé".
L'exercice se situe sur les années 2008, 2009 et 2010. Une liste des "pv" comportant 8 colonnes (N° du billet, Exercice, Code, Période, Article, Date exécutoire, Date d'envoi, Montant) est en annexe au rappel.
Le montant total est "énorme" compte tenu de la quantité de billet. J'ai à l'époque travaillé à pause et en décalé et les places riverains étant occupées par des non riverains, je me suis garé souvent sur des places payantes sans payer.
Aussi, j'ai souvent garé ma voiture sur une place riverain alors que ma carte était périmée. Le tout dans un esprit "je ne paierai pas, ils peuvent toujours courir", j'ai laissé s'empiler les tickets et laisser couler les choses. Jusqu'à ce que ça me rattrape.

J'ai lu plusieurs fois que les taxes/redevances des exercices entre 2003 et 2010 étaient déclarées
illégales. Cela dit, le montant total "dû" est-il à prendre en compte dans mon cas?
Aussi, pourriez-vous m'indiquer "clairement" la partie du texte (De ... à ...) à envoyer par recommandé au directeur financier ainsi qu'à ses employés? Car, n'y connaissant rien en droit, je ne sais pas quelle partie du texte est la plus pertinente.

D'avance merci pour votre aide et bien à vous (littéralement)

Ben

PS: D'ailleurs si vous me lisez S.P, pourriez-vous me dire où en est votre démarche. Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

@Ben,


ma démarche en est au point mort, je n'ai pas encore commencé ;)

Je travaille dans une commune (autre que Mons), j'irais donc voir mes collègues du services contentieux histoire d'avoir des pistes bien argumentées :)

Envoyé moi un mail à isanam5000ATgmail histoire d'avoir votre adresse mail pour vous répondre plus efficacement en cas de dénouement :)


Bàv

Écrit par : S.P | 15/10/2014

PPS: Marc et Cécile, pouvez-vous également me tenir au courant de l'avancée et/ou des résultats de vos démarches?
Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

Bonjour,

Vous faite bien de différencier "zone riverain" et "stationnement payant avec horodateur" !!!

Contester une "taxe riverain" est plus compliqué car cette taxe n'est pas illégale (Contestable ?) comme un tarif forfaitaire à la demi - journée imposé sans l'accord de l'automobiliste.

La taxe "Riverain" est due suite à une "infraction".

OUI - Il vous suffit d'envoyer copie du rendu de la Cour Constitutionnelle (site WEB de HORODATEURS point BE) et d'informer le RECEVEUR COMMUNAL que les FRAIS et TAXES qui vous sont réclamés sont déclarés non valable suite à ce Jugement.

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous féliciter pour votre site et les conseils que vous y livrés.

J'ai également reçu de la part de la ville de Mons un courrier me réclamant une dette suite à une taxe de stationnement non payée. Ce qui m'intrigue c'est que les dates mentionnées dans le courrier envoyé par recommandé (Exercice 2008, date exécutoire 26/06/2009, date d'envoi 27/01/2010) sont identique à celles de S.P.

De plus, après avoir contacté la ville de Mons, la taxe est due à un stationnement sur une place riverain.
Or j'avais une carte de riverain pour cette zone. Ils me disent, entre autre, que je dois payer parce que la carte a du tomber ou que j'ai oublié de la placer et que le contrôleur ne la pas vue.
Ils ajoutent également que si je souhaite contester, je n'ai qu'a fournir des preuves. Or d'après tout ce que j'ai pu lire n'est pas a eu de fournir les preuves?

Pour ma part la somme n'est pas très élevée mais il s'agit d'un "os" que je ne veux pas lâcher.
Je compte contester en mentionnant le rendu de la Cour Constitutionnelle en y ajoutant que j'ai payé la carte riverain à l'époque et que je n'ai pas à payer une deuxième fois pour un même service.
Est un bonne méthode? ou y a t'il d'autres arguments que je puisse ajouter?

Je vous remercie encore.
Bien à vous
Tom

Écrit par : Tom | 16/10/2014

Monsieur,

La commune ne peut inverser la charge de la preuve.

lorsqu'il s'agit de la perception d’une taxe non due, l’Article 1315 du code civil précise :
« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

Or l'agent ...communal ou pas.... assermenté ou pas ....n'est pas un témoin pouvant apporter une preuve "probante" devant le Tribunal; voir la Jurisprudence rendue à Ostende par le Juge Casteau.

La commune de Mons doit prouver votre stationnement ( attention, un véhicule arrêté pour déchargement n'est pas en stationnement)... avant dépénalisation, la Police prenait bien soin de spécifier qu'aucune activité n'avait lieu autour du véhicule.

Donc une photo n'est pas une preuve et la parole de l'agent constatateur ne vaut rien devant le Juge car il est employé par l'organisme à qui bénéficie l'argent.

Bref, bonne chance monsieur le Receveur Commmunal ;o))

Menacez le receveur Communal de le poursuivre au cas où sont action au tribunal n'aboutissait pas en sa faveur.

Rappelez lui l'aventure de la Commune de La Louviére condamnée à payer 1000 euros à un automobiliste.

ENVOYER VOTRE COURRIER PAR RECOMMANDE .... PERSONNELLEMENT AU RECEVEUR COMMUNAL !!!

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour

J'ai assez souvent reçu des Pv dans les zones bleues à Schaerbeek (temps de disque dépassé) et j'ai ignoré certaines jusqu'à avoir des lettres d'huissiers de justice me mettant en demeure de les payer( avec frais supplémentaires bien évidemment). J'ai donc décidé de les payer.
En ayant reçu une il y a peu, je me demandais si j'étais en droit de la contester avec votre document.
Merci

Écrit par : Angela | 21/10/2014

C'est la société Rauwers qui se charge des "amendes" et j'ai entendu dire que la commune ne pouvait pas faire appel à une societe privée pour percevoir ces "amendes". Qu'en est-il?

Écrit par : Angela | 21/10/2014

Bonjour, tout comme Ben (15-10-2014) j'ai reçu un courrier de la ville de Mons me réclamant le paiement de PV de stationnement de 2008 à 2010 pour un montant de plus de 600€
J'aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre car moi même j'avais une carte riverain, et moi même terminant tard le soir, je n'avais pas le choix souvent de me garer à une autre endroit faute de place!!!
De plus n'y a t'il pas prescription après autant d'années????
Bref j'aimerai vous envoyer une copie par mail de mon courrier, car on me parle d'article, L 1124-40, d'article 298, .... Bref des articles pour qu'au final on soit déstabilisé et ne plus savoir que faire...
J'attend avec beaucoup d'intérêt une réponse de votre par, car j'ai reçu le courrier début du mois d'octobre et j'aimerai clôturer ce "sale" dossier au plus vite.
Bien à vous, Gaëtan

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

PS, Si Ben pouvais aussi me donner aussi des conseils suite à l'évolution de son "dossier montois" car le mien est similaire au sien...

Merci d'avance Ben.

Gaëtan. .

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Faite copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle et envoyer ce courrier au receveur Communal.

zorodateur

Écrit par : zorodateur | 22/10/2014

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mon courrier, mais puis je vous demander qu'est ce que le "Rendu de la Cour Constitutionnelle " et où puis je le trouver???

Aussi dois je écrire un courrier avec se rapport ou je n'envois que ça???

Au cas ou je devrai faire un courrier, que dois je y indiquer?

Merci infiniment de me transmettre vos précieux conseils.

Bien à vous,

Gaëtan.

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Au milieu du texte, il y a un lien vers JURIDAT qui est une base de données reprenant toutes les Jugements et Arrêt des différentes Cours et tribunaux.

Envoyez une copie par Courrier recommandé au receveur Communal.

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 22/10/2014

Bonjour, je reçois ce jour une redevance émanant de BESIX Andenne.

Je me trouvais en zone bleue et devant me rendre à un rendez-vous important, je n'ai pas mis mon disque.

Que puis-je entreprendre pour ne pas payer cette redevance? Pour le moment, je vais faire celui qui n'a rien eu sur son pare-brise mais ensuite?

Merci d'avance

Écrit par : cjulos | 13/11/2014

Monsieur,

je ne conteste pas les "zones bleues" en centre ville.

Néanmoins, si ces zones sont proches d'une zone payante, il est clair que les automobilistes vont préférer la zone bleue pour échapper aux horodateurs.

Une redevance/taxe étant un "service rendu à prix coûtant" à la population , comme le précise le Jugement de Charleroi; la redevance/taxe demandée ne correspond pas aux critères requis, ce n'est pas un service cela devient une contrainte...

Le second argument provient de la Cour d'Appel de Mons, les Régies Communales Autonome n'ont pas de personnalité juridique.

bon courage

Écrit par : zorodateur | 14/11/2014

Bonjour zorodateur. Merci pour ce site et merci de répondre aux nombreux commentaires.

J'ai aussi été contactée par ce fameux Leroy pour taxe non payée dans la commune de St-Gilles. Elle date du 11/10/14 24 euros de taxe + une quarantaine d'euros de frais.

C'était il y a longtemps donc c'est compliqué de me rappeler des faits. Mais j'avais une carte de riverains. Le problème c'est qu'ayant perdu les documents de mon véhicule, j'ai dû changer de numéro de plaque (et passer au nouveau format) donc, le temps que je me rende à la commune pour changer ma carte de riverain, j'avais apposé mon ancienne carte avec mon ancien numéro de plaque. Mais c'est la même voiture et le même propriétaire.


Mes questions:
- quel est le délai pour réclamer ces taxes? C'était il y a 3 ans! comment peuvent-ils espérer qu'on se rappelle de quoi que ce soit et qu'on ait des preuves?
- 24 euros pour une demi-journée, c'est quand même abusé non?
- ne puis-je pas les "attendrir" avec le fait que j'avais déjà payé une carte de riverain?
- je me rappelle qu'entre 2 cartes (à peu près à cette période là), je payais mon stationnement mais, là, évidemment, aucune preuve.
- si je me décide à payer, dois-je payer les frais d'huissier supplémentaire?



@Jeff: MODERO sont de vrais voleurs! J'ai reçu de leurs part des frais d’hôpitaux (pour lesquels je n'avais eu aucune lettre auparavant sinon j'aurais payé car, pour moi, ce n'est pas moral de ne pas payer les organismes de santé) qui dataient de + de 3 ans. Quand j'ai appelé pour contester (car ce genre de frais à un délai de 2 ans), je suis tombée sur une dame très revèche qui m'a sèchement dit que j'étais dans l'erreur, que c'était 5 ans le délai et elle m'a enjoint de façon, plusieurs fois, assez menaçante de prévoir un plan de paiement. Je refusais de reconnaitre cette dette mais elle insistait tellement en me disant que ses collègues ne seraient pas si sympa (si elle était "sympa", j'avais vraiment peur de ce que "pas sympa" voulait dire!). Ce qui fait que j'ai accepté. J'ai rappelé 5 min plus tard, après avoir vérifié que j'avais raison, en les menaçant (avocats blabla, "vous m'avez forcé à accepter qqch qui était illégal en m'engueulant comme si j'étais une moins que rien", "vous avez réellement essayé de m'arnaquer en me soutenant que j'avais tort alors que j'avais raison",...). Je suis tombée sur une autre personne qui m'a vite dit que sa collègue n'avait pas voulu m'arnaquer mais c'était simplement trompée car la législation est compliquée :s J'ai continué à recevoir des demandes de paiement à chaque date prévue par le plan d’apurement de la première personne. Je n'ai évidemment rien payé puis plus eu de nouvelles mais il faut se battre et ne pas avoir peur de leurs menaces et rappels!! C'est dingue!

Écrit par : Fanny | 23/11/2014

Bonjour,

Ne payez SURTOUT PAS les frais de huissier.

Vous avez de quoi tenir devant un tribunal, ils devaient vous envoyer un courrier recommandé dans les 15 jours... sans cela, dixit Jugements à Charleroi et à Namur la dette ne peut être avérée.

Écrit par : zorodateur | 24/11/2014

Bonjour,

J'ai reçu le 31/10 une notification de paiement de 25€ de la ville de Bruxelles, cause Temps expiré. J'avais un ticket valable jusque 14:39, et l'agent est passé à je ne sais pas quelle heure car la notification de paiement indique juste "PM" pour l'heure, il n'y a pas d'heure exacte.

Selon moi il n'y a pas de preuve probante et recevable que l'agent est passé après l'expiration de mon ticket. Je l'ai communiqué par email à brucity@horodateurs.be. Ils me répondent ceci:

"Après vérification, la notification a été établie à 15h51 et votre ticket était valable jusqu'à 14h39, le délai est largement dépassé.

La raison que vous avez invoquée ne justifie donc pas une annulation de la notification.

Comme indiqué dans notre règlement communal et sur chaque horodateur, la période AM court de 9h à 13h30 et la période PM court de 13h30 à 18h.
L'heure exacte est automatiquement enregistrée par le logiciel mais elle n'est pas imprimée sur le bon de notification, ceci afin d'éviter les fraudes au niveau des tickets."

A mon sens, je ne dispose toujours pas de preuve probante et recevable puisque c'est uniquement dans le logiciel et nulle part ailleurs.

Qu'en pensez-vous? Dois-je continuer à contester?

Merci!

Écrit par : Thomas | 26/11/2014

Monsieur,

D'abord réclamez copie du Contrat en cette société et UNIQUEMENT et DIRECTEMENT la société régionale BRUSSELS.PARKING... cela va déjà beaucoup les contrarier.

Vous avez un ticket, on ne peut pas vous faire payer une deuxième fois pour une même tranche horaire.

C'est illégal de percevoir deux fois la même redevance pour un m^me emplacement.

Donc ce que l'on vous demande est une "pénalité" ce qui est illégal car la législation prévoit que l'on ne peut vous réclamer que deux fois la valeur de la durée exacte de votre stationnment.

Ici on ne peut vous réclamer que la tranche horaire de 14h39 à 15h51.

Argumentez ceci.

S'ils persistent, recopiez la lettre sur le site web : horodateurs.be

N'ayez crainte à Bruxelles, il s'agit d'une redevance, un huissier ne peut pas agir, il faudra attendre le Jugement au Tribunal de Paix.... et ils seront peu enclin à aller en Justice si vous les informez de l'argumentaire dans ma lettre mise en ligne... au pire ils retirent la plainte le jour de l'audience comme je l'ai véçu... et tant mieux cela permet de réclamer des indemnités ;o))

Écrit par : Zorodateur | 26/11/2014

Bonjour Zorodateur,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour ce blog et toutes les informations s'y trouvant.
Mais je me permets de vous écrire car je n'ai pas encore lu le cas qu'il m'est arrivé.

Je vous écris car j'ai un problème avec la société VINCI PARK concernant une contestation dont ils ne veulent pas tenir compte.

Je vais vous expliquer ce qu'il s'est passé dans les lignes qui vont suivre, elles reprennent le courrier que je leur ai adressé en date du 26 novembre 2014:

"Je vous écris pour contester un bon de redevance que j’ai trouvé à mon grand étonnement sur mon pare-brise hier soir le 25 novembre 2014 en retournant à mon véhicule à 19h45 alors que j’avais mis 1 € dans l’horodateur et positionné correctement mon ticket sur le tableau de bord.
Je vous explique les faits :
En arrivant vers 19h rue de l’Amazone, après avoir garé mon véhicule immatriculé 1-DRE-583, j’ai mis 1€ dans l’horodateur n°2112 et déposé ensuite le ticket délivré sur le tableau de bord.
A mon retour à 19h45, j’ai trouvé à ma grande stupéfaction et avec colère un bon de redevance glissé sous un essuie-glace.
Ne comprenant pas ce qu’il arrive, j’analyse attentivement le bon de redevance et mon ticket.
Et là je me rends compte que le ticket apposé n’était pas le ticket pour lequel j’avais payé ! Il s’agissait d’un ticket gratuit d’1/4 d’heure valable de 18h37 à 18h52.
Comment était-ce possible alors qu’à 18h37, l’heure à laquelle le ticket gratuit a été délivré, je me trouvais avec mon fils dans la salle d’attente du cabinet dentaire situé rue François Stroobant n°9 et ma voiture était garée à proximité.
A mon avis, comme le réceptacle de l’horodateur n’était pas éclairé (car mal conçu), j’ai dû en retirer le ticket qui n’était pas celui pour lequel j’avais payé mais le ticket gratuit qui avait été demandé par le client précédent.
Je ne sais pas si mon ticket avait été bloqué par le précédent ou caché derrière celui-ci toujours est-il que j’ai emporté le mauvais ticket pour aller l’apposer sur mon tableau de bord.
N’oublions pas qu’il faisait noir et que je ne m’attendais pas à un défaut de fonctionnement de la machine. Je dois reconnaître que je n’ai pas vérifié la fin de stationnement indiquée sur le ticket puisque l’affichage digital fonctionnait normalement.

A toutes fins utiles, je vous signale que je peux vous fournir le ticket gratuit et deux documents :
Le premier attestant ma présence chez le dentiste de 18h30 à 18h53,
Le deuxième, prouvant l’heure de la transaction de paiement au dentiste à 18h51.
De votre côté, vous pouvez vérifier que vers 19h un client, en l’occurrence moi-même, a bien payé 1€ dans l’horodateur n°2112.

En conclusion, vous comprendrez qu’ayant rempli mes obligations en m’acquittant d’un droit de stationnement de 1€, en aucun cas je ne pourrais être pénalisé par une redevance supplémentaire inappropriée."

Deux jours après, le 28, la société VINCI PARK m'écrit qu'ils ne peuvent pas donner une suite favorable à ma demande d'annulation et que je dois verser le montant de la redevance càd 25€. A mon avis, lettre type qui doit etre envoyé à tous les contestataires. Voici la lettre :

"Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier concernant le stationnement Ixelles, dont références reprises ci-dessus.
Après avoir étudié tous les éléments de votre dossier, nous ne pouvons donner suite favorable à votre demande d’annulation.
Dans le cadre du contrôle du respect des règlements redevance forfaitaire en vigueur, les agents de voirie procèdent d’abord à des constatations sur les horodateurs afin d’en démontrer le fonctionnement.
Toute anomalie éventuelle est enregistrée et aucune n’a été constatée.
Sur le plastron de l’horodateur, il est rappelé qu’en cas d’anomalies, il est obligatoire d’apposer le disque de stationnement (art. 27.3.1, 2°, et 27.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière).
Merci de verser le montant dû sur le compte BE66 7330 5627 1043 DE vinci park Services Belgium en n’oubliant pas de mentionner la référence.
Nous restons à votre disposition pour de plus amples explications et vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations."


Ayant agit en bon citoyen et acquitté ma redevance due lors de mon arrivée, je ressens une telle injustice qui me met en colère contre ces sociétés qui ne pensent qu'à faire du profit sur le dos des honorables citoyens.
Et donc je me vois mal payer cette taxe qu'ils me réclament.

C'est pourquoi je vous sollicite.

A votre avis. que dois-je faire maintenant?
Dois-je envoyé ma lettre par recommandé au receveur communal?
Quelles sont les étapes à suivre ou quels sont les arguments que je peux mettre en avant pour contester le paiement?
Ma situation est-elle défendable en justice de paix? Ai-je commis une faute que l'on pourrait me reprocher?

Je vous remercie déjà pour l'attention que vous porterez à ma situation et vous prie d'agréer, cher Zorodateur, mes salutations distinguées.

Henri

Écrit par : Henri | 04/12/2014

Bonjour monsieur,

Tout d’abord permettez-moi de vous remercier pour ce site instructif ainsi que pour votre labeur destiné à soulager les honnêtes personnes livrées aux misérables huissiers qui n’ont pour unique objectif que le dépouillement d’honorables citoyens.
La commune de Saint-Gilles par le biais de son receveur communal, a mandaté l’huissier de justice Leroy pour me réclamer une « taxe communale directe » suite à un stationnement de mon véhicule sur une zone payante le 22/07/2010.
Dès lors que les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance, je n’ai cessé par courrier interposer de demander la preuve de l’envoi de cette lettre recommandée. Sans succès.
En attente de pouvoir être convoqué devant le tribunal, à ma surprise j’apprends par mon épouse que l’huissier précité a débarqué chez moi, en sonnant chez la majorité des voisins pour pouvoir accéder à mon appartement afin d’établir un inventaire pour une saisi prévu début janvier.

• L’huissier mandaté par le receveur communal, peut-il me saisir sans aucun jugement rendu par un tribunal, après avoir déposé un « Itératif de commandement » ?
• Peut-il sonner chez les voisins afin que l’on lui ouvre la porte de l’entrée principale ?
• Pris en flagrant délit de mensonge, car l’huissier dans sa mise en demeure daté du mois de mai 2014, stipule que je n’ai donné aucune suite à ses courriers alors que je n’ai cessé de demander une preuve à travers des correspondances et suite à cette mise en demeure, par courriel, j’ai stipulé mon désir de passer devant un tribunal pour me deffendre.
• Quel sont les recours encore possibles, sachant que le date butoir avant la saisie est fixée début janvier ?

Dès lors que c’est la première fois que je suis confronté aux agissements d’un huissier de justice, merci de bien vouloir répondre à ces questions

Écrit par : Bairac | 05/12/2014

Monsieur,

Renseignez-vous car vous lirez dans l'onglet huissier du site horodateur.be que cet huissier Leroy est un habitué des abus.

Néanmoins, si vous n'avez pas contesté officiellement cette taxe au receveur communal vous êtes en défaut.

Envoyez rapidement une copie de la lette du second onglet du site horodateur afin que le receveur communal retire mandat au huissier. Vous pouvez aussi déposez plainte contre ce huissier car s il avait réellement mandat, il serait venu avec la police et un serrurier, courage !

Écrit par : Zorodateur | 07/12/2014

Je reviens vers vous avec mon histoire.
Petit rappel: je n'ai pas payé l'horodateur en septembre 2011 a Middelkerke.j'ai donc retrouve un papier sur mon pare brise avec 15 euros a payer.
je suis rentree de vacances et ai complètement oublié de payer.
J'ai alors recu un puis deux rappels et j'ai alors paye les 15 euros.
au mois de decembre 2014 je recois un courrier d'un huissier me reclamant les frais administratifs de 25euros que je n'ai pas payé et des frais d'huissiers..
est ce normal que l'on me reclame 3ans apres des frais administratifs pour une amende que j'ai payée?
J'ai dit a l'huissier que ce n'etait pas normal mais il ne veut rien entendre et me conseil de payer...
pouvez vous m'aider et me dire si je dois faire un courrier a la commune et ce que je dois stipuler ds ma lettre pour l'huissier

Écrit par : pierlot | 08/12/2014

Merci pour votre réponse, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Écrit par : Bairac | 10/12/2014

Monsieur Pierlot,

Il ne sert à rien de communiquer avec l'Huissier qui ici agit dans une procédure non juridique.

Ecrivez directement au receveur Communal qui est le seul à pouvoir faire cesser la procédure.

Recopiez la lettre du deuxième onglet sur le site horodateur point be

Le tarif à la demi journée est illégale et il est peu probable que le receveur communal veuille allez en justice face à mon argumentaire.

La seule fois où cela est arrivé, il se sont désisté au dernier moment; je suppose qu'ils étaient persuadé que je ne me présenterais pas devant le juge.

Courage

Écrit par : Zorodateur | 11/12/2014

bonjour, et bien il y vont à middelkerke exactement la même chose pour moi, j ai la preuve de payement de 15€ il y me réclame 25 + le frais total 72,04 j' ai envoyé la preuve à demet et defloo rien a faire je doit payé, courrier reçu le 06/12/14
Que faire? pfffffff..........

Écrit par : spruyt | 14/12/2014

Bonjour,

S'il s'agit d'une taxe, vous devez constester pas lettre recommandé au recevur Communal !!!

Écrit par : zorodateur | 16/12/2014

Bonjour, Je trouve dans ma boite aux lettres ce mardi 16 décembre un commandement de payer d'huissier pour 2 taxes de parking non payées (en 2011 et en 2012) dans la ville de Mons. Le délai est de 24h00. Que faire? je n'ai jamais recu ni avis de paiement sur le parebrise ou dans ma boite aux lettres, ni rappel, ni recommandé. J'ai toujours payé mes taxes, redevances et autres. Que faire? Je suis également quasi certaine que ces deux amendes concernent ma présence aux abords d'une académie de musique ou je conduis et reprends ma petite fille deux à trois par semaine. Hélas je n'ai pas recu d'information sur les deux endroits de stationnement. Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Err. les taxes de parking datent de 2010 et 2011 ---> donc 4 et 3 années c'est long pour réclamer.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Bonjour,

Pour cette taxe, il n'y a pas de partie incontestable... donc on ne peut saisir comme cela sans apporter aucune preuve !!

Vous pouvez menacer le huissier qui vous ferait des pressions inconsidérées.

VOUS ne devez RIEN ... tant que la preuve du stationement n'est pas apporté !!!

Cette preuve m'existe pas, une photo n'est pas valable devant un tribunal !!
Le receveur communal peut enclencher une procédure de recouvrement ... mais !!!

Avant de percevoir cette taxe, il faudra un jugement de justice.

Contactez rapidement le receveur communal; faite lui bien comprendre que s'il ne possède pas de preuve de courriers envoyer dans le mois de la redevance, la jurisprudence vous acquittera !!!

Vous pourrez alors réclamer des indemnités (1000 euros selon jugement de la Louviére) pour procédure vexatoire et téméraire.

Saisir un tribunal pour une somme aussi dérisoire est aussi un acte qui cherche à porter préjudice ... donc punissable.
e
Soyez ferme vous verrez rapidement la certitude ds gens en face de vous s'affaiblir !!.

Courage.

Écrit par : zorodateur | 16/12/2014

Effectivement, 4 ans c'est long mais il n'y a prescription que après 10 ans !!!!

La Taxe devait aussi être enrolée dans l'année et donc le courrier a été envoyé beaucoup trop tard !!

De toute façon les Juges ( Jugements à Charleroi et Namur,..) estiment que vu le montant de la dette, il est inconcevable de demander à un automobiliste de garder tous ces tickets de parking.

Il doit impérativement avoir eu envoi d'un courrier au domicile de l'automobiliste dans un délai raisonnable ( dans le mois) !!

Courage

Écrit par : Zorodateur | 16/12/2014

J'ai payé à la Ville mes deux "stationnements" et les frais de rappel de 5€. J'enverrai demain matin en recommandé au directeur financier de la ville de Mons une demande pour mettre fin aux menaces de l'huissier. Je ne supporte pas d'avoir une dette, si minime soit-elle; mais si en plus on menace de saisir des meubles, un véhicule ou des objets personnels, cela devient intolérable. J'ai bien souligné ne pas avoir recu de tickets sur la voiture, ni de courrier, de rappel ou de recommandé. Cela dit, je peux comprendre qu'ils sévissent a la Ville quand les montants sont très importants... ici il s'agit de qq euros.

Écrit par : Genevieve | 16/12/2014

Bonjour,

En matière de stationnement, il n'y a pas de frais de rappel ou des frais de Huissier !!!

Le tarif à la demi-journée que vous avez payé est une TAXE FORFAITAIRE.

En cas de non-paiement, la commune peut envoyer un ou plusieurs rappels de paiement. Elle n'y est pas
obligée, mais si elle le fait, elle doit respecter la loi du 20 décembre 2002 relative au
recouvrement amiable des dettes du consommateur
La commune peut ensuite aller en justice pour réclamer
le paiement de la redevance. Ce passage par le juge est nécessaire, car la commune ne dispose pas de
titre exécutoire; elle doit l'obtenir par jugement

Écrit par : Zorodateur | 17/12/2014

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