23/03/2013

Modèle de courrier pour contester la taxe de stationnement

 

 


 

Lettre type pour "Contestation d'un Article de role afférent à la perception d' une Taxe/Redevance pour stationnement sur la voie publique".

 

 

 

Monsieur le Bourgnestre, Messieurs les Echevins, 

Monsieur le Receveur Communal, 

Je me permet de contester la taxe citée ci-dessus aux motifs que vous n'apportez aucune preuve probante recevable devant un Tribunal  (Une photo n'est pas une preuve probante - selon jurisprudence à Namur et Louvain) que je suis redevable d'une Taxe.

La jurispridence ne reconnait pas comme "Preuve", un constat par du personnel d'une firme privé ou communal, fusse-t-il "assermenté", ce constat sera simplement retenu comme un renseignement "NON PROBANT" à classer dans le dossier.

Puisque je n'ai eu aucune «Invitation à payer» déposée sur mon pare-brise et que je n'ai reçu aucun courrier dans un temps raisonnable, votre requête un an plus tard, me place dans l'impossibilité de présenter un ticket d'horodateur,justifier de l'heure de mon stationnement ou de prouver que j'avais affiché un disque de zone bleu au cas où l'horodateur aurait été défectueux.

La Jurisprudence au Tribunal de Paix de Charleroi admet qu'un automobiliste n'est pas tenu de conserver ses tickets de stationnement, et qu'on ne peut réclamer une redevance si un courrier n' a pas été envoyé à l'automobiliste dans un temps trés restreint.

Je refuse de payer un stationnement pour un plage de 4 heures alors que vous savez bien que statistiquement un emplacement est occupé par 8 à 12 véhicules dans la journée (Durée maximale d'un stationnement 2h15 à Namur)

Si mon stationnement, dont vous n'apportez aucune preuve de la durée, a pu être plus court, vous avez certainement reçu paiement par un autre automobiliste de la taxe qui vise l'emplacement précisons bien et donc pas spécifiquement mon véhicule.

 

Même s'il n'y avait pas de ticket pouvez-vous apporter la preuve que cet emplacement n'était plus couvert par le paiement d'un autre automobiliste (Cela se fait en Suisse et chez nous à ce que je sache, rien n'à changé depuis la fin des parcmètres uniques par emplacement); vous ne pouvez percevoir plusieurs fois une taxe identique.

 

Autre point, des horaires de stationnement payants étendus jusque 20h30 sont illégaux en vertu de l'Arrêt du 29/07/2010 de la Cour Constitutionnelle :

 

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20100729-1&idxc_id=243141&lang=fr

 

 

« Indépendamment du fait qu'il serait totalement inopportun, inefficace, pour ne pas dire ingérable, de voir coexister et appliquer dans les faits une réglementation régionale uniforme applicable sur les voiries régionales sur tout le territoire de la Région et 19 réglementations locales applicables sur les voiries communales respectivement sur le territoire de chacune des 19 communes qui composent la Région, il est devenu indispensable de coordonner et d'unifier en une réglementation unique poursuivant une politique régionale globale toutes les règles devant être adoptées en matière de stationnement sur l'ensemble des voiries quel qu'en soit le gestionnaire. Il ne faut pas de longues démonstrations pour comprendre qu'à défaut d'une réglementation applicable sur le territoire de toute la Région, les objectifs définis dans le préambule du présent exposé des motifs et rappelés dans les plans, déclarations, résolutions et accords qui y sont cités, ne pourront être atteints et que persisteront les effets pervers de la coexistence de réglementations locales distinctes dont les moindres ne sont pas les différences de réglementation, parfois inexplicables, d'une commune à une autre, les problèmes de report de stationnement d'une commune vers une autre ou le caractère inéquitable des cartes de stationnement octroyées aux riverains de voiries situées à proximité immédiate des limites territoriales entre communes.

Le réglement forfaitaire ne peut être "imposé" sans le consentement EXPLICITE de l'automobiliste,; la non apposition d'un ticket peut-être la conséquence de nombreuse autre raison qu'un choix tacite  ( Horodateurs défectueux, piéces de monnaies en nombre insuffisant, ...) et que dire des conducteurs de motos et de "décapotables" ?

Il est d'ailleurs discriminatoire de refuser les piéces de 1 et 2 centimes puisque ce sont bien de valeurs ayant cours et dont le montant est en rapport acceptable avec la somme à payer.

En France par exemple :

 

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

VOTRE REGLEMENT COMMUNAL EST ILLEGAL :

Selon l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, les Communes ne peuvent prélever une "Taxe" de stationnement tandis que la Redevance doit couvrir le coût du service... sans recherche de bénéfice !!!!

Sinon, la redevenace pourraient se voir interprétés comme cet exemple d'un Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2002 sur  "Une redevance pour service administratif" qui outre qu'elle contrait l'article 32 de la Constitution, réclamait un tarif trop élevé pour le coût du service rendu aux citoyens.

Permettez moi de soulever des incohérence touchant à votre réglement: D'abord une simple évidence, la Taxe touchant l’emplacement sur la voie publique, pas le véhicule, en imposant unilatéralement le tarif forfaitaire, vous vous octroyez une perception multiple d’une même taxe à plusieurs utilisateurs différents comme explique fin du paragraphe précédent.

Second point, à mes yeux, la réglementation à deux tarifs introduit une discrimination, l’argumentation avancée est que cette pratique ne permet pas d’atteindre le but recherché (rotation des emplacements de parking et/ou diminution des véhicules entrants à Bruxelles) et ce à un moindre coût social pour les communes. 

Non seulement cet réglementation est inefficace ( Cfr Arrêt de la Cour Constitutionnelle cité plus haut), mais elle crée de nouveaux effets pervers, que vous admettez vous même depuis longtemps, puisque déjà dans le PV de la réunion du 6 décembre 2004 – FORUM MOBILITE, Réunion à laquelle des représentants des 19 communes Bruxelloises ont assisté, j’ai pu retrouver ce passage: «Pour lutter contre le glissement progressif des habitudes de stationnement d’un comportement payant vers un comportement gênant et/ou dangereux, la majorité des participants ont plaidé en faveur d’un élargissement des compétences des agents communaux». 

Pour justifier d’une distinction entre deux catégories de contribuables, vous devez opter pour une tarification raisonnablement proportionnelle sans que le  coût soit disproportionné par rapport à un but d'objectif à atteindre.

En clair, le tarif forfaitaire permet-il d'ajouter un effet bénéfique à ce que l'on pourrait atteint avec le simple tarif à l'heure ? Au pire une simple zone bleue non payante ?

Si ce n'est pas le cas, il faut opter pour le règlement le moins onéreux pour la collectivité.

La taxe dont question ne sert pas à renflouer les finance de la Communes, vous le savez trés bien puisque vous avez pris grand soin de motiver cette derniére dans un esprit de gestion de l'space publique.

Clairement, il est admis que si le règlement communal n’atteint pas son but, il ne se justifie pas et dans le cas présent, la discrimination est bien réelle entre deux automobilistes.

Cette discrimination contrarie le principe d'égalité des citoyens devant la loi, visé par les articles 10 et 172 de la Constitution, qui exigent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l'impôt.

Les critères qui sont invoqués pour justifier une distinction doivent être objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt. Toute autre façon de procéder entraîne l'illégalité de la taxe concernée… et l’on peut réclamer son annulation.

Troisieme point, en faisant abstraction de ce qui précède et si on se réfère uniquement au règlement de la Ville, on peut de toute évidence relever une ambiguïté quant à la motivation pour prélever cette taxe puisque l’esprit de la Loi du 7 février 2003 (Dépénalisation du stationnement) , en accordant des pouvoirs fiscaux aux Villes et Communes, est bien d’aider ces dernières à lutter contre l’engorgement des centres urbains.

D'ailleurs pour éviter l'illégalité comme à Versailles en France; Tout Impot doit être valablement objectivé.

 

 (Une taxe non objectivée peut mener à son illégalité comme ce fut le cas en France - Jurisprudence stationnement payant à Versailles).

 

En Belgique de nombreux règlements locaux argumentent donc comme ceci:

 « Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers" et "attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits horodateurs, ou de tout autre système de stationnement payant". 

Un tarif à la journée est en opposition avec «la pertinence » de la taxe (c'est-à-dire qu'il doit exister "une corrélation suffisante entre les moyens mis en œuvre par l'auteur de la norme et le but qu'il poursuit" selon E. Willemart, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, op. cit., p. 205.) et donc la légitimité du tarif forfaitaire est sujet à caution.

En effet, le stationnement de longue durée reste possible (Cela reste moins onéreux qu’un parking privé) et surtout l’efficacité est toute relative voire contre productive puisque les villes observent un glissement vers des stationnements sauvages comme écrit plus haut

En autorisant, en zone bleue, le stationnement à la journée moyennant une redevance ou taxe, le règlement local n'est pas conforme à la police du roulage qui limite à 2 heures le stationnement en zone bleue.



En autorisant, en zone payante, le stationnement à la journée moyennant une redevance ou taxe, le règlement local n'est pas conforme à la police du roulage. Il contrarie la finalité de l'article 27(art. 27.3 et 27.4 de l'A. R 1/12/1975) : qui est en effet de limiter le stationnement, d'éviter la présence de voitures «ventouses », bref, d'assurer une rotation des véhicules.

 

Quatrième point, il me parait abusif de demander à un automobiliste de connaître la durée d’un stationnement peut-il prévoir la file aux caisses d’un magasin, d’un guichet quelconque ou s’il ne devra pas faire plusieurs enseignes avant de trouver l’objet de ses achats. De plus, si pour quelques secondes, il dépasse la période validité de son ticket, il se verra facturer une demi-journée et donc infliger un double paiement.

Dans le cas opposé, si un automobiliste déplace immédiatement son véhicule, lorsque par exemple l’endroit où il se rend est exceptionnellement fermé, il n’est pas remboursé et rien n'est mis en place pour autoriser un autre automobiliste à profiter de la taxe payée.

Alors que l’on parle d’une harmonisation en matière de stationnement, il y à nouveau discrimination entre automobilistes puisque certaines Communes propose des services DYNASTAR ou SMS-PARKING qui facturent la durée exacte du stationnement. 

L'évolution de la technologie ne justifie plus le paiement préalable.

 

La définition d’une clause abusive au sens de l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est: «Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur».

Le déséquilibre est évident, il y a cumul de contrainte pour l’automobiliste: Paiement préalable, toujours surfacturation pour avoir un ticket valable, limité à 6 pièces de monnaies sur les 13 valeurs que comporte notre devise, imposition forcée du tarif forfaitaire, ...

 

 

 La Taxe ne bénéficie pas du bénéfice de la perception au préalable:

 

Vous ne pouvez pas tirer un avantage de la Taxe par rapport à la redevance grace au privilége du prélévement d'office,   car dans les faits, ce privilége se limite à la "part incontestable" de la dette fiscale (Cour de CASSATION 1999) !!!!

Dans le cas du stationnement payant, ce sera l'entièreté la dette lorsque l'automobiliste  conteste, d'abord au Collège des Echevins et ensuite en Justice de Paix.

En effet, l'automobiliste peut contester l'heure, sa présence en un lieu ou simplement avoir apposé un disque de zone bleue .... dans ce cas, comme le démontre le récent jugement en Justice de Paix à Namur, l'automobiliste est déchargé de sa dette.

Derniére précision importante, votre commune ayant opté pour un découpage en zone bleu, orange et rouge, il est aisé de conclure qu'un automobiliste n'a d'autre choix que la carte de riverain ou un tarif payant.

La "taxe" de stationnement n'est donc plus un choix libre mais une imposition d'office et forcée à tous les automobilistes; les régles en matiére de fiscalité qui ne vous accorde pas ce genre de privilège fiscal.

 

Fiscalité en dehors des compétences communales.

 

Pour la période 2003 - 2010 UNIQUEMENT !!!

La Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 :

 

dit :

L’article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière viole l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, combiné avec l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 28 mars 2013.

En effet,

il convient de tenir compte de l’article 6, § 4, 3°, précité, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il découle de cette disposition que l’adoption de « règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports » est demeurée une compétence fédérale, même si les Gouvernements de région doivent être associés à leur élaboration

 

Pour les autres périodes :

L'article 173 de la Constitution concède bien à la Communes un droit à prélever une taxe mais …

Cette liberté est malheureusement largement limitée et il y a de nombreuses exceptions à l'autonomie fiscale de communes.

dans notre cas, la Loi du 22 février 1965, dans son  article ( il n'y en a qu'un seul) parle d'une "REDEVANCE", ce qui défacto n'exclurait pas une Taxe ... si elle ne contrariait pas L'article 170 de notre Constitution.

La limite de votre autonomie fiscale se trouve la Constitution belge qui interdit d'imposer une matière qui a déjà été "Taxée" à d'autres niveaux (Provincial, Fédéral, Régional).

En clair, la taxe de "Mise en circulation" n'est-elle déjà pas une Taxe pour occupation de l'espace publique  ?

Cet argument est encore renforcé par un Arrêt du Conseil d'Etat en 1998: "Est illégal un impôt indirect sur un produit de consommation qui au final touche le consommateur".

Le stationnement est un service, donc un bien de consommation qui ne peut être "Taxé" au niveau communal.

D'ailleurs, pouvez-vous percevoir une taxe ou redeva,ce pour un réseau routier qui ne vous appartient pas toujours (Réseaux routiers provinciaux, régionaux).

La nouvelle Loi communale de 1990, prévoit bien dans l'article 138 la possibilité de création de régies communales (ORDINAIRES) gérées par le Receveur en personne; mais a Bruxelles les régies AUTONOMES qui gérent le stationnement ne sont pas habilitées à perçevoir des redevances/taxes car elles sont crées sous injonction du Conseil Communal et administrées car un Conseil d'Administration indépendant ... il n'y a aucun controle du Receveur Communal sur le fonctionnement.


Le citoyen n'a plus le libre choix, puisque le stationnement "gratuit" n'est plus possible sur le territoire Bruxellois, même et SURTOUT à proximité des métros … un comble !!!!!

Si le stationnement gratuit n'est pas possible (Une carte de riverain est déjà un impôt), vous contrariez les articles 10 et 11 de la Constitution, qui imposent l'égalité de chaque citoyen devant la charge fiscale; Pourquoi discriminer les détenteurs d'un véhicule ?


Mesdames, Messieurs, je suis pour une large utilisation des transports en commun à Bruxelles, mais vos initiatives en terme de mobilités sont basée sur une énorme incohérence; vous faites payer aux Citoyens de lourds frais pour des travaux qui créent des goulots volontaires sous le prétexte d'améliorer la mobilité !!!!

Bruxelles s'engorgera tout seul, gardez notre argent pour d'abord nous offrir des alternatives qui à l'heure actuelle n'existent pas !!!

Où est le RER ?  Quand auront nous un financement de la STIB suffisant pour permettre une vitesse commerciale crédibles (Pas sur des lignes qui sont découpées en tronçons de 5 à 6 stations et 30 minutes d'attente à chaque jonction entre deux lignes).

Ne pourriez vous pas faire votre, cette maxime : " la Force contraint, la Raison adhère"

Monsieur le Bourgnestre, messieurs les Echevins, en ces temps où la crédibilité des Politiques est mise à mal, j'espère que ce courrier vous poussera une réflexion sur le fond avant d'y être contraint puisque la Cour de Cassation a été saisie en Appel suite à un Jugement rendu à Charleroi et qui était en défaveur de la régie Communale.

 

Messieurs, veuillez recevoir mes sincéres salutations.

 

 

 

 

 

10:41 Écrit par Zorodateur | Lien permanent | Commentaires (68) |  Facebook |

Commentaires

Bonjour,
Et , cette lettre fut efficace en votre cas ?
En ce qui me concerne il s'agit d'un rappel pour une taxe stationnement en zone bleue ( absence de disque ou ? disque hors horaire ), pour un PV datant de 2006 !! N'y a -t-il pas prescription ?
Merci en tous cas de partager votre argumentaire.
Henriane

Écrit par : DINGS | 27/05/2013

Madame,

Dans votre cas, il y a le dernier jugement de la Cour de Constitutionnelle qui, comme la loi n'avait pas encore été modifiée, confirme que cette taxe est illégale !!!

Il vous suffit d'écrire à l'huissier en mentionnant ce Jugement !!

Un taxe est prescrite après 10 ans et une redevance après 5 ans.

Mais vu le faible montant et surtout sachant que la seule preuve serait un ticket imprimé, les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance.

Écrit par : zorodateur | 27/05/2013

Bonjour,

Je cherche à vous joindre dans le cadre d'un reportage pour le journal d'RTL. Auriez-vous un GSM où vous contacter?
D'avance, merci.

Olivier
0476/98.05.16

Écrit par : pierre | 31/07/2013

Bonjour et merci pour toutes ces infos . je suis convoqué en justice de paix le 24 septembre pour un horodateur impayé , rappels d'huissier qui se chiffre à présent à 200 eur environ . Connaitriez-vous quelqu'un de compétent ou avocat ( je n'ai aucune idée du tarif ) spécialisé dans ce genre d'affaires .
Je suis coincé car ne sait pas etre présent pour l'instant . Bonne journée .

Écrit par : Renaud Houben | 09/09/2013

Bonjour,

merci pour vos ressources,

pour un rappel de redevance de demi journée, conseillez vous de payer une somme du genre 2 euros correspondant à une occupation moyenne au tarif horaire, et contester le tarif demi journée?

est ce une bonne façon d'éviter les frais de rappels incessants?
avez vous un conseil concernant les frais de rappels qui s'additionnent aux impayés?
ont ils le droit de réclamer leurs frais administratifs et de mise en demeure? meme sans envoi recommandé?

merci beaucoup!

Écrit par : Benoit | 13/09/2013

Monsieur,

Il n'y a pas de façon pragmatique de faire cesser les rappels d'invitation de paiement.

Les frais de rappel ne vous seront probablement pas facturés en Justice car ils sont abusifs.

C'est votre droit de contester une redevance surtout si on ne peut vous fournir une preuve irréfutable de votre stationnement et que de surplus, la redevance n'est pas réclamée par le receveur communal en personne.

Vous pouvez payer un montant de quelques euros , cela vous facilitera peut-être votre défense devant le juge de Paix mais l'effet négatif est que cela stimule les sociétés gestionnaires car elles prennent cela pour aveux de faiblesse.

Pour avoir la paix, il faut convaincre de l'effet néfaste d'une jurisprudence que fournirait un jugement qui vous serait favorable.

Écrit par : zorodateurs | 16/09/2013

Ville d'Oostende J''ai reçu une contrainte d'un huissier de 225 €à payer pour un horodateur de 20 '" non payé" je n'ai plus la preuve , en juin 2010 à 18h12 , que j'avais contesté pour tarif abusif .En outre , il paraît qu'il yavait déjà eu une rétribution en février 2009(doit-on payer en hiver) donc une deuxième contrainte d'huisser risque également d'arriver, probablement , car se sont des chacals.Si je ne paie pas on saisira ma voiture ! Vous imaginez la pression morale
Bref, on veut me faire crouler sous les frais abusifs ( je suis en plus pensionné)comme si j'avais commis une infraction pénale .Je précise que j'ai fait ce que je devais faire en recommandés; photos non officielles, tarifs prohibitifs etc.Ai-je une possibilité de contester cette contrainte; c'est urgent
D'autre part, ma question est la même que celle de Monsieur Houben; il y'a t-il un avocat spécialisé, et qui défende pour plusieurs plaignants. Peut-on se défendre seul, je précise que dans ce dossier j'ai déjà tout essayé. On se croirait en dictature.Merci pour votre site, qui a le mérite d'exister.

Écrit par : valenduc | 23/10/2013

Monsieur,

La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 a déclarée que les "invitations à payer" datant de 2003 à 2010 sont illégales et ne peuvent plus être réclamées !!

RASSUREZ-VOUS !!!

On ne peut saisir des biens que s'il y a eu D'ABORD une décision de Justice !!!!

Il n'est pas autorisé à un Huissier de venir saisir sans que vous n'ayez été condamné au Tribunal

L'Huissier doit respecter des règles et il doit faire valoir que ce qu'il réclame est LEGALEMENT fondé grâce à un document officiel émanant d'un Juge !!!

Les lettres de menaces sont donc un procédé qui relève d'un abus et vous pouvez menacer l'huisser de porter plainte s'il s'obstine dans des menaces infondées en abusant de son Titre.

S'agissant d'une Taxe, il se peut que la Commune entreprenne une procédure de recouvrement.

Néanmoins ce serait une faute de la part de la Commune pour deux raisons :

1) Vous avez contesté par courrier au Receveur Communal

2) Seul le receveur Communal peut percevoir une taxe, c'est illégal pour une régie communale autonome ou une société privée

3) Comme le montre la Juriprudence, les 20 euros demandés sont une "amende" ... et en l’espèce on ne respecte pas la Loi Communale dans l'esprit dans lequel il a été votée.

De plus, la preuve de votre dette n'est pas apportée de façon irréfutable selon les critères de la Convention de Droit de l'homme;la photo n'est pas une preuve suffisante !!!

Ne craignez pas une action en justice d'autant que votre amende datant de 2009, elle ne peut pas être réclamée voir sur mon blog !! Il vous suffit donc de venir devant le juge de paix avec une copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle.

Écrit par : zorodateurs | 24/10/2013

Un grand merci pour vos précieux renseignements ; j'espère qu' en ce qui concerne 2010, cela s'applique bien jusqu'à la fin 2010.Nul doute que vos renseignements aideront plus d'un.
Merci d'avoir répondu si rapidement.

Écrit par : valenduc | 27/10/2013

bonjour, je viens d'avoir une notification de paiement sur mon pare-brise parce que j'étais stationné dans une rue ou un panneau P riverain était apposé en début de rue (rue de l'étuve). Le tarif 3 de 40 euros m'est demandé. Pensez vous que je puisse contester cette taxe? sachant qu 'il n y aucune autre alternative de stationnement dans cette rue si on n'est pas riverains! Dois je payer cette taxe? merci

Écrit par : loua | 28/10/2013

Selon vos bons conseils je devrais produire une copie du rendu de la Cour Constitutionnelle; je cherche à imprimer cet arrêt et je n'y arrive pas ; je ne trouve pas trace de ce document; comment faire pour obtenir ce document et en flamand; puisque je suppose que je vais devoir aller à la Justice de Paix d'Oostende.D'autre part, vais-je devoir me rendre à Oostende pour introduire l'affaire chez le Juge de Paix; merci de m'éclairer.

Écrit par : valenduc | 29/10/2013

Bonjour,

J'ai eu un courrier de la commune d'Etterbeek pour une redevance de stationnement, j'ai répondu en envoyant mon ticket mais il m'ont réécrit pour me dire qu'il était pas valable car l'heure indiquée dessus était trois minutes plus tard que sur leur redevance.

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose? Merci

Écrit par : Christian | 19/03/2014

Monsieur,


Si vous avez un ticket de stationnment, vous devez contester cette TAXE ou REDEVANCE par lettre RECOMMANDE au Receveur Communal.

Si vous avez apposé un ticket, vous êtes en règle avec la législation.

Le litige sur l'interprétation de l'heure est en votre faveur car seul un constat d'huissier aurait permis d'avoir une preuve PROBANTE ( recevable par un Tribunal) de l'heure réelle du constat, la jurisprudence est claire l'agent constatateur n'est pas neutre .... même s'il est assermenté !!!

Maintenant, ce ne sera pas facile mais vous devez contester tous les courriers par RECOMMANDE au Receveur Communal.

Courage

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 20/03/2014

Bonjour,


Tout d'abord, merci pour ce site. Je cherche désespérément des informations juridiques afin de savoir si certaines amendes que je trouve vraiment abusives (et encore le mot n'est pas assez fort) peuvent être non payées... et c'est vraiment impossible de savoir.

Les seuls fois où je reçois des amendes c'est toujours pour des raisons de manque de publicité sur le stationnement en vigueur dans la rue où je me gare ou pour des raisons de règlement communaux tous différents à Bruxelles (manque d'harmonisation). C'est vraiment un système schizophrène.

Je m'explique : tout d'abord, savoir que le plus gros revenu maintenant des communes provient des amendes de parking (30.000.000€ pour les communes de la Région BXL : 4.000.000 € pour la Ville de Bruxelles et 4.000.000 pour St-gilles ; à l'inverse "seulement" 1.000.000 à Etterbeek pour l'année 2011 - source : Le soir - http://archives.lesoir.be/des-heures-sup-8217-pour-les-horodateurs_t-20110205-0189MH.html). Alors qu'on paie déjà assez de taxe comme ça... On pourrait espérer que tout ce financement des automobilistes puissent servir à créer des réseaux de transports plus performants mais non! Le RER, rêvez pas, c'est pas avant 2025!!! Mais enfin c'est fou! Donc non, il ne sert qu'au financement des communes... c'est un scandale.

Ensuite, mon amende, je l'ai eue dans une rue où la commune à décider de prolonger le stationnement payant jusqu'à 20h30... enfin, la moitié de la rue! Du n° un tel à celui là, c'est 20h30, mais du n° un tel à l'autre, non... hein ? quoi ? comment ? Justement, on en parle dans le lien que j' ai fourni plus haut... je me suis retrouvé rue d'écosse au n° 2, à St Gilles donc (Bruxelles)... Amende reçue à 19h48! en plus! Merci les gars! Aucune information visible claire... je n'haabite pas la commune...

Donc, ce que nous disent les autorités publiques, c'est que tout bon automobiliste qui se respecte se doit de se trimbaler en permanence avec TOUTES les cartes représentant les différents types de stationnement (bleu - rouge - vert - brun - jaune - turquoise... + les heures différentes pour certains bout de rue) de TOUTES les communes de la Région de Bxl à aller télécharger sur TOUS les sites Internet de TOUTES les communes de la région et qu'en plus, il doit également penser à consulter TOUS les sites de TOUTES les communes de la région en cas de mises à jour de TOUTES les cartes de stationnement avant de pouvoir utiliser une voiture à Bruxelles! Bien sûr, tant pis pour lui si cet automobiliste n'a pas Internet à la maison. C'est de sa faute! C'est un pauvre ou un faible, ben tant pis hein!

Youhou vive la justice et la démocratie! J'adooorrre!

Bref, pourriez-vous m'indiquer, si bien sûr vous en avez le temps et l'envie, s'il est possible de contester une telle amende... franchement, c'est du n'importe quoi et c'est pas la première fois que cela m'arrive...

Une réponse rapide est souhaitée pour mon intérêt personnel (je dois décider dans les 5 jours de payer ou non). Cela dit, je pense qu'une réponse, même tardive :), pourra aider beaucoup d'autres dans mon cas...

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous accorderez à ma demande.

Bonne continuation!

e.rational

Écrit par : e.rational | 24/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

A St Gilles, j'ai eu le même cas que vous,.... attention il s'agit d'une Taxe !!!

Il faut contester par lettre recommandée adressée au receveur Communal.

J'ai recopié et envoyé la lettre - sur le site HORODATEURS point BE

Effectivement, il y a moyen de ne pas payer.... car les horaires étendus sont une compétence régionale et les horaires doivent être identiques partout !!!! les Communes ne sont pas souveraines en la matiére !!!!

Écrit par : zorodateur | 25/04/2014

Bonjour,

J'ai été à La Louvière Samedi car j'avais un spectacle enfants de 11h à 11h45 et lorsque je suis revenue j'avais une redevance à payer de 16€.
Motif zone bleue et absence de disque.
J'ai introduit une réclamation en disant que d'une part je n'étais pas de la région et que je ne savais pas que c'etait une zone bleue et que d'autre part, la zone bleue n'était pas bien signalée.
Rien n'y fait, j'ai eu un rappel très menacant.
- constat du contrôleur et photos
- paiement dans les 5 jours
- réclamation n'a pas d'effet suspensif.
Que puis-je faire?
A ce niveau, je sais que je n'avais pas mon disque et dans ce cas je veux bien me régulariser et payer le temps que je suis restée mais pas leur forfait.

Merci pour vos conseils

Écrit par : Tarallo | 28/05/2014

Bonjour,

Vous pouvez argumenter mais pas constester, car cela est légal.

Néanmoins, s'il s'agit d'une redevance ( et pas d'une taxe) la contestation est suspensive, il doivent bien prouver que vous n'aviez pas le disque de zone bleue.

Maintenant, le contrôleur même assermenté, même avec une photo n'est pas une preuve "probante" acceptée par le Tribunal car il y a un "conflict d'intérêt".

L'argument le plus décisif serait de prouver que la signalisation en place n'est pas faite dans les règles de l'art.

Vous pouvez aussi prouver que votre stationnement fut de moins de 2 heures en apportant des témoignages de votre présence ailleurs !

Écrit par : zorodateur | 28/05/2014

Bonjour à tous,
La commune d’Anderlecht me réclame une taxe bien que je suis en possession d'un ticket , en effet en fermant la porte le ticket était tombé au pieds des pédales ( par l'effet du vent provoqué par la fermeture de la porte ). La commune affamée de taxe des pauvres citoyens as pour preuve une photo de ma par-brise ne disposant de ticket visible et refuse de prendre en compte la possession d'un ticket originale , et ma version ( la vérité ) que le ticket était tombé par l'effet vent causé par la fermeture de la porte.
Comment pourrai-je contester à coup sur cette taxe afin qu'il me laisser tranquille car n'ayant aucune intention de payé ils m'harcelent en me reclamant à chaque fois des frais de rappelle et des surtaxe pour faute de non payement.
Malheureusement pour nous les citoyens , on ne peut pas se défendre comme les commune le peuvent , nous nous n'avons pas des dizaines d'avocat travaillant pour nous, et si nous devons en engager un seul imaginez ce qui nous coûte, et vaut-t-il la peine pour 15 euros dont en les conteste , je dirai quand même non car c'est perdue d'avance, bien que nous puissions en avoir le ticket comme preuve que nous avons payé le parking.Et ça les commune ils savent que nous n'avons pas la force de se battre contre eux même si nous avons raison et ils nous poussent de leur payé tous ce qu'ils veulent , et ça c'est malheureux, pour nous, pour nôtre société et pour nôtre justice .

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Monsieur,

Garder bien l'original de ce ticket !!!!

Vous ne risquer rien et leur menaces sont honteuses mais courante.

Pour avoir la Paix, faite une action gratuite devant Tribunal de PAIX.

Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!!

Ensuite si vous n'avez pas de réponse de la part de la commune avant l'audience, n'oubliez pas de vous présenter vous-même et de demander au Greffier preuve de votre présence et l'absence d'un représentant de Commune.

Il y a Juriprudence pour des personne n'ayant plus de ticket, dans votre cas, ils argumenteront que vous avez acheté ou échanger votre ticket mais le Juge ne suivra pas.

Courage

Écrit par : zorodateur | 05/06/2014

Bonjour zorodateur et merci de votre réponse ,

Au fait quand vous dites : '' Envoyez une lettre pour faire une "DEMANDE en CONCILIATION"... GRATUITE !!! '' je n'ai pas bien compris à qui dois-je adresser cette lettre , au tribunal de la paix ou à la commune ?
Merci d'avance

Écrit par : Agron | 05/06/2014

Une "CONCILIATION" se fait par lettre au greffe du Tribunal de Justice de Paix de la Commune ou se situe le siége social de la société gestionnaire du parc d' horodateurs

Écrit par : zoroadteur | 06/06/2014

Cher le Zorodateur,

voici mon cas:

mon épouse s'est garée apparemment sur une zone jaune à Etterbeek. C'est semble t'il une zone interdite de stationnement. La commune d'Etterbeek applique une taxe pour tout véhcicule stationné sur cette zone. Ma question: est-ce bien taxe ou une amende déguisée appliquée ? En plus du fait que cette zone est très mal indiqué, mon épouse avait payé l'hordateur. J'ai envoyé un mail mais il n'en tienne pas compte. Voici leur réponse:

"Monsieur,

Suite à votre courriel, je vous informe que je ne peux marquer mon accord pour l’annulation de votre taxe de stationnement n° 141/4849/01127.

Les emplacements « Zone Jaune » sont des zones de livraisons où le stationnement n’est pas accepté même avec un ticket payant.
Seul le déchargement et le chargement de marchandises y sont acceptés."

Quels arguments pourrais je utiliser ? Il me semble que cette situation est tout à fait illogique car je dois payer une taxe de staionnement pour un endroit ou le stationnement n'est pas accepté...

D'avance merci pour vos lumières.

Vincent

Écrit par : Vincent | 11/06/2014

Monsieur,

Effectivement, le stationnement devient une vraie machine incompréhensible pour les automobilistes.

Je vous invite à envoyer dans les 6 mois une lettre de contestation PAR RECOMMANDE au Receveur Communal.

Vous pouvez recopier celle éditée sur mon blog.

Je n'ai pas encore étudié la législation relative à ces zones jaunes.

Une chose est certaine, seul le Receveur Communal est habilité à percevoir une Taxe si et SEULEMENT s'il peut apporter la preuve que l'on a eu recours à un service offert contre payement.

Apporter cette preuve est impossible même une photo ne peut donner l'heure de votre stationnement de façon PROBANTE (il aurait fallu un constat d'huissier) pour argumenter devant le Tribunal.

Malheureusement votre ticket montre que vous avez stationné dans une tranche horaire soumise à la taxe MAIS c'est une faute de la société gestionnaire des horodateurs de délivrer des tickets à tarif normal induisant en erreur les automobilistes.

Ayant payé, vous prouver votre honnêteté.

Cette Taxe ne me parait pas conforme à ce que prévoit la législation en matière de Stationnement payant ou d'Amende administrative (SAC).

Bref, je les vois mal tenter une action en Justice qui mettrait en lumière que le règlement est illégal.

Contester devant le Receveur COmmunal et vous verrez que peu à peu les courriers se feront un peu plus conciliant ... ou très menaçants; cett réaction prouvant que vous ne risquer que peu en affrontant le Juge de Paix...

Courage

Écrit par : Zorodateur | 11/06/2014

Bonjour,

J'ai contesté une redevance pour stationnement sans ticket en disant que j'en avais un (et c'est bien vrai je me souviens avoir été à la machine et avoir eu un problème de monnaie) et que j'avais la preuve que je n'étais restée que 20 min (carte de pointage du travail à l'appui).

Comme réponse, j'ai deux photos (pare-brise sans ticket et plaque) et l'invitaion à payer 25€.

Je ne sais absolument pas quoi faire parce que le ticket je ne l'ai plus.

Merci beaucoup pour votre aide.

Écrit par : Wauthier | 27/06/2014

Bonjour,

J'ai reçu une amende de la société Rauwers car je n'avais pas mis mon disque bleu à Schaerbeek.

Pouvez-vous me dire svp si je peux contester car je ne comprends pas bien la législation.

Le montant est de 25 euro...

Merci d'avance et chapeau pour ce que vous faites!! quel service ;-)

Cordialement

Écrit par : ana | 15/07/2014

bonjour, j'ai reçu sur un ticket REDEVANCE FORFAITAIRE de 15 euros sur mon pare brise, ticket émanant de la société BESIX PARK S.A. - Verviers, je ne sais pas ce que je dois faire payer ou pas ??? je précise que j'ai quand même demander au service mobilité si la ville de Verviers avait un contrat avec la dite sociète, voici la réponse:
"Bonjour,

Votre courriel du 14 juillet dernier nous est bien parvenu et a retenu notre meilleure attention.

En réponse à celui-ci, nous vous informons que la Ville de Verviers est toujours liée à la société Besix Park pour la concession de gestion de stationnement sur la voie publique et dans les zones de parking.

Nous vous souhaitons bonne réception de cette information.

Bien à vous,"

Écrit par : Alain | 16/07/2014

Bonjour,

Vous avez intérêt à contester...

Ces sociétés n'ont aucun intérêt à saisir un Tribunal, au risque de faire jurisprudence.

Vous pouvez attendre la suite en faisant le "mort".

Écrit par : zorodateur | 16/07/2014

bonjour, pour revenir sur mon affaire, je viens de recevoir un courrier de Besix-park Verviers me disant que l'arrêt de la cour constitutionnelle de 2010 ne concernait que la région de Bruxelles et n'étais pas d'application pour la région wallonne, votre avis ???
merci d'avance

Écrit par : Alain | 24/07/2014

Monsieur,

Vous pouvez à répondre BESIX PARK que effectivement le jugement fut rendu à Bruxelles.

Maintenant, la législation étant identique en Wallonie, si BESIX saisi un tribunal wallon, c'est vraiment parfait, il y aura ainsi une Jurisprudence en Wallonie car le jugement sera cette fois rendu à Vervier.

Ne vous laissez pas impressionner, pour l'instant, l'avantage est aux automobilistes !!!

D'auatnt que ce nouvel épisode montre bien que ce qu'affirme BESIX est faux .

lisez cet information RTBF

http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-milliers-de-redevances-de-stationnement-seraient-nulles-et-illegales?id=8295346

Écrit par : Zorodateur | 25/07/2014

Bonjour,


Le 8 juillet dernier, j'ai stationné mon véhicule à Namur, en bord de Sambre, dans une zone bleue. Sans doute pas bien réveillée, je me suis trompée en réglant mon disque bleu: j'y ai indiqué l'heure de fin réglementaire: en arrivant à 10h, j'ai inscrit 13h. Bref, à 10h17, l'agent communal n°17 a apposé un ticket de "redevance sur le stationnement à durée limitée" de 11€. Le constat : "heure erronée".
Ce 28 juillet, je recevais déjà par courrier postal la facture du département de gestion Financière de la ville de Namur.
Ai-je une chance de pouvoir contester cette redevance ou me conseillez-vous de payer sans sourciller?

D'avance merci pour votre réponse, et bravo pour votre initiative!

Stéphanie.

Écrit par : Stéphanie | 31/07/2014

Stéphanie,

Vous me semblez bien en défaut ;o))

Pour 11 euros, vous voulez contester ??

Cette somme me parait raisonnable.

Honnêtement je plaide pour la généralisation de zones bleues ----là où elles sont nécessaires !!!

Maintenant, l'agent constatateur a fait une observation sans aucune force probante devant un tribunal...

Cherchez des arguments pour prouver que l'heure affichée correspond bien à votre heure d'arrivée ;o))

Écrit par : Zorodateurs | 31/07/2014

bonjour, j'ai reçu en date du 19 mars 2014 une signification de contrainte d'un huissier pour une redevance de stationnement à Namur le 13 janvier 2011 !!!
D'une somme de 17 euros, j'en suis à 148 au 19 mars 2014.
j'ai écrit et téléphoné pour demander une explication quant au délai de 3 ans et demi presque et expliqué que je n'ai jamais reçu de courrier ou de recommandé et pour cause ils ont été envoyés à une ancienne adresse.

malgré tous mes efforts pour prouver ma bonne foi, j'en suis aujourd'hui 01 août 2014 à une somme de 521 euros et un PV de saisie exécution mobilière !!! La seule réponse du huissier a été "prenez un avocat". Que puis-je faire??? Merci d'avance

Écrit par : Nathalie | 01/08/2014

Je suis également favorable aux zones bleues, c'est d'ailleurs pour cela que je me gare à l'extérieur du centre ville le plus souvent possible ;-)
Ma formation commençait à 8h30, la zone bleue démarre à 10h pour une durée de 3h et je me suis mélangé les méninges en disposant mon disque et en calculant l'heure à laquelle je devais venir le changer durant la pause du repas pour la deuxième partie de la journée...
Bref, "je me suis fait eue" et je payerai pour la cause ;-)
Merci pour votre blog!

Écrit par : Stéphanie | 02/08/2014

Bonjour,

Parquée rue de l'Evêque à 1000 Bruxelles, j'ai trouvé sur mon pare-brise une notification de paiement de 25€ sans aucune heure indiquée.
J'ai envoyé un mail de contestation en y joignant un ticket de stationnement indiquant 16h16 . Ci-apres leur réponse avec une copie du bon de rétribution indiquant 16h00. Ai je encore les moyens de refuser ce paiement de 25€?
Madame,

La notification a été établie à 16 :00 h et votre ticket n’était valable qu’à partir de 16 :16h.
Vous trouverez la copie du bon de rétribution en annexe.
La redevance est donc bien due.
Bien à vous,

V. DRABBE
Secrétaire administratif-chef
Administratief Hoofdsecretaris



Subject: Notification de paiement indue

Bonjour,

Par la présente, je me permets de faire objection au billet de stationnement avec référence 346/1037/33324
émis indument ce 4 juillet.

En effet, comme vous pouvez le constater sur le ticket ci-joint, j'avais bien mis un ticket de stationnement valable jusqu'à 16h46,
je suppose donc que votre employé ne l'a pas vu.

Par conséquent je vous demanderai de bien vouloir annuler cette notification de paiement de 25€

En vous remerciant d'avance !!

Écrit par : Martine | 11/08/2014

Réponse pour Nathalie !!!

L'huissier semble être en droit de faire une saisie car vous avez été condamnée par défaut par un tribunal de justice de paix ( vpous ne vous êtes pas présentée et le Juge n' a pas tenu compte que vous n'aviez pas signé un avis de réception à la convocation envoyé par recommandé !!

Demander copie du jugement à l'huissier pour être certaine de ce fait.

Maintenant, vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas reçu la convocation au Tribunal.

Demander que l'huissier vous montre l'avis de réception au recommandé envoyé par le greffe du Tribunal.

Effectivement votre cas demande l'avis d'un expert car en principe pour une somme inféreur à 1800 euros le jugement est rendu en dernier recour sans possibilité de faire appel !!

Écrit par : zorodateur | 18/08/2014

Pour zorodateur !!!

Il n'y a pas de jugement la commune est passée directement par un huissier
Ni juge de Paix ou autre d'ailleurs comme le prévoit la loi, ils sont en droit

Simplement, j'aurais du faire opposition dès réception de la contrainte et ne pas faire confiance à l'employée communale qui m'a dit "patienter, nous allons faire des recherches" = réponse après 1 mois et 2 jours !!! Résultat = hors délais pour l'appel... pffff

Écrit par : Nathalie | 18/08/2014

Nathalie,

Il s'agit d'une taxe ou d'une redevance ?

Payer 17 euros cela pourrait bloquer la procédure.

Prenez conseil chez un avocat effectivement la somme en vaut la peine, il vous en coutera pas cher pour un simple conseil.

Si l'avocat est honnête, ses conseils suffiront... vous pourrez le cas échéant vous défendre seule en Justice de paix... c'est facile, il suffit de présenter votre cas avec vos mots à vous !

Écrit par : ZORODATEUR | 19/08/2014

La somme réclamée est 17 euros+10 euros de frais de retard. Le reste (494 euros) sont les frais du huissier suite aux 3 interventions de celui-ci. Comment puis je aller au juge de paix alors que la vente est prévue le 4 septembre?

Écrit par : Nathalie | 19/08/2014

Voici la réponse du ministre pour le recouvrement d'une taxe ( ici Taxe TV).

19 avril 2010│ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,

Je suis interpellé par plusieurs contribuables à qui l’Administration demande d’acquitter la redevance-télévision 2003 alors que le délai de prescription de cette taxe est de 5 ans. Ces contribuables se voient réclamer par l’huissier en sus de la taxe et des frais recommandé, un forfait de 100 euros.

L’Administration prétend avoir enrôlé la taxe en 2005 mais ces contribuables n’ont jamais reçu d’avertissement-extrait de rôle, ni de rappel. Le pouvoir taxateur se retranche derrière la loi fiscale estimant :

- d’une part qu’il n’a aucune obligation d’adresser les avertissements-extraits de rôle puisque c’est au contribuable de s’inquiéter de ce qu’il doit ;
- d’autre part qu’il n’a aucune obligation d’adresser des rappels avant l’avertissement recommandé de l’huissier et avant contrainte.

Les arguments ainsi invoqués par l’Administration ne me paraissent pas fondés.

En effet, s’il est clairement établi à l’article 9 la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision que le redevable doit immédiatement et spontanément s’acquitter de la redevance télévision, il n’en reste pas moins qu’en cas de défaut de déclaration spontanée et de paiement une procédure administrative est également prévue par la loi.

Ainsi, l’article 26, §1er de cette même loi stipule que « les redevances, éventuellement majorées en application de l’article 18, qui n’ont pas été acquittées dans les délais de paiement prévus aux articles 7, 9 et 10 font l’objet d’un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l’article 7 ». Le §2 de l’article 26 stipule en outre ce que doit contenir l’avertissement-extrait de rôle et on y trouve notamment au point 10° la désignation et l’adresse du fonctionnaire auprès duquel le recours administratif peut être introduit et le délai de recours.

N’ayant pas reçu cet avertissement-extrait de rôle, ces contribuables sont en outre dans l’impossibilité matérielle et légale de faire un recours.

Par ailleurs, dans une réponse à une question orale de M. Stoffels du 17 mars 2008, votre prédécesseur, M. Daerden avait indiqué que la « procédure de perception de la redevance impose à l’administration d’envoyer deux documents aux redevables les informant des montants à payer. Dans un premier temps, une invitation de paiement est expédiée. A défaut de paiement et après actualisation des coordonnées des redevables sur base du registre national, l’administration procède à l’enrôlement des sommes impayées. Un avertissement-extrait de rôle est alors expédié ».

Aussi, Monsieur le Ministre, si en vertu de l’article 26 de la loi précitée, je peux comprendre que l’administration ait enrôlé une taxe de 2003 en 2005, je m’interroge en revanche sur le fait que ces contribuables n’aient pas reçu d’avertissement-extrait de rôle et, que ce faisant, l’administration leur réclame le montant de la taxe, des frais et une amende. Qu’en est-il ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je remercie MM. Fourny et Stoffels. C'est vrai qu'ils sont constants dans leurs préoccupations quant à une gestion équitable de la perception de la redevance TV.

Je rappellerai par préambule, à l'un et à l'autre, que le Gouvernement et le Parlement se sont fixés comme objectif de mieux percevoir cette redevance et qu'il m'appartient, et croyez bien que ce n'est pas un rôle très facile, de l'organiser. Pour un certain nombre de nos concitoyens, à tort ceci dit, la redevance avait disparu ou allait disparaître. Même lorsque M. Daerden avait imaginé le lissage de la diminution de la TV-redevance pour 2010, elle existait toujours bel et bien. Je tiens quand même à le rappeler en tant que tel. C'est un rôle difficile, d'autant que nous avons un arriéré qui est quand même très important et qui n'est pas mineur. Tout à l'heure, on entendait Mme Reuter et vous serez nombreux dans la suite de cette question à plaider des dépenses pour tel ou tel secteur, mais il y a quand même un arriéré d'environ 140 millions d'euros, ce qui est quand même relativement conséquent à l'échelle de notre Région. Cela équivaut d'ailleurs davantage à une seule année d'exercice fiscal de la redevance.

Je vais essayer d'être le plus complet possible et la réponse que je vais vous fournir a été soigneusement préparée avec l'Administration. Puis, vous verrez l'initiative que nous avons prise sur le plan politique et juridique pour rencontrer la préoccupation qu'avait pointée en premier M. Fourny.

D'abord, le département de la fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du service public de Wallonie en charge de la gestion de la redevance envoie aux redevables ce qu'on appelle une invitation à payer, à savoir un document administratif invitant le redevable à payer la redevance arrivée à échéance. S'il la reçoit, qu'il la paie, bien évidemment, plus aucun problème, vous l'imaginez bien. Cet envoi est d'ailleurs prévu conformément à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance télévision et il a lieu par courrier ordinaire, parce que, s'il fallait le faire par envoi recommandé à l'échelle de la Région, déjà que la taxe a été fortement réduite, je dirais que nous aurions là un coût à la fois de fonctionnement, mais un coût pour la franchise de ces envois. C'est quand même plus de 1,2 million d'envois recommandés, vous imaginez, c'est inconcevable.

L'article 7 de ladite loi prévoit cependant des délais de paiement, soit au 31 mai, soit au 30 novembre de chaque année, selon l'initiale du nom ou de la dénomination du détenteur de l'appareil de télévision. Les lettres comprises entre A et y compris J, début de période 1er avril, paiement 31 mai. Les lettres de K à Z, début de période 1er octobre, paiement pour la saint-André, le 30 novembre. C'est une date que je connais parce que c'est la date aussi où les agriculteurs paient leur fermage dans ma famille.

Je soulignerai toutefois qu'en cas d'absence de réception de cette invitation à payer à cette date extrême de paiement, l'article 10 §3 de ladite loi prévoit expressément que le redevable doit spontanément acquitter les redevances radiotélévision au plus tard à cette date. En cas d'absence de paiement de la redevance, le receveur ne peut faire procéder au recouvrement forcé de la redevance que moyennant un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 7 de la loi précitée, et ce toujours conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 87. Or l'article 21 du décret du 6 mai 99 Messieurs, guide de procédure fiscale expressément rendue applicable par la redevance radio télévision par l'article 31 § 1er de la loi du 13 juillet 87 prévoit expressément que les rôles sont rendus exécutoires. Il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. Cet envoi a également lieu par courrier ordinaire et non pas par envoi recommandé systématique comme c'est d'ailleurs le cas aussi pour la matière d'impôt sur les revenus.

Je soulignerai toutefois que conformément au paragraphe 3 de cet article 26, les redevances qui font l'objet d'un enrôlement sont immédiatement exigibles et considérées comme des dettes liquides et certaines pour leur totalité dès cet enrôlement et non pas à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ainsi, depuis le récent décret du 30 avril 2009, le délai de prescription - M. Fourny l'a rappelé - tout à fait correct est de cinq ans à compter de sa date d'exigibilité à savoir la date de l'enrôlement telle qu'elle résulte de l'article 26 de cette loi de 87 sans attendre la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle en la matière. Par contre, dans un but de protection des droits légitimes du contribuable, le délai de réclamation de six mois ne démarre pas à la date de l'enrôlement, mais bien à la date d'effet de la notification de l'avertissement extrait de rôle. Donc vous comprendrez que là c'est nettement plus favorable au contribuable, puisque les six mois commencent au moment de l'avertissement extrait de rôle qui est déjà une deuxième démarche par rapport au premier envoi.

Enfin, après cet enrôlement, le receveur peut faire procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale ainsi qu'à l'interruption de la prescription entamée par le simple fait de l'enrôlement.

Toutefois, il est formellement exact que dans son acte d'interruption de prescription, l'huissier de justice ne doit pas faire la preuve de l'envoi et de la réception par le contribuable, tant de l'invitation à payer que de l'avertissement extrait de rôle. Vous conviendrez que dans la pratique une solution contraire où l'Administration fiscale ne pourrait procéder au recouvrement forcé que moyennant une telle preuve, reviendrait très vite à une impossibilité à termes de tout recouvrement fiscal à moins de généraliser l'usage du courrier recommandé pour toute communication entre l'Administration et les contribuables qui est la seule voie pour qu'il nous permette d'identifier avec certitude et authenticité les dates reprises.

Rappelons que le délai de prescription, je vous l'ai dit à charge du trésor, démarre dès l'enrôlement et non à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Par comparaison au niveau fédéral, le délai de prescription peut devenir indéfini. Puisque le code des impôts sur les revenus fait démarrer le délai de prescription à la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle alors même que cette législation fiscale ne prévoit aucun délai pour cet envoi.

Toutefois au-delà de ces textes juridiques formels, il est évident et là je vous donne raison à l'un et à l'autre, que la procédure fiscale doit ménager un juste équilibre selon les termes mêmes d'une jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme entre les droits légitimes des contribuables et les droits tout aussi légitimes du trésor wallon.

Ainsi, je pense que le Receveur fiscal ne peut être bloqué dans sa procédure de recouvrement par des contribuables prétendant n'avoir jamais reçu aucun courrier de l'Administration fiscale. Puisque reconnaissons aussi que cette situation existe. Par contre, il n'est pas admissible en équité qu'un contribuable reçoive à ses frais la visite d'un huissier de justice alors même que l'Administration fiscale wallonne ne peut pas établir la date de l'envoi préalable d'avertissement extrait de rôle ce qui semble être effectivement le cas, mais de manière limitée, je tiens à le dire. Alors, c'est toujours regrettable, c'est inacceptable. Mais la proportion est évidemment très faible par rapport à la CIEP qui concerne 1.200.000 ménages.

Ceci dit si vous avez l'un ou l'autre dossier de cette nature-là, j'en profite, nous le ferons suivre auprès de l'Administration pour que les corrections s'imposent. Je préfère travailler de la sorte qu'une mesure générique, M. Stoffels, qui viendrait récompenser y compris le contribuable négligent qui l'a bien reçu, mais qui feint de ne pas l'avoir reçu. Détectons les véritables dossiers, donc je vous demanderai le cas échéant quelques coordonnées ou vous les transmettez directement à l'Administration.

Enfin pour éviter de tels problèmes à l'avenir et pour sécuriser la procédure fiscale, je vous rappelle que nous avons voté une modification importante le 10 décembre 2009, article 72 qui comment vais-je dire, est entrée en application le 1er janvier 2010 et le décret avait pour but, rappelez-vous, d'accompagner le transfert des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement. L'article 36 bis du décret précité prévoit que le Receveur adressera un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui se fera par huissier de justice. Ce qui veut donc dire que plutôt que de généraliser tous les recommandés, un mois avant que le huissier n'intervienne, là il y aura bel et bien un recommandé de telle manière que jamais, plus jamais, lorsqu'il y a une visite de l' huissier, la personne concernée ne puisse dire, je n'ai pas reçu le recommandé, mais bien évidemment vous comprendrez que cette nouvelle disposition vaut pour les années 2010 et suivant et malheureusement M. Fourny ne règle pas le problème de 2003 que vous avez pointé.

Ceci dit pour conforter encore la démarche, j'ai convoqué au Cabinet en la date du 9 mars l'ensemble des huissiers de justice qui travaillent pour nous. C'était d'ailleurs une réunion très amusante si j'ose dire et je leur ai demandé que pour tous les dossiers que vous venez de mentionner, avant qu'ils ne se déplacent, ils envoient un dernier courrier d'avertissement en disant, si vous ne payez pas, et je parle ici d'anciens dossiers, et bien nous serons contraints dans la quinzaine de venir se présenter devant votre porte.

Ça n'est pas prévu dans le code, mais nous avons voulu le faire pour régler les quelques cas qui auraient pu nous échapper pour différentes questions informatiques ou autres comme l'a rappelé M. Stoffels. Voilà ça c'est « une circulaire » parce que je n'envoie pas de circulaire aux huissiers, mais nous l'avons convenu tous ensemble. Du reste, c'est de l'intérêt des huissiers. parce que ne nous en cachons pas derrière votre question, se pose une question plus importante qui est la fixation des irrécouvrables. Parce que nous trainons derrière nous cette fameuse de 140 millions dont nous savons qu'une partie est aujourd'hui totalement irrécouvrable. Du reste, les huissiers de justice m'ont montré des photos d'un certain nombre de domiciles où convenons-en il y a plus rien à saisir, il y a même une photo très amusante dans votre région, M. Stoffels, où un contribuable avait affiché à ses fenêtres tous les commandements d’huissier qu'il avait déjà reçus indiquant ainsi aux autres que ça ne valait plus la peine de se présenter. Et la photo m'a été présentée, donc vous voyez que, je pense qu’à un moment donné l'équité fiscale, elle passe aussi par un abandon de créance. Et ce travail est en cours pour le moment, ce qui ne veut pas dire là non plus qu’on balaie 140 millions puisque le Gouvernement m'a demandé d'en récupérer une bonne partie, les montants ont d'ailleurs été votés par vous-mêmes pour le budget 2010. Mais en tout cas il est clair que pour une fraction non négligeable, ces 140 millions ne seront plus jamais perçus par la Région et mieux vaut alors les qualifier comme tels et ne pas mettre en branle des procédures qui sont à la fois extrêmement coûteuses finalement et qui ne font qu'enfoncer encore un peu plus le contribuable concerné.

Voilà les trois éléments : un le décret de 2009 avec l'envoi recommandé par le receveur. Deux, l'injonction huissier d'un dernier courrier et trois, pouvoir je dirais identifier les irrécouvrables dans les montants qui nous sont dus depuis une décennie.


Réplique de M. Fourny (cdH)

Je remercie le Ministre en tout cas pour l'attention qu'il porte à la manière dont il faut traiter cet arriéré et la délicatesse entre guillemets qui sied aux actes qui sont posés. Cependant, je déplore le fait qu'au jour d'aujourd'hui on récupère des créances qui datent de 2003, donc en clair on est resté pendant un certain nombre d'années sans agir au détriment des finances publiques. Vous l'avez rappelé 140.000. Et là vraiment on ne peut que le déplorer avec les conséquences que cela peut avoir. Je ne peux vraiment pas être d'accord sur la manière dont de nouveau ce dossier à pu être géré de cette manière.

Deuxième élément, je pense M. le Ministre qu'il y aurait lieu de revoir la manière dont on enrôle et adresse le courrier recommandé à cette période. Parce que l'application des différents textes décrétaux dont vous faites lecture et l'application de ceux-ci dans le temps nous amène en définitive à reporter la prescription à une période de huit années puisqu' il y a entre le moment où il y a l'invitation à payer et l'enrôlement un délai de trois ans qui s'écoule ensuite de quoi il y a une prescription qui couvre une période de cinq ans. On est à huit ans, or l'esprit de la prescription ab initio était de limiter la durée à cinq ans donc par ce biais on prolonge ainsi les délais. Je pense qu’il faudrait à mon avis raccourcir le délai entre le moment de l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement afin de limiter dans le temps. Et on sait, dans la pratique judiciaire, qu'une dette ou une créance est plus facilement récupérable dès l'instant où la facture a été émise et que le délai entre la procédure de recouvrement et l'émission de la facture est court qu'à l'inverse. Plus vous attendez pour récupérer plus c'est difficile et plus c'est coûteux et donc je pense qu'il y aurait,à mon sens, lieu de revoir le délai entre l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement et de limiter la durée de la prescription afin de raccourcir les délais et d'éviter qu'il y ait des temps aussi longs entre le moment de la récupération et celui du montant de la fixation des sommes ainsi dues. On n'arriverait pas à la situation qu'on connaît maintenant. Donc, je pense qu'il y aurait lieu outre les éléments dont vous avez fait état et qui ont le mérite en tout cas de régler une situation parfois dramatique dans certaines situations pour l'avenir de réfléchir à une meilleure perception plus rapide, plus efficace et de ne plus laisser traîner un arriéré d'un tel ordre qui est la démonstration d'une absence de suivi de la récupération de ce montant extrêmement important, 140 millions c'est vrai que c'est quasi l'équivalent de l'exercice d'une année au niveau de la taxe radio-redevance, franchement ça devient quand même assez préoccupant pour les finances publiques.


Réplique de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Sans vouloir répliquer, mais comme tout à l'heure, la question a été abordée dans l'ordre des travaux, je l'ai entendu de la bouche de la Présidente. Nous aurons l'occasion d'avoir un dialogue direct avec les patrons de l'Administration puisque comme je m'y étais engagé du reste, son intervention est prête, il me l'a confirmé avant les congés de Pâques. Il va venir devant vous pour faire un exposé complet sur la perception, les objectifs budgétaires, sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, la réorganisation de l'Administration parce que tout cela est vrai, il ne faut pas s'en cacher. Là, on va vraiment jouer à livre ouvert puisqu'il viendra devant vous, en direct, si j'ose dire, et vous pouvez le cas échéant lui suggérer un certain nombre d'éléments de pratique administrative qui ne sont pas toujours conditionnés par des textes normatifs.

Dernier élément pour M. Fourny sur la prescription. J'attire votre attention sur le fait que l'État fédéral vient de la relever de cinq à sept ans aussi donc vous voyez qu'il y a un mouvement parce que les citoyens spontanément ne s'acquittent pas nécessairement de l'impôt quand bien même ils auraient été prévenus. Mieux même nous avons des citoyens qui déclarent ne pas posséder une télévision alors qu'ils sont abonnés à la télédistribution et que les contrôleurs aperçoivent une télévision. Il faut quand même bien reconnaître qu'il y a aussi malheureusement quelques comportements qui ne sont pas toujours acceptables.

Écrit par : zorodateur | 19/08/2014

Bonjour,

je me faisait une reflexion suite à un rackette, un de plus en zone bleue... résultat 25€ à payer car j'ai mis la mauvaise heure sur mon pare brise...
de un, les employés communaux qui circule pour faire des constatation sur la voie publique semble être en contradiction avec la loi du 10 avril 1990. Pourrait-on appeler la police pour faire constater qu'une personne fait des constatations sur la voie publique sans en avoir les autorisations (pas identifié, pas d'adress du siège sociale etc...)?? ça mettrais pas mal le bordel dans la commune?
de deux question pratique, il mette, rappel 15€ et ensuite recouvrement par huissier... on parle bien de dette commerciale donc seule les intérêts légaux peuvent être réclamé? la menace dans la lettre de faire un recouvrement par huissier en 3° étape est abusive et illégale?? de plus comment je pourrais faire comprendre que je ne paierai pas et que je les attends au tribunal sans que je reçoive des relance incessante de la part de Mr Leroy et Cie pendant des mois?

merci d'avance et bonne journée

Écrit par : mica | 21/08/2014

Bonjour,

Je crains fort que la police ne voudra pas se déplacer ou collaborer pour faire ce genre de constat.

N'oublez pas d'envoyer - par recommandé - une lettre de contestation de la taxe au receveur communal !

Sinon, vous n'avez aucune chance au Tribunal et surtout l'huissier aura tout pouvoir !

Payez les 25 euros, ce sera plus difficile de vous faire payer les frais supplémentaires.

Nous n'avez aucun argumentaire valable à exposer au Juge !!!

A mes yeux, le stationnement en zone bleue doit être respecté; ce n'est pas du racket (puisque c'est gratuit) mais une simple règle pour gérer l'afflux de voiture dans bruxelles !!!

SEUL LE STATIONNEMENT PAYANT doit être combattu !!

Écrit par : zorodateur | 22/08/2014

mais la constatation sur simple photo qui ne prouve rien (jugement d'ostende) n'est pas un argument devant un tribunal??
Un huissier peux venir recouvrir sans jugement d'un tribunal alors?

Écrit par : mica | 23/08/2014

Monsieur,

L'huissier est habilité à obtenir le paiement d'une "taxe" qui a été enrolée par le receveur communal.

Si cette "taxe" a été enrolée par erreur ou abusivement, c'est au contribuable à faire contestation par courrier recommandé.

Je sais c'est complexe mais le choix de la Taxe est volontaire afin de compliquer la contestation... la "redevance" au contraire imposant effectivement au receveur Communal d'apporter la preuve que l'automobiliste a bien recouru à un "service offert" .

On ne manque pas d'imagination dans les communes pour compenser l'argent perdu par DEXIA ;o((

Écrit par : zorodateur | 25/08/2014

Bonjour,

Je tenais tout d'abord pour vous remercier pour toutes l'aides précieuses.

J'ai recu un courrier recommandé du directeur financier de ma ville me sommant :

"via l'article L1124-40 1er du code de la démocratie locale et l'ariticle 298 du code des impôts sur les revenus de 1992 qui détermine la procédure mise à sa disposition pour y parvenir

En fonction de ce qui précède, c'est en cette qualité que je vous adresse , par voie recommandée, ce rappel relatif à la (aux) taxes(s) de stationnement mises(s) à votre charge aux cours des exercices 2008 à 2011 et du 1er semestre 2012 mais non encore soldée(s)

Il s'établit un montant de xxx , grevé des frais d'envoi recommandé 5,26€

Je vous invite instamment à épurer votre dette au moyen annexé à la présente car , à défaut d'un paiement dans le mois, je me verrai dans l'obligation de mettre en œuvre les moyens dont je dispose et dès lors, de transmettre votre dossier à l'huissier chargé de la signification du commandement et de la récupération de la somme dont vous êtes redevable.

J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les frais engendrés par cette démarche augmenteront d'une façon non négligeable le montant global de votre créance."


1) Quelle est la durée pour pouvoir réclamer ces taxes sachant que je n'ai jamais reçus de rappel concernant ces amendes et ou recommandé avant

2) Comment puis je contesté ce courrier?

3) Quelles preuves doivent ils me fournir pour montrer que je suis en défauts

4) Peuvent ils me grevé les frais du recommander

5) Que peux faire l'huissier si je décide d'aller aux tribunal et comment lui notifier

Merci d'avance

Écrit par : marc | 26/08/2014

Bonjour ,j'ai placé un ticket payé 2,50 et mon disque pour prolonger la durée de stationnement a Verviers ,et a mon retour un papier m'invitant a payer 25 car hors zone du disque ,je vais aller voir demain au bureau de besix ,avec mon ticket faisant preuve que j'ai paye ma place ,je vous tiendrai au courant de la suite des événement

Écrit par : marc | 03/09/2014

Bojour,

J'ai reçu un courrier identique à celui de Marc de la part de la ville de Mons. Tout comme lui, je n'ai jamais reçu aucun document ou courrier concernant les montants réclamés. Votre réponse m'intéresse donc puisque je suis dans la même situation. Je précise que dans mon cas, les montants ont été enrôlés en juin 2010. Je trouve que le délai de réaction du Directeur financier est pour le moins tardif.

Merci d'avance pour vos renseignements et remarques.

Écrit par : Cécile | 05/09/2014

Bonjour,

Je voudrais vous demander:
Apparemment, la commune de Nivelles a décidé de faire du nettoyage dans ses redevances de stationnement, car depuis le 1er septembre 2014, nous avons reçu pas moins de 6 invitations à payer des redevances de stationnement. Cela va de 08/2012 à 04/2013.
Comment puis-je, au jour d'aujourd'hui, me rappeler si j'étais bien garée à telle place il y a 1 an, 2 ans??? De plus, depuis le temps, si j'ai eu des tickets de stationnement sur mon pare-brise, je ne les ai plus...
Attention qu'il s'agit bien d'invitations à payer et, en aucun cas, de rappels ou de rappels avec frais administratifs... D'ailleurs, le montant réclamé est de 15,00 € (x6!!!).
Pourriez-vous me dire si cela vaut la peine de contester en leur demandant une photo, une preuve probante que mon véhicule était bien là, ce jour-là, à cette heure-là??
D'avance, merci pour votre réponse.
Sandrine

Écrit par : Sandrine | 15/09/2014

Sandrine,

Si j'ai bonne mémoire, un commercant de charleroi qui n'avait pas payé 184 tickets s'est vu reconnu devant le Tribunal d'être dans l’impossibilité de se défendre car le Juge admettait qu'on ne peut demander à des automobiliste de garder durant des mois tous les tickets de stationnement.

Si vous n'avez pas reçu de lettres recommandées dans le mois, vous avez toutes vos chances devant un Tribunal.

Écrit par : Zorodateur | 16/09/2014

Nouvelle pratique illégal du cabinet d'huissier Modero,

dans le cadre d'un recouvrement pour une redevance de stationnement à Gand. Modero a adressé une lettre à mon CPAS pour essayer de négocier un plan de paiement avec eux, ce qui n'est pas possible car je ne touche aucune aide financière du CPAS. Je suis uniquement inscrit en adresse de référence chez eux (adresse administrative pour sans-abris et nomades) étant travailleur saisonnier. Suit a une recherche je constate que cette pratique est explicitement interdit par la loi du 20.12.2002 mise à jour le 07.04.2009 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Extrait: "Sont notamment interdits :
- les démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur. Par démarche, on entend entre autres toute communication d'informations ou demande d'informations en rapport avec le recouvrement de créance ou avec la solvabilité du débiteur, sans préjudice des actes posés dans le cadre des procédures légales de recouvrement;
- le recouvrement ou la tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur;
- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur;"
Dans l'article 15 de cette même loi des sanctions de 26 à 50.000€ sont entre autre prévu.

Si un CPAS mal informé aurait cédé à la menace et payé Modero en prélevant sur l'aide financière d'un bénéficière du CPAS je signale que les montants percues illégalements par Modero paient bien votre dette envers le créancier (la commune dans ce cas), mais le huissier doit vous rembourser ces montants(de sa poche)

Quelqun pourait-t-il me préciser si l'arrêt du 28/03/2013 de la Cour Constitutionnelle concerne 2003 à 2010 inclus ou une certaine date durant l'année 2010?

Écrit par : Jeff | 29/09/2014

Bonjour,

Tout comme Marc (commentaire du 26/08/2014) et Cécile (commentaire du 05/09/2014), j'ai reçu un recommandé de la ville de Mons.

Je précise pour ma part qu'il s'agit de l’exercice 2008, la date exécutoire est 26/06/2009 et la date d'envoi est 27/01/2010.
Comme Marc, on me grève des frais de recommandé.

Ai-je un quelconque recours ?

Dans un premier temps, je vais contacter par mail l'agent traitant du courrier afin de réclamer les preuves de mon stationnement car dans le courrier ils ne mentionnent ni la date, ni l'endroit. La seule chose dont je sois sur est que c'est à Mons ...

Écrit par : S.P | 04/10/2014

Monsieur,

Les taxes/redevances entre 2003 et 2010 ont été déclarée illégales par la Cour Constitutionnelle.

Envoyer un courrier au Receveur Communal.

Recopiez le passage en ornage sur le blog ou

Trouverez le lien vers ce jugement sur le site web "horodateurs.be"

Écrit par : zorodateur | 07/10/2014

Bonjour,

Je suis au chômage depuis mi 2013, je travaillais à 4-5 endroits à bruxelles et m'y rendais le maximum en vélo... il se fait que l'accumulation des ces "taxes" journalières a fini pas me décourager de les payer ce qui m'a amené les huissiers de chez Leroy...paniqué, j'ai payé... j'en suis à 800 euros uniquement chez eux et je n'ai pas fini. Entre temps d'autres "redevances" se sont rajoutées à la pile de plusieurs communes différentes(on paye, le plus souvent, on fait des pari de temps en temps pcq cher). Résultats une pile pour plus de 1000euros de parking et huissiers. Que faire, dois je contester toutes les redevances pas encore passées chez les huissiers? et pour ces dernières ? faut il que j'attende le tribunal?

Un grand merci d'avance

Écrit par : G.C | 08/10/2014

Bonjour Zorodateur,

Tout d'abord, merci beaucoup pour le temps et l'énergie que vous avez consacré à faire ce site (d'utilité publique!) et à donner des pistes (voir des solutions) pour la résolution de cas particuliers.

Tout comme "S.P | 04/10/2014 " (2 commentaires plus haut), j'ai reçu récemment un recommandé émanant de la "Gestion financière" de Mons. L'intitulé étant "Rappel avant commandement par recommandé".
L'exercice se situe sur les années 2008, 2009 et 2010. Une liste des "pv" comportant 8 colonnes (N° du billet, Exercice, Code, Période, Article, Date exécutoire, Date d'envoi, Montant) est en annexe au rappel.
Le montant total est "énorme" compte tenu de la quantité de billet. J'ai à l'époque travaillé à pause et en décalé et les places riverains étant occupées par des non riverains, je me suis garé souvent sur des places payantes sans payer.
Aussi, j'ai souvent garé ma voiture sur une place riverain alors que ma carte était périmée. Le tout dans un esprit "je ne paierai pas, ils peuvent toujours courir", j'ai laissé s'empiler les tickets et laisser couler les choses. Jusqu'à ce que ça me rattrape.

J'ai lu plusieurs fois que les taxes/redevances des exercices entre 2003 et 2010 étaient déclarées
illégales. Cela dit, le montant total "dû" est-il à prendre en compte dans mon cas?
Aussi, pourriez-vous m'indiquer "clairement" la partie du texte (De ... à ...) à envoyer par recommandé au directeur financier ainsi qu'à ses employés? Car, n'y connaissant rien en droit, je ne sais pas quelle partie du texte est la plus pertinente.

D'avance merci pour votre aide et bien à vous (littéralement)

Ben

PS: D'ailleurs si vous me lisez S.P, pourriez-vous me dire où en est votre démarche. Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

@Ben,


ma démarche en est au point mort, je n'ai pas encore commencé ;)

Je travaille dans une commune (autre que Mons), j'irais donc voir mes collègues du services contentieux histoire d'avoir des pistes bien argumentées :)

Envoyé moi un mail à isanam5000ATgmail histoire d'avoir votre adresse mail pour vous répondre plus efficacement en cas de dénouement :)


Bàv

Écrit par : S.P | 15/10/2014

PPS: Marc et Cécile, pouvez-vous également me tenir au courant de l'avancée et/ou des résultats de vos démarches?
Merci à vous.

Écrit par : Ben | 15/10/2014

Bonjour,

Vous faite bien de différencier "zone riverain" et "stationnement payant avec horodateur" !!!

Contester une "taxe riverain" est plus compliqué car cette taxe n'est pas illégale (Contestable ?) comme un tarif forfaitaire à la demi - journée imposé sans l'accord de l'automobiliste.

La taxe "Riverain" est due suite à une "infraction".

OUI - Il vous suffit d'envoyer copie du rendu de la Cour Constitutionnelle (site WEB de HORODATEURS point BE) et d'informer le RECEVEUR COMMUNAL que les FRAIS et TAXES qui vous sont réclamés sont déclarés non valable suite à ce Jugement.

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous féliciter pour votre site et les conseils que vous y livrés.

J'ai également reçu de la part de la ville de Mons un courrier me réclamant une dette suite à une taxe de stationnement non payée. Ce qui m'intrigue c'est que les dates mentionnées dans le courrier envoyé par recommandé (Exercice 2008, date exécutoire 26/06/2009, date d'envoi 27/01/2010) sont identique à celles de S.P.

De plus, après avoir contacté la ville de Mons, la taxe est due à un stationnement sur une place riverain.
Or j'avais une carte de riverain pour cette zone. Ils me disent, entre autre, que je dois payer parce que la carte a du tomber ou que j'ai oublié de la placer et que le contrôleur ne la pas vue.
Ils ajoutent également que si je souhaite contester, je n'ai qu'a fournir des preuves. Or d'après tout ce que j'ai pu lire n'est pas a eu de fournir les preuves?

Pour ma part la somme n'est pas très élevée mais il s'agit d'un "os" que je ne veux pas lâcher.
Je compte contester en mentionnant le rendu de la Cour Constitutionnelle en y ajoutant que j'ai payé la carte riverain à l'époque et que je n'ai pas à payer une deuxième fois pour un même service.
Est un bonne méthode? ou y a t'il d'autres arguments que je puisse ajouter?

Je vous remercie encore.
Bien à vous
Tom

Écrit par : Tom | 16/10/2014

Monsieur,

La commune ne peut inverser la charge de la preuve.

lorsqu'il s'agit de la perception d’une taxe non due, l’Article 1315 du code civil précise :
« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

Or l'agent ...communal ou pas.... assermenté ou pas ....n'est pas un témoin pouvant apporter une preuve "probante" devant le Tribunal; voir la Jurisprudence rendue à Ostende par le Juge Casteau.

La commune de Mons doit prouver votre stationnement ( attention, un véhicule arrêté pour déchargement n'est pas en stationnement)... avant dépénalisation, la Police prenait bien soin de spécifier qu'aucune activité n'avait lieu autour du véhicule.

Donc une photo n'est pas une preuve et la parole de l'agent constatateur ne vaut rien devant le Juge car il est employé par l'organisme à qui bénéficie l'argent.

Bref, bonne chance monsieur le Receveur Commmunal ;o))

Menacez le receveur Communal de le poursuivre au cas où sont action au tribunal n'aboutissait pas en sa faveur.

Rappelez lui l'aventure de la Commune de La Louviére condamnée à payer 1000 euros à un automobiliste.

ENVOYER VOTRE COURRIER PAR RECOMMANDE .... PERSONNELLEMENT AU RECEVEUR COMMUNAL !!!

Écrit par : zorodateur | 16/10/2014

Bonjour

J'ai assez souvent reçu des Pv dans les zones bleues à Schaerbeek (temps de disque dépassé) et j'ai ignoré certaines jusqu'à avoir des lettres d'huissiers de justice me mettant en demeure de les payer( avec frais supplémentaires bien évidemment). J'ai donc décidé de les payer.
En ayant reçu une il y a peu, je me demandais si j'étais en droit de la contester avec votre document.
Merci

Écrit par : Angela | 21/10/2014

C'est la société Rauwers qui se charge des "amendes" et j'ai entendu dire que la commune ne pouvait pas faire appel à une societe privée pour percevoir ces "amendes". Qu'en est-il?

Écrit par : Angela | 21/10/2014

Bonjour, tout comme Ben (15-10-2014) j'ai reçu un courrier de la ville de Mons me réclamant le paiement de PV de stationnement de 2008 à 2010 pour un montant de plus de 600€
J'aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre car moi même j'avais une carte riverain, et moi même terminant tard le soir, je n'avais pas le choix souvent de me garer à une autre endroit faute de place!!!
De plus n'y a t'il pas prescription après autant d'années????
Bref j'aimerai vous envoyer une copie par mail de mon courrier, car on me parle d'article, L 1124-40, d'article 298, .... Bref des articles pour qu'au final on soit déstabilisé et ne plus savoir que faire...
J'attend avec beaucoup d'intérêt une réponse de votre par, car j'ai reçu le courrier début du mois d'octobre et j'aimerai clôturer ce "sale" dossier au plus vite.
Bien à vous, Gaëtan

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

PS, Si Ben pouvais aussi me donner aussi des conseils suite à l'évolution de son "dossier montois" car le mien est similaire au sien...

Merci d'avance Ben.

Gaëtan. .

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Faite copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle et envoyer ce courrier au receveur Communal.

zorodateur

Écrit par : zorodateur | 22/10/2014

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mon courrier, mais puis je vous demander qu'est ce que le "Rendu de la Cour Constitutionnelle " et où puis je le trouver???

Aussi dois je écrire un courrier avec se rapport ou je n'envois que ça???

Au cas ou je devrai faire un courrier, que dois je y indiquer?

Merci infiniment de me transmettre vos précieux conseils.

Bien à vous,

Gaëtan.

Écrit par : Gaëtan | 22/10/2014

Monsieur,

Au milieu du texte, il y a un lien vers JURIDAT qui est une base de données reprenant toutes les Jugements et Arrêt des différentes Cours et tribunaux.

Envoyez une copie par Courrier recommandé au receveur Communal.

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 22/10/2014

Bonjour, je reçois ce jour une redevance émanant de BESIX Andenne.

Je me trouvais en zone bleue et devant me rendre à un rendez-vous important, je n'ai pas mis mon disque.

Que puis-je entreprendre pour ne pas payer cette redevance? Pour le moment, je vais faire celui qui n'a rien eu sur son pare-brise mais ensuite?

Merci d'avance

Écrit par : cjulos | 13/11/2014

Monsieur,

je ne conteste pas les "zones bleues" en centre ville.

Néanmoins, si ces zones sont proches d'une zone payante, il est clair que les automobilistes vont préférer la zone bleue pour échapper aux horodateurs.

Une redevance/taxe étant un "service rendu à prix coûtant" à la population , comme le précise le Jugement de Charleroi; la redevance/taxe demandée ne correspond pas aux critères requis, ce n'est pas un service cela devient une contrainte...

Le second argument provient de la Cour d'Appel de Mons, les Régies Communales Autonome n'ont pas de personnalité juridique.

bon courage

Écrit par : zorodateur | 14/11/2014

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