23/03/2013

Modèle de courrier pour contester la taxe de stationnement

 

 


 

Lettre type pour "Contestation d'un Article de role afférent à la perception d' une Taxe/Redevance pour stationnement sur la voie publique".

 

 

 

Monsieur le Bourgnestre, Messieurs les Echevins, 

Monsieur le Receveur Communal, 

Je me permet de contester la taxe citée ci-dessus aux motifs que vous n'apportez aucune preuve probante recevable devant un Tribunal  (Une photo n'est pas une preuve probante - selon jurisprudence à Namur et Louvain) que je suis redevable d'une Taxe.

La jurispridence ne reconnait pas comme "Preuve", un constat par du personnel d'une firme privé ou communal, fusse-t-il "assermenté", ce constat sera simplement retenu comme un renseignement "NON PROBANT" à classer dans le dossier.

Puisque je n'ai eu aucune «Invitation à payer» déposée sur mon pare-brise et que je n'ai reçu aucun courrier dans un temps raisonnable, votre requête un an plus tard, me place dans l'impossibilité de présenter un ticket d'horodateur,justifier de l'heure de mon stationnement ou de prouver que j'avais affiché un disque de zone bleu au cas où l'horodateur aurait été défectueux.

La Jurisprudence au Tribunal de Paix de Charleroi admet qu'un automobiliste n'est pas tenu de conserver ses tickets de stationnement, et qu'on ne peut réclamer une redevance si un courrier n' a pas été envoyé à l'automobiliste dans un temps trés restreint.

Je refuse de payer un stationnement pour un plage de 4 heures alors que vous savez bien que statistiquement un emplacement est occupé par 8 à 12 véhicules dans la journée (Durée maximale d'un stationnement 2h15 à Namur)

Si mon stationnement, dont vous n'apportez aucune preuve de la durée, a pu être plus court, vous avez certainement reçu paiement par un autre automobiliste de la taxe qui vise l'emplacement précisons bien et donc pas spécifiquement mon véhicule.

 

Même s'il n'y avait pas de ticket pouvez-vous apporter la preuve que cet emplacement n'était plus couvert par le paiement d'un autre automobiliste (Cela se fait en Suisse et chez nous à ce que je sache, rien n'à changé depuis la fin des parcmètres uniques par emplacement); vous ne pouvez percevoir plusieurs fois une taxe identique.

 

Autre point, des horaires de stationnement payants étendus jusque 20h30 sont illégaux en vertu de l'Arrêt du 29/07/2010 de la Cour Constitutionnelle :

 

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20100729-1&idxc_id=243141&lang=fr

 

 

« Indépendamment du fait qu'il serait totalement inopportun, inefficace, pour ne pas dire ingérable, de voir coexister et appliquer dans les faits une réglementation régionale uniforme applicable sur les voiries régionales sur tout le territoire de la Région et 19 réglementations locales applicables sur les voiries communales respectivement sur le territoire de chacune des 19 communes qui composent la Région, il est devenu indispensable de coordonner et d'unifier en une réglementation unique poursuivant une politique régionale globale toutes les règles devant être adoptées en matière de stationnement sur l'ensemble des voiries quel qu'en soit le gestionnaire. Il ne faut pas de longues démonstrations pour comprendre qu'à défaut d'une réglementation applicable sur le territoire de toute la Région, les objectifs définis dans le préambule du présent exposé des motifs et rappelés dans les plans, déclarations, résolutions et accords qui y sont cités, ne pourront être atteints et que persisteront les effets pervers de la coexistence de réglementations locales distinctes dont les moindres ne sont pas les différences de réglementation, parfois inexplicables, d'une commune à une autre, les problèmes de report de stationnement d'une commune vers une autre ou le caractère inéquitable des cartes de stationnement octroyées aux riverains de voiries situées à proximité immédiate des limites territoriales entre communes.

Le réglement forfaitaire ne peut être "imposé" sans le consentement EXPLICITE de l'automobiliste,; la non apposition d'un ticket peut-être la conséquence de nombreuse autre raison qu'un choix tacite  ( Horodateurs défectueux, piéces de monnaies en nombre insuffisant, ...) et que dire des conducteurs de motos et de "décapotables" ?

Il est d'ailleurs discriminatoire de refuser les piéces de 1 et 2 centimes puisque ce sont bien de valeurs ayant cours et dont le montant est en rapport acceptable avec la somme à payer.

En France par exemple :

 

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

VOTRE REGLEMENT COMMUNAL EST ILLEGAL :

Selon l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, les Communes ne peuvent prélever une "Taxe" de stationnement tandis que la Redevance doit couvrir le coût du service... sans recherche de bénéfice !!!!

Sinon, la redevenace pourraient se voir interprétés comme cet exemple d'un Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2002 sur  "Une redevance pour service administratif" qui outre qu'elle contrait l'article 32 de la Constitution, réclamait un tarif trop élevé pour le coût du service rendu aux citoyens.

Permettez moi de soulever des incohérence touchant à votre réglement: D'abord une simple évidence, la Taxe touchant l’emplacement sur la voie publique, pas le véhicule, en imposant unilatéralement le tarif forfaitaire, vous vous octroyez une perception multiple d’une même taxe à plusieurs utilisateurs différents comme explique fin du paragraphe précédent.

Second point, à mes yeux, la réglementation à deux tarifs introduit une discrimination, l’argumentation avancée est que cette pratique ne permet pas d’atteindre le but recherché (rotation des emplacements de parking et/ou diminution des véhicules entrants à Bruxelles) et ce à un moindre coût social pour les communes. 

Non seulement cet réglementation est inefficace ( Cfr Arrêt de la Cour Constitutionnelle cité plus haut), mais elle crée de nouveaux effets pervers, que vous admettez vous même depuis longtemps, puisque déjà dans le PV de la réunion du 6 décembre 2004 – FORUM MOBILITE, Réunion à laquelle des représentants des 19 communes Bruxelloises ont assisté, j’ai pu retrouver ce passage: «Pour lutter contre le glissement progressif des habitudes de stationnement d’un comportement payant vers un comportement gênant et/ou dangereux, la majorité des participants ont plaidé en faveur d’un élargissement des compétences des agents communaux». 

Pour justifier d’une distinction entre deux catégories de contribuables, vous devez opter pour une tarification raisonnablement proportionnelle sans que le  coût soit disproportionné par rapport à un but d'objectif à atteindre.

En clair, le tarif forfaitaire permet-il d'ajouter un effet bénéfique à ce que l'on pourrait atteint avec le simple tarif à l'heure ? Au pire une simple zone bleue non payante ?

Si ce n'est pas le cas, il faut opter pour le règlement le moins onéreux pour la collectivité.

La taxe dont question ne sert pas à renflouer les finance de la Communes, vous le savez trés bien puisque vous avez pris grand soin de motiver cette derniére dans un esprit de gestion de l'space publique.

Clairement, il est admis que si le règlement communal n’atteint pas son but, il ne se justifie pas et dans le cas présent, la discrimination est bien réelle entre deux automobilistes.

Cette discrimination contrarie le principe d'égalité des citoyens devant la loi, visé par les articles 10 et 172 de la Constitution, qui exigent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l'impôt.

Les critères qui sont invoqués pour justifier une distinction doivent être objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt. Toute autre façon de procéder entraîne l'illégalité de la taxe concernée… et l’on peut réclamer son annulation.

Troisieme point, en faisant abstraction de ce qui précède et si on se réfère uniquement au règlement de la Ville, on peut de toute évidence relever une ambiguïté quant à la motivation pour prélever cette taxe puisque l’esprit de la Loi du 7 février 2003 (Dépénalisation du stationnement) , en accordant des pouvoirs fiscaux aux Villes et Communes, est bien d’aider ces dernières à lutter contre l’engorgement des centres urbains.

D'ailleurs pour éviter l'illégalité comme à Versailles en France; Tout Impot doit être valablement objectivé.

 

 (Une taxe non objectivée peut mener à son illégalité comme ce fut le cas en France - Jurisprudence stationnement payant à Versailles).

 

En Belgique de nombreux règlements locaux argumentent donc comme ceci:

 « Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers" et "attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits horodateurs, ou de tout autre système de stationnement payant". 

Un tarif à la journée est en opposition avec «la pertinence » de la taxe (c'est-à-dire qu'il doit exister "une corrélation suffisante entre les moyens mis en œuvre par l'auteur de la norme et le but qu'il poursuit" selon E. Willemart, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, op. cit., p. 205.) et donc la légitimité du tarif forfaitaire est sujet à caution.

En effet, le stationnement de longue durée reste possible (Cela reste moins onéreux qu’un parking privé) et surtout l’efficacité est toute relative voire contre productive puisque les villes observent un glissement vers des stationnements sauvages comme écrit plus haut

En autorisant, en zone bleue, le stationnement à la journée moyennant une redevance ou taxe, le règlement local n'est pas conforme à la police du roulage qui limite à 2 heures le stationnement en zone bleue.



En autorisant, en zone payante, le stationnement à la journée moyennant une redevance ou taxe, le règlement local n'est pas conforme à la police du roulage. Il contrarie la finalité de l'article 27(art. 27.3 et 27.4 de l'A. R 1/12/1975) : qui est en effet de limiter le stationnement, d'éviter la présence de voitures «ventouses », bref, d'assurer une rotation des véhicules.

 

Quatrième point, il me parait abusif de demander à un automobiliste de connaître la durée d’un stationnement peut-il prévoir la file aux caisses d’un magasin, d’un guichet quelconque ou s’il ne devra pas faire plusieurs enseignes avant de trouver l’objet de ses achats. De plus, si pour quelques secondes, il dépasse la période validité de son ticket, il se verra facturer une demi-journée et donc infliger un double paiement.

Dans le cas opposé, si un automobiliste déplace immédiatement son véhicule, lorsque par exemple l’endroit où il se rend est exceptionnellement fermé, il n’est pas remboursé et rien n'est mis en place pour autoriser un autre automobiliste à profiter de la taxe payée.

Alors que l’on parle d’une harmonisation en matière de stationnement, il y à nouveau discrimination entre automobilistes puisque certaines Communes propose des services DYNASTAR ou SMS-PARKING qui facturent la durée exacte du stationnement. 

L'évolution de la technologie ne justifie plus le paiement préalable.

 

La définition d’une clause abusive au sens de l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est: «Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur».

Le déséquilibre est évident, il y a cumul de contrainte pour l’automobiliste: Paiement préalable, toujours surfacturation pour avoir un ticket valable, limité à 6 pièces de monnaies sur les 13 valeurs que comporte notre devise, imposition forcée du tarif forfaitaire, ...

 

 

 La Taxe ne bénéficie pas du bénéfice de la perception au préalable:

 

Vous ne pouvez pas tirer un avantage de la Taxe par rapport à la redevance grace au privilége du prélévement d'office,   car dans les faits, ce privilége se limite à la "part incontestable" de la dette fiscale (Cour de CASSATION 1999) !!!!

Dans le cas du stationnement payant, ce sera l'entièreté la dette lorsque l'automobiliste  conteste, d'abord au Collège des Echevins et ensuite en Justice de Paix.

En effet, l'automobiliste peut contester l'heure, sa présence en un lieu ou simplement avoir apposé un disque de zone bleue .... dans ce cas, comme le démontre le récent jugement en Justice de Paix à Namur, l'automobiliste est déchargé de sa dette.

Derniére précision importante, votre commune ayant opté pour un découpage en zone bleu, orange et rouge, il est aisé de conclure qu'un automobiliste n'a d'autre choix que la carte de riverain ou un tarif payant.

La "taxe" de stationnement n'est donc plus un choix libre mais une imposition d'office et forcée à tous les automobilistes; les régles en matiére de fiscalité qui ne vous accorde pas ce genre de privilège fiscal.

 

Fiscalité en dehors des compétences communales.

 

Pour la période 2003 - 2010 UNIQUEMENT !!!

La Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 :

 

dit :

L’article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière viole l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, combiné avec l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 28 mars 2013.

En effet,

il convient de tenir compte de l’article 6, § 4, 3°, précité, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il découle de cette disposition que l’adoption de « règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports » est demeurée une compétence fédérale, même si les Gouvernements de région doivent être associés à leur élaboration

 

Pour les autres périodes :

L'article 173 de la Constitution concède bien à la Communes un droit à prélever une taxe mais …

Cette liberté est malheureusement largement limitée et il y a de nombreuses exceptions à l'autonomie fiscale de communes.

dans notre cas, la Loi du 22 février 1965, dans son  article ( il n'y en a qu'un seul) parle d'une "REDEVANCE", ce qui défacto n'exclurait pas une Taxe ... si elle ne contrariait pas L'article 170 de notre Constitution.

La limite de votre autonomie fiscale se trouve la Constitution belge qui interdit d'imposer une matière qui a déjà été "Taxée" à d'autres niveaux (Provincial, Fédéral, Régional).

En clair, la taxe de "Mise en circulation" n'est-elle déjà pas une Taxe pour occupation de l'espace publique  ?

Cet argument est encore renforcé par un Arrêt du Conseil d'Etat en 1998: "Est illégal un impôt indirect sur un produit de consommation qui au final touche le consommateur".

Le stationnement est un service, donc un bien de consommation qui ne peut être "Taxé" au niveau communal.

D'ailleurs, pouvez-vous percevoir une taxe ou redeva,ce pour un réseau routier qui ne vous appartient pas toujours (Réseaux routiers provinciaux, régionaux).

La nouvelle Loi communale de 1990, prévoit bien dans l'article 138 la possibilité de création de régies communales (ORDINAIRES) gérées par le Receveur en personne; mais a Bruxelles les régies AUTONOMES qui gérent le stationnement ne sont pas habilitées à perçevoir des redevances/taxes car elles sont crées sous injonction du Conseil Communal et administrées car un Conseil d'Administration indépendant ... il n'y a aucun controle du Receveur Communal sur le fonctionnement.


Le citoyen n'a plus le libre choix, puisque le stationnement "gratuit" n'est plus possible sur le territoire Bruxellois, même et SURTOUT à proximité des métros … un comble !!!!!

Si le stationnement gratuit n'est pas possible (Une carte de riverain est déjà un impôt), vous contrariez les articles 10 et 11 de la Constitution, qui imposent l'égalité de chaque citoyen devant la charge fiscale; Pourquoi discriminer les détenteurs d'un véhicule ?


Mesdames, Messieurs, je suis pour une large utilisation des transports en commun à Bruxelles, mais vos initiatives en terme de mobilités sont basée sur une énorme incohérence; vous faites payer aux Citoyens de lourds frais pour des travaux qui créent des goulots volontaires sous le prétexte d'améliorer la mobilité !!!!

Bruxelles s'engorgera tout seul, gardez notre argent pour d'abord nous offrir des alternatives qui à l'heure actuelle n'existent pas !!!

Où est le RER ?  Quand auront nous un financement de la STIB suffisant pour permettre une vitesse commerciale crédibles (Pas sur des lignes qui sont découpées en tronçons de 5 à 6 stations et 30 minutes d'attente à chaque jonction entre deux lignes).

Ne pourriez vous pas faire votre, cette maxime : " la Force contraint, la Raison adhère"

Monsieur le Bourgnestre, messieurs les Echevins, en ces temps où la crédibilité des Politiques est mise à mal, j'espère que ce courrier vous poussera une réflexion sur le fond avant d'y être contraint puisque la Cour de Cassation a été saisie en Appel suite à un Jugement rendu à Charleroi et qui était en défaveur de la régie Communale.

 

Messieurs, veuillez recevoir mes sincéres salutations.

 

 

 

 

 

10:41 Écrit par Zorodateur | Lien permanent | Commentaires (13) |  Facebook |

Commentaires

Bonjour,
Et , cette lettre fut efficace en votre cas ?
En ce qui me concerne il s'agit d'un rappel pour une taxe stationnement en zone bleue ( absence de disque ou ? disque hors horaire ), pour un PV datant de 2006 !! N'y a -t-il pas prescription ?
Merci en tous cas de partager votre argumentaire.
Henriane

Écrit par : DINGS | 27/05/2013

Madame,

Dans votre cas, il y a le dernier jugement de la Cour de Constitutionnelle qui, comme la loi n'avait pas encore été modifiée, confirme que cette taxe est illégale !!!

Il vous suffit d'écrire à l'huissier en mentionnant ce Jugement !!

Un taxe est prescrite après 10 ans et une redevance après 5 ans.

Mais vu le faible montant et surtout sachant que la seule preuve serait un ticket imprimé, les tribunaux s'accordent pour dire que sans un courrier recommandé envoyé dans un très court laps de temps, on ne peut demander à un automobiliste de présenter une preuve de cette nature et souvent l'automobiliste est libéré de cette taxe ou de cette redevance.

Écrit par : zorodateur | 27/05/2013

Bonjour,

Je cherche à vous joindre dans le cadre d'un reportage pour le journal d'RTL. Auriez-vous un GSM où vous contacter?
D'avance, merci.

Olivier
0476/98.05.16

Écrit par : pierre | 31/07/2013

Bonjour et merci pour toutes ces infos . je suis convoqué en justice de paix le 24 septembre pour un horodateur impayé , rappels d'huissier qui se chiffre à présent à 200 eur environ . Connaitriez-vous quelqu'un de compétent ou avocat ( je n'ai aucune idée du tarif ) spécialisé dans ce genre d'affaires .
Je suis coincé car ne sait pas etre présent pour l'instant . Bonne journée .

Écrit par : Renaud Houben | 09/09/2013

Bonjour,

merci pour vos ressources,

pour un rappel de redevance de demi journée, conseillez vous de payer une somme du genre 2 euros correspondant à une occupation moyenne au tarif horaire, et contester le tarif demi journée?

est ce une bonne façon d'éviter les frais de rappels incessants?
avez vous un conseil concernant les frais de rappels qui s'additionnent aux impayés?
ont ils le droit de réclamer leurs frais administratifs et de mise en demeure? meme sans envoi recommandé?

merci beaucoup!

Écrit par : Benoit | 13/09/2013

Monsieur,

Il n'y a pas de façon pragmatique de faire cesser les rappels d'invitation de paiement.

Les frais de rappel ne vous seront probablement pas facturés en Justice car ils sont abusifs.

C'est votre droit de contester une redevance surtout si on ne peut vous fournir une preuve irréfutable de votre stationnement et que de surplus, la redevance n'est pas réclamée par le receveur communal en personne.

Vous pouvez payer un montant de quelques euros , cela vous facilitera peut-être votre défense devant le juge de Paix mais l'effet négatif est que cela stimule les sociétés gestionnaires car elles prennent cela pour aveux de faiblesse.

Pour avoir la paix, il faut convaincre de l'effet néfaste d'une jurisprudence que fournirait un jugement qui vous serait favorable.

Écrit par : zorodateurs | 16/09/2013

Ville d'Oostende J''ai reçu une contrainte d'un huissier de 225 €à payer pour un horodateur de 20 '" non payé" je n'ai plus la preuve , en juin 2010 à 18h12 , que j'avais contesté pour tarif abusif .En outre , il paraît qu'il yavait déjà eu une rétribution en février 2009(doit-on payer en hiver) donc une deuxième contrainte d'huisser risque également d'arriver, probablement , car se sont des chacals.Si je ne paie pas on saisira ma voiture ! Vous imaginez la pression morale
Bref, on veut me faire crouler sous les frais abusifs ( je suis en plus pensionné)comme si j'avais commis une infraction pénale .Je précise que j'ai fait ce que je devais faire en recommandés; photos non officielles, tarifs prohibitifs etc.Ai-je une possibilité de contester cette contrainte; c'est urgent
D'autre part, ma question est la même que celle de Monsieur Houben; il y'a t-il un avocat spécialisé, et qui défende pour plusieurs plaignants. Peut-on se défendre seul, je précise que dans ce dossier j'ai déjà tout essayé. On se croirait en dictature.Merci pour votre site, qui a le mérite d'exister.

Écrit par : valenduc | 23/10/2013

Monsieur,

La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28/03/2013 a déclarée que les "invitations à payer" datant de 2003 à 2010 sont illégales et ne peuvent plus être réclamées !!

RASSUREZ-VOUS !!!

On ne peut saisir des biens que s'il y a eu D'ABORD une décision de Justice !!!!

Il n'est pas autorisé à un Huissier de venir saisir sans que vous n'ayez été condamné au Tribunal

L'Huissier doit respecter des règles et il doit faire valoir que ce qu'il réclame est LEGALEMENT fondé grâce à un document officiel émanant d'un Juge !!!

Les lettres de menaces sont donc un procédé qui relève d'un abus et vous pouvez menacer l'huisser de porter plainte s'il s'obstine dans des menaces infondées en abusant de son Titre.

S'agissant d'une Taxe, il se peut que la Commune entreprenne une procédure de recouvrement.

Néanmoins ce serait une faute de la part de la Commune pour deux raisons :

1) Vous avez contesté par courrier au Receveur Communal

2) Seul le receveur Communal peut percevoir une taxe, c'est illégal pour une régie communale autonome ou une société privée

3) Comme le montre la Juriprudence, les 20 euros demandés sont une "amende" ... et en l’espèce on ne respecte pas la Loi Communale dans l'esprit dans lequel il a été votée.

De plus, la preuve de votre dette n'est pas apportée de façon irréfutable selon les critères de la Convention de Droit de l'homme;la photo n'est pas une preuve suffisante !!!

Ne craignez pas une action en justice d'autant que votre amende datant de 2009, elle ne peut pas être réclamée voir sur mon blog !! Il vous suffit donc de venir devant le juge de paix avec une copie du Rendu de la Cour Constitutionnelle.

Écrit par : zorodateurs | 24/10/2013

Un grand merci pour vos précieux renseignements ; j'espère qu' en ce qui concerne 2010, cela s'applique bien jusqu'à la fin 2010.Nul doute que vos renseignements aideront plus d'un.
Merci d'avoir répondu si rapidement.

Écrit par : valenduc | 27/10/2013

bonjour, je viens d'avoir une notification de paiement sur mon pare-brise parce que j'étais stationné dans une rue ou un panneau P riverain était apposé en début de rue (rue de l'étuve). Le tarif 3 de 40 euros m'est demandé. Pensez vous que je puisse contester cette taxe? sachant qu 'il n y aucune autre alternative de stationnement dans cette rue si on n'est pas riverains! Dois je payer cette taxe? merci

Écrit par : loua | 28/10/2013

Selon vos bons conseils je devrais produire une copie du rendu de la Cour Constitutionnelle; je cherche à imprimer cet arrêt et je n'y arrive pas ; je ne trouve pas trace de ce document; comment faire pour obtenir ce document et en flamand; puisque je suppose que je vais devoir aller à la Justice de Paix d'Oostende.D'autre part, vais-je devoir me rendre à Oostende pour introduire l'affaire chez le Juge de Paix; merci de m'éclairer.

Écrit par : valenduc | 29/10/2013

Bonjour,

J'ai eu un courrier de la commune d'Etterbeek pour une redevance de stationnement, j'ai répondu en envoyant mon ticket mais il m'ont réécrit pour me dire qu'il était pas valable car l'heure indiquée dessus était trois minutes plus tard que sur leur redevance.

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose? Merci

Écrit par : Christian | 19/03/2014

Monsieur,


Si vous avez un ticket de stationnment, vous devez contester cette TAXE ou REDEVANCE par lettre RECOMMANDE au Receveur Communal.

Si vous avez apposé un ticket, vous êtes en règle avec la législation.

Le litige sur l'interprétation de l'heure est en votre faveur car seul un constat d'huissier aurait permis d'avoir une preuve PROBANTE ( recevable par un Tribunal) de l'heure réelle du constat, la jurisprudence est claire l'agent constatateur n'est pas neutre .... même s'il est assermenté !!!

Maintenant, ce ne sera pas facile mais vous devez contester tous les courriers par RECOMMANDE au Receveur Communal.

Courage

Zorodateur

Écrit par : Zorodateur | 20/03/2014

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