HORODATEURS: Se défendre au Tribunal

A la lecture de cet article, l'aménagement de Bruxelles est un chaos et ménera à la suppression de la voiture dans notre belle capitale... fini donc les juteux horodateurs  ???

http://www.lalibre.be/actu/bruxelles/article/735516/touring-denonce-une-croisade-contre-l-utilisation-de-la-voiture.html

 Pour ceux qui on vu ce reportage sur la RTBF où il était démontré que les embouteillages à Bruxelles étaient  volontairement  favorisés... voici un autre article qui va dans ce sens !!

Pour infos :  nous payons tous ces travaux... franchement Bruxelles se congestionnera toute seule... il n'est nullement besoin d'une politique qui pénalise les automoblistes

 puisqu'il n'y a pas d'investissement efficace dans une offre alternative cohérente !!!!

Le RER ... aurait bien eu besoin de cet argent gaspillé !!!

Voici un article paru dans  TRENDS

Article du Trends.levif.be

Lisez cet hyperlien :

http://www.lacapitale.be/regions/bruxelles/2011-07-12/bru...

Surréaliste...

Le taxation pour le stationnement payant est pourtant une compétence REGIONALE

mais personne ne semble vouloir mettre de l'ordre dans le chaos d'illégalité et de flou juridique qui permet aux Communes de s'enrichir ILLEGALEMENT !!!!

Pour rappel, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010 annule la loi du 22/02/1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.  Le motif de cette annulation était l’incompétence du législateur fédéral à régler une matière qui, selon la Cour, appartient aux Régions.

Ce n'est donc pas aux Communes de décider n'importe quoi , n'importe où.

ATTENTION : s'il s'agit d'un Réglement-Taxe, l'utilisateur doit payer avant contestation au receveur communal.

Remarque :

"Payer" ne veut pas dire accepter la transaction proposée !!!

Si vous vous acquittez quelques euros cents ou au maximun du tarif pour 2 heures car c'est la limite autorisé pour une durée de stationnement...cela me semble légal.

Le tarif forfaitaire à la demi journée, surfacturé, est lui complétement illégal  car il va à l'encontre de l'esprit de la Législation qui vise, par l'intermédaire d'une redevance ou taxe, à une rotation de l'occupation des emplacements  dans les centres villes; il ne peut y avoir deux façons de taxer un même service, ...

Si vous avez payé, c'est à la Commune de prouver que vous avez encore une dette.

Pour ce faire, elle doit être en état de prouver la durée exacte de votre stationnement.

Mission impossible sauf si elle fait constater l'arrivée et le départ par un huissier.

Le personnel qui controle N'EST PAS ASSERMENTE; pire, il n'est pas indépendant car il posséde un lien contractuel avec le bénéficaire... dixit le jugement d'Ostende.

Zorodateur

A partir de ce 1er février.... la DIV ne communiquera plus votre adresse  !!!!!!!!!

Vos droit enfin respectés !!!!!!

http://www.uvcw.be/actualites/3,96,37,37,3524.htm

Lisez sur ce site web qui donne des conseils juridiques aux communes.

Depuis 2002, nous ne comptons plus les jurisprudences et les avis des Cours Institutionnelles pour déclarer illégal le systéme de stationnement payant tel que pratiqué par les sociétés privées.

Le dernier en date fut rendu ce mois de janvier 2011 à Eecklo :

http://levif.rnews.be/fr/news/belga-generique/la-politiqu...#

Visiblement, les autorités communales se moquent bien de la Loi et du respect des droits des automobilistes.

Les finances publiques ont besoin de ce juteux racket et tant pis pour la morale et l'ethique !!

http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/article/338338/tari...

 Sachez que, au départ, les communes n'ont pas les pouvoirs fiscaux pour réclamer la taxe ou redevance pour le stationnement payant.

Le législateur, pour les communes qui désiraient avoir une politique en matiére de mobilité (dont on ne voit malheureusement aucun effet sur le terrain),  accorda une dérogation en vue de fournir un "outil" pour lutter contre les voitures "ventouses" et assurer une rotation au niveau des emplacements de stationnement.

Tout cela fut trés vite oublié et, visiblement à la lecture de l'article de presse cité plus haut, les automobilistes sont devenu les cochon-payeurs pour équilibrer les finances communales.

L'usager est devenu l'incivique...quelle belle mauvaise foi de la part des "élites" communaux !!!

"Pauvre de nous" dirait Brassens

Le rendu de la Cour Institutionnelle déclarant illégale la Loi Fédérale donnant, aux sociétés concessionnaires, un accés direct aux fichiers de la DIV pour l'identification des automobilistes, place une nouvelle fois les communes dans l'impasse totale.

http://www.rtbf.be/info/belgique/judiciaire/stationnement-les-prives-nont-plus-acces-aux-donnees-div-221591

Ce constat était déjà fait dans un article rédigé en Mai 2008 par une Juriste sur le site de www.acvb.be (une ASBL qui donne des conseils juridiques aux communes).

D'une part, la commune ayant sous-traité la gestion des horodateurs ne peut plus réclamer l'argent (Jugement de La Louviève - La ville fut condamnée à verser 500 euros d'indemnités à un automobiliste).

D'autre part, la société concessionnaire ne pouvant avoir un accés direct ou indirect (via le Receveur Communal) à la DIV; elle n'est pas en mesure d'identifier l'automobiliste.

Cette identification est d'ailleurs illégale car une société de gardiennage (statut obligatoire pour opérer sur la voie publique) ne peut pas aller à la recherche d'informations dixit la Loi régissant ce type d'activité (Argumentaire retenu dans le fameux Jugement Casteau à Ostende).

La juriste de l'ACVB conseille aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs; seule issue possible en 2008 ... et aujourd'hui suite au rendu de la cour institutionnelle en Mai 2010 !!!!!

ATTENTION: Le stationnement est dépénalisé ... CE N'EST PAS UNE AMENDE qui est réclamée mais bien une invitation à payer, selon la commune, une taxe ou une redevance pour 1/2 journée de stationnement !!!!!!

Lisez mon premier post... Le Tarif Forfaitaire (1/2 journée) est, à mes yeux, illégal  !!!!!

N'oubliez pas de lire le site WEB : lien en haut à gauche !!!!!