HORODATEURS: Se défendre au Tribunal

http://www.lacapitale.be/regions/bruxelles/2011-07-12/bru...

Situation incroyable...

D'autant que l'on sait que la Taxation  pour le stationnement  est une matiére pour les REGIONS d'aprés les derniers articles juridiques publiés !!!

Les communes continuent d'abuser en toute illégalité ...

Mais tolérence ZERO pour les automobilistes !!!!

A partir de ce 1er février.... la DIV ne communiquera plus votre adresse  !!!!!!!!!

Vos droit enfin respectés !!!!!!

http://www.uvcw.be/actualites/3,96,37,37,3524.htm

Lisez sur ce site web qui donne des conseils juridiques aux communes.

Depuis 2002, nous ne comptons plus les jurisprudences et les avis des Cours Institutionnelles pour déclarer illégal le systéme de stationnement payant tel que pratiqué par les sociétés privées.

Le dernier en date fut rendu ce mois de janvier 2011 à Eecklo :

http://levif.rnews.be/fr/news/belga-generique/la-politiqu...#

Visiblement, les autorités communales se moquent bien de la Loi et du respect des droits des automobilistes.

Les finances publiques ont besoin de ce juteux racket et tant pis pour la morale et l'ethique !!

http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/article/338338/tari...

 Sachez que, au départ, les communes n'ont pas les pouvoirs fiscaux pour réclamer la taxe ou redevance pour le stationnement payant.

Le législateur, pour les communes qui désiraient avoir une politique en matiére de mobilité (dont on ne voit malheureusement aucun effet sur le terrain),  accorda une dérogation en vue de fournir un "outil" pour lutter contre les voitures "ventouses" et assurer une rotation au niveau des emplacements de stationnement.

Tout cela fut trés vite oublié et, visiblement à la lecture de l'article de presse cité plus haut, les automobilistes sont devenu les cochon-payeurs pour équilibrer les finances communales.

L'usager est devenu l'incivique...quelle belle mauvaise foi de la part des "élites" communaux !!!

"Pauvre de nous" dirait Brassens

Le rendu de la Cour Institutionnelle déclarant illégale la Loi Fédérale donnant, aux sociétés concessionnaires, un accés direct aux fichiers de la DIV pour l'identification des automobilistes, place une nouvelle fois les communes dans l'impasse totale.

http://www.rtbf.be/info/belgique/judiciaire/stationnement-les-prives-nont-plus-acces-aux-donnees-div-221591

Ce constat était déjà fait dans un article rédigé en Mai 2008 par une Juriste sur le site de www.acvb.be (une ASBL qui donne des conseils juridiques aux communes).

D'une part, la commune ayant sous-traité la gestion des horodateurs ne peut plus réclamer l'argent (Jugement de La Louviève - La ville fut condamnée à verser 500 euros d'indemnités à un automobiliste).

D'autre part, la société concessionnaire ne pouvant avoir un accés direct ou indirect (via le Receveur Communal) à la DIV; elle n'est pas en mesure d'identifier l'automobiliste.

Cette identification est d'ailleurs illégale car une société de gardiennage (statut obligatoire pour opérer sur la voie publique) ne peut pas aller à la recherche d'informations dixit la Loi régissant ce type d'activité (Argumentaire retenu dans le fameux Jugement Casteau à Ostende).

La juriste de l'ACVB conseille aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs; seule issue possible en 2008 ... et aujourd'hui suite au rendu de la cour institutionnelle en Mai 2010 !!!!!

ATTENTION: Le stationnement est dépénalisé ... CE N'EST PAS UNE AMENDE qui est réclamée mais bien une invitation à payer, selon la commune, une taxe ou une redevance pour 1/2 journée de stationnement !!!!!!

Lisez mon premier post... Le Tarif Forfaitaire (1/2 journée) est, à mes yeux, illégal  !!!!!

N'oubliez pas de lire le site WEB : lien en haut à gauche !!!!!

Lisez d'abord le post : " Personne ne peut réclamer de l'argent" ... il y a une analyse d'un juriste proche des communes !!!!

Pour faire court, si d'aucuns n'ont pas le temps de lire toute mon argumentation :

1) Perception multiple d'une même taxe : Ce que vise la taxe, c'est bien l'emplacement et pas le véhicule. Pour une même tranche horaire plusieurs véhicules sont, dans certains cas, invités à payer une taxe déjà acquitée par le précédent occupant de l'emplacement.

2) Discrimination entre véhicules : Imposer de placer un ticket derriére le pare-brise créer un traitement différent entre utilisateurs : motos, quads, cabriolets qui ne peuvent déposer le ticket ou aussi les véhicules sans permis et les immatriculation étrangères qui ne sont pas identifiables via DIV.

3) Réglement abusif : A l'image du jugement de Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants. Vous rembourse-t-on le montant en excés introduit dans l'horodateur ? Pourquoi exiger un paiement préalable puisque des moyens de paiements avec un décompte exact existent : Paiement par GSM, système Dynapark, ... ?

4) Illégal : N'oublions le fameux jugement d'Ostende en janvier 2009, qui stipule que les employés des sociétés de gardiennage ne sont pas assermentés et doivent se limiter à une simple observation; ils ne peuvent en aucun cas aller à la recherche d'informations. Spécifions que pour opérer sur la voie publique, il faut posséder le statut de société de gardiennage.
En appel, le Juge réfuta la photo comme preuve probante, il est donc devenu impossible aux sociétés concessionnaires de justifier les sommes réclamées aux automobilistes.

La Cour Institutionnelle déclare illégale la Loi donnant accés aux fichiers de la DIV :

http://www.rtbf.be/info/belgique/judiciaire/stationnement-les-prives-nont-plus-acces-aux-donnees-div-221591